Séance du 4 avril 2000
M. le président. La parole est à M. Mouly, auteur de la question n° 768, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Georges Mouly. Monsieur le ministre, il n'est sans doute pas fréquent - c'est une litote - que toutes les parties prenantes à l'élaboration d'un contrat de plan y trouvent également satisfaction.
Le Limousin, singulièrement le département de la Corrèze, attend toujours que se concrétisent tous les engagements du contrat de plan précédent. Pour ce qui le concerne, mon département est prêt, néanmoins, à participer au financement du volet routier du quatrième contrat de plan. Notre souhait est que soient prises en compte les priorités élaborées par l'ensemble des partenaires.
En effet, s'agissant des opérations à mener sur les routes nationales, à la suite d'une réflexion menée dans le cadre départemental, qui fut partenariale et consensuelle - je pense en particulier à la participation des chambres consulaires - ont été déterminées les priorités suivantes : déviation de Brive, déviation de Larche - deuxième tranche, déviation d'Ussel-Est, échangeur d'Egleton, pour un coût total de 535 millions de francs ; je ne citerai pas les chiffres correspondant à chacun des dossiers, car vos services les connaissent, monsieur le ministre.
A cette somme, doivent être ajoutées des opérations inscrites au troisième contrat de plan et non financées à ce jour ; là non plus, je ne donnerai pas le détail des chiffres. Il s'agit de la déviation d'Ussel-Ouest, de la déviation de Larche - première tranche, de Seilhac, pour un montant total de 60 millions de francs.
L'enveloppe annoncée au titre du volet routier pour toute la région Limousin, crédits d'Etat et de la région confondus, s'élève à 852 millions de francs sur un total d'opérations à réaliser évalué à 1 238 millions de francs pour les déviations d'agglomérations, la sécurité et l'aménagement qualitatif.
Le cofinancement des collectivités locales s'élèverait à 386 millions de francs si l'on ne tient pas compte des opérations retenues par l'Etat et financées hors contrat de plan ; je pense, par exemple, à la route Centre-Europe-Atlantique, la RCEA.
Pour que le département de la Corrèze profite pleinement de l'arrivée des autoroutes, le conseil général et la ville de Brive, pour l'opération qui la concerne, sont disposés à consentir un effort sans précédent qui pourrait conduire la Corrèze à participer à concurrence de 233 millions de francs. Cette participation serait multipliée par six par rapport au troisième contrat de plan et serait supérieure à celle de la région pour tout le Limousin.
Le désenclavement routier est bien engagé, j'en conviens ; l'autoroute A 20 est achevée, l'autoroute A 89 avance bien, la RCEA également. Aussi serait-il dommage que le quatrième contrat de plan Etat-région limousin ne permette pas de finaliser ce désenclavement en réalisant les opérations prévues au précédent contrat de plan et les priorités établies pour l'actuel contrat de plan.
J'ajoute, pour situer l'importance de l'effort de mon département, que son implication pour son propre domaine routier atteint environ 170 millions de francs. Ce financement vise à permettre une connexion des routes départementales aux autoroutes A 20 et A 89. Il s'agit en quelque sorte, pour schématiser, du désenclavement de tous les cantons.
Dans ce contexte, monsieur le ministre, nous espérons un effort de l'Etat - en tout cas il est attendu - afin de soutenir les efforts financiers locaux, que j'ai évoqués, en vue d'un désenclavement pour lequel vous n'avez pas manqué une nouvelle fois de souligner vous-même votre attachement en annonçant récemment l'imminence de l'engagement des travaux inscrits en Corrèze au titre du contrat de plan précédent. Vous serait-il possible, monsieur le ministre, de préciser, dans la mesure du possible, les opérations concernées et la hauteur des crédits alloués, question importante à nos yeux, est-il besoin de le préciser ?
Par ailleurs, alors que l'Etat annonce un taux de financement qui ne tient pas compte de la TVA qu'il récupère sur les opérations, ne serait-il pas possible d'envisager un effort supplémentaire en confiant au département de la Corrèze la maîtrise d'ouvrage des opérations, comme cela serait prévu pour la déviation d'Aixe-sur-Vienne, dans la Haute-Vienne ?
En conclusion, je voudrais brièvement faire mention du désenclavement ferroviaire. Le projet de contrat de plan prévoit des opérations d'aménagement de lignes. Est-il toujours question que le POLT - Paris-Orléans-Limoges-Toulouse - soit un train à grande vitesse ? Cela n'est pas indiqué dans les documents du contrat de plan. Les participations de la région et de l'Etat sont connues, mais qu'en est-il de celle de la SNCF ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, sur certaines des questions que vous m'avez posées, je m'engage à vous répondre précisément par courrier.
