Séance du 4 avril 2000
M. le président. La parole est à M. Raffarin, auteur de la question n° 756, adressée à M. le secrétaire d'Etat au logement.
M. Jean-Pierre Raffarin. Monsieur le secrétaire d'Etat, je m'adresse à vous par le biais d'une question orale, parce que la question écrite que j'avais posée le 18 novembre 1999 à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés à propos de l'avis de la commission de sécurité des consommateurs sur la sécurité des piscines privées est restée sans réponse.
Dans notre pays, les noyades dans les piscines privées constituent la première cause de mortalité accidentelle pour les enfants jusqu'à quatre ans. Pourtant, les statistiques nationales relatives à cette question me laissent sceptique. Mon expérience de terrain me donne en effet à penser que le nombre des accidents est encore plus élevé que ne l'indiquent les chiffres du ministère de l'intérieur. Le sujet est d'importance nationale.
La commission de sécurité des consommateurs préconise un dispositif contraignant de barrières ; d'autres pays ont adopté des dispositions de cette nature. Quelle est la position du Gouvernement à l'égard de cette proposition des consommateurs visant à assurer la sécurité des enfants ? Au mois de juillet de l'année dernière, j'avais déposé la proposition de loi n° 531, relative à la sécurité des piscines. Les textes sont donc prêts, nous attendons un geste du Gouvernement. J'ai beaucoup de considération, monsieur le secrétaire d'Etat, pour votre action et pour vos fonctions, mais je regrette que le secrétaire d'Etat à la santé ne se saisisse pas de ce sujet important, à propos duquel M. Kouchner, avant son départ, avait manifesté sa préoccupation. Nous avons été laissés, depuis, dans le silence le plus complet.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, je me rapprocherai, bien entendu, de ma collègue chargée de la santé, car je suis désolé qu'une question écrite ait pu ne pas avoir de suite. Cela étant, les problèmes liés à la protection des usagers des piscines ont toujours été considérés comme relevant de l'urbanisme, et c'est à ce titre qu'ils entrent dans mon champ de compétence.
Monsieur le sénateur, la commission de sécurité des consommateurs a, comme vous l'avez indiqué, rendu public, le 6 octobre dernier, un avis par lequel elle préconise diverses mesures de prévention.
Je souhaite vous assurer que le Gouvernement est extrêmement vigilant s'agissant des conditions de sécurité des jeunes enfants, que ce soit à l'école, sur les aires de jeux ou à domicile, car les risques encourus par ceux-ci dans la vie quotidienne sont effectivement multiples.
En ce qui concerne plus particulièrement le risque de noyade, il existe aux abords des piscines, des cours d'eau et de tous les bassins.
S'agissant des piscines, les accidents concernent essentiellement des enfants âgés de un à cinq ans, qui commencent à marcher et échappent à la vigilance des parents. Souvent, ces enfants sont non pas ceux des propriétaires de la piscine, mais ceux de voisins ou d'amis. Je crois qu'il faut le noter pour bien comprendre la réalité de ce problème.
La commission de sécurité des consommateurs propose de rendre obligatoire l'installation de barrières autour des piscines enterrées non couvertes à usage privatif, mais recommande aussi que ces barrières soient normalisées. Dans cette attente, la commission a demandé aux professionnels que sont les fabricants et les distributeurs de piscines, mais aussi aux professionnels du tourisme, de mettre en oeuvre des actions d'information et de prévention. Cela n'est pas, bien évidemment, sans importance.
Enfin, la commission recommande aux parents et aux autres utilisateurs de piscines de suivre une formation aux gestes de premier secours, d'équiper les enfants de brassards ou de gilets gonflables, de les initier à l'usage de ces matériels et de disposer d'une perche près de la piscine et d'un téléphone sans fil. La commission préconise également d'améliorer le recensement des accidents, afin que l'on puisse disposer de statistiques fiables, ce qui rejoint l'un des points que vous avez évoqués à l'instant, monsieur le sénateur.
Tel est l'ensemble des préconisations de la commission qui ont donc été rendues publiques en octobre dernier, voilà maintenant six mois.
A la demande du Gouvernement et d'équipementiers, des travaux de normalisation des barrières ont été engagés en septembre 1999 par l'Afnor, l'Association française de normalisation. Ils portent en particulier sur la hauteur des barrières et sur les dispositifs de fermeture des accès. Des essais ont été réalisés pour tester l'efficacité de différents matériels. A ce jour, ils montrent la difficulté de trouver des solutions qui garantissent une sécurité réelle, notamment pour les dispositifs de fermeture automatique des portillons. Les travaux en cours portent également sur d'autres équipements de protection susceptibles d'apporter une contribution efficace à la sécurité.
Monsieur le sénateur, c'est à l'issue de ces travaux normatifs, de l'examen des possibilités de faire respecter une telle obligation et, surtout, de la mesure de leur efficacité que ces dispositifs pourront être rendus obligatoires. Comme vous le voyez, dès que ces éléments techniques seront clarifiés et assurés, le Gouvernement prendra toutes les dispositions pour aller dans ce sens.
Sans attendre l'aboutissement de ces travaux préalables, le secrétariat d'Etat au logement développe des actions d'information et de prévention à destination des parents et des propriétaires de piscines, en concertation avec le ministère de la jeunesse et des sports, le secrétariat d'Etat en charge de la consommation, le secrétariat d'Etat au tourisme et le secrétariat d'Etat à la santé. C'est ainsi, notamment, qu'une plaquette sur la maison individuelle, éditée récemment, disponible dans toutes les directions départementales de l'équipement, et qui est remise à l'ensemble des constructeurs de maison individuelle, attire plus particulièrement l'attention sur cette question et sur l'opportunité de précautions, notamment de barrières. Quant à la généralisation de ces mesures, les travaux en cours permettront de la prévoir.
Telles sont les indications très précises que j'étais en mesure de vous fournir, six mois après que nous avons eu connaissance des recommandations de la commission de sécurité des consommateurs.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Monsieur le secrétaire d'Etat, je comprends les termes de votre réponse. Les travaux de normalisation sont en effet très importants, mais le Gouvernement doit envoyer un signal fort si on veut accélérer le processus.
Depuis que nous avons déposé, ici même, une proposition de loi, les professionnels se sont engagés dans un certain nombre de procédures. Cependant, les choses avancent lentement. Le développement de produits nouveaux dans ce domaine est trop lent pour faire baisser le taux de mortalité des enfants dans les piscines privées. Aussi le Gouvernement devra-t-il, dans les mois à venir, prendre des initiatives fortes, envoyer des messages clairs, pour bien montrer que nous sommes déterminés à maîtriser cette situation.
Il y a, certes, l'initiative législative, qui est réclamée par la commission de sécurité des consommateurs. Le Sénat s'est d'ores et déjà engagé sur ce sujet. De nombreux députés sont également motivés. Si le Gouvernement hésite à déposer un projet de loi, qu'il laisse se développer l'initiative des parlementaires, par la voie d'une proposition de loi.
En tout état de cause, il importe que, avant la prochaine saison estivale, le Gouvernement accompagne les collectivités territoriales et toutes les structures qui prennent des initiatives comme celle qu'a prise la DDE et que vous avez mentionnée, afin que l'information sur la prévention soit diffusée le plus largement possible. A un moment où le droit aux vacances est de plus en plus affirmé, il est important que le droit à la sécurité, droit de l'enfant, puisse être respecté dans notre pays.
COÛT DU RECYCLAGE DES DÉCHETS
POUR LES COMMUNES