Pour le reste, voici les éléments de réponse que je suis en mesure de vous apporter ce matin.
Comme vous le savez, lors du Comité interministériel pour l'aménagement et de développement du territoire du 23 juillet 1999 et de la réunion interministérielle du 22 novembre 1999, il a été décidé de consacrer 1 139 millions de francs à la modernisation des routes nationales en région Limousin.
L'importance de cette dotation témoigne de l'intérêt que l'Etat accorde au désenclavement de cette région puisque ce montant représente une augmentation de plus de 50 % par rapport à celui que l'Etat avait consacré à la résolution de ce problème tout à fait réel au cours du précédent contrat.
Bien entendu, ce pourcentage d'augmentation est calculé par rapport à ce qui a été effectivement réalisé. Il ne s'agit pas de se contenter d'afficher des chiffres en hausse : il faut surtout faire en sorte que les crédits en question soient intégralement consommés pendant la période couverte par le contrat de plan, et cela vaut pour toutes les régions.
S'agissant de la Corrèze, le désenclavement, déjà engagé avec l'autoroute A 20, se poursuit avec la construction de l'A 89. Par ailleurs, des efforts sont réalisés hors contrat de plan, et je pense ici, notamment, à la RCEA.
Les négociations menées en vue de la signature du contrat de plan, concernant la Corrèze, pour la période 2000-2006, ont conduit à privilégier l'amélioration des relations de proximité le long de la RN 89.
Ainsi, outre les opérations de sécurisation du réseau routier, près de 560 millions de francs, dont 255 millions de francs de participation de l'Etat, pourraient être inscrits pour l'aménagement de cette route nationale, avec notamment la déviation de Brive-la-Gaillarde.
Cela représente un effort indiscutable de la part du département, mais il convient de noter que l'Etat, qui doublera sa dotation, fait un effort tout aussi remarquable.
Je comprends tout à fait votre proposition concernant la délégation de maîtrise d'ouvrage, qui permettrait d'accélérer les programmes routiers. Cependant, la réglementation en vigueur ne se prête pas vraiment à ce genre d'opération.
En effet, même si l'article 5 de la loi du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses relations avec la maîtrise d'oeuvre privée, prévoit que le maître d'ouvrage peut confier aux collectivités locales certaines des missions de maîtrise d'ouvrage sous forme de mandat, ces dispositions ne permettent pas d'accélérer les nécessaires procédures administratives qui restent du ressort de l'Etat. C'est notamment le cas de l'approbation des projets, des enquêtes publiques, des autorisations et déclarations au titre de la loi sur l'eau et de la désignation des entreprises.
De plus, le mandataire n'a pas accès au paiement direct des entreprises et ne peut donc pas récupérer la TVA, car je sais bien que c'est là l'objet des propositions qui me sont - et on peut le comprendre ! - régulièrement faites à cet égard. La signature d'une convention de mandat entre l'Etat et une collectivité locale ne présente donc pas vraiment, pour celle-ci, d'intérêt sur le plan financier. Les collectivités locales ont toujours la possibilité de faire porter leurs efforts sur le réseau qui leur est dévolu et qui est complémentaire au réseau national.
Enfin, je crois que le réseau routier corrézien, pris dans sa globalité, devrait être à même de répondre correctement aux besoins de la population et de l'activité économique dans les prochaines années, grâce à l'action conjuguée de l'Etat et des collectivités locales.
M. Georges Mouly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly. Monsieur le ministre, je vous remercie sincèrement de votre réponse.
Ce n'est certes pas la première fois que vous entendez parler du désenclavement du Limousin. J'ai soulevé à nouveau cette question parce que l'effort doit toujours être poursuivi, malgré ce qui a été fait, et qui n'est pas négligeable !
J'ai également tenu à souligner l'effort très important que consentent les collectivités locales et que vous avez vous-même relevé.
S'agissant de l'effort de l'Etat, le problème, comme vous l'avez indiqué, c'est l'utilisation effective des crédits. Il est tout de même rageant de constater que les fonds du contrat précédent n'ont pas été intégralement consommés !
Bien entendu, monsieur le ministre, je serai très intéressé par les réponses complémentaires que vous voudrez bien m'adresser par écrit.
AÉROPORT INTERNATIONAL DE BEAUVILLIERS