Séance du 4 avril 2000
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Bret pour explication de vote.
M. Robert Bret. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les hasards de l'ordre du jour ne manquent parfois pas d'ironie : on en a l'exemple aujourd'hui, qui nous offre de traiter de la lutte contre la corruption en plein milieu du texte sur la présomption d'innocence !
Ces deux textes ont toutefois une similarité : ils nous montrent que, au-delà de leurs divergences, les parlementaires savent se rassembler sur les principes fondamentaux qui font l'essence de notre démocratie.
La lutte contre la corruption est en effet - chacun en convient ici - une nécessité impérieuse. On est de plus en plus conscient du coût que ces pratiques engendrent, et pas seulement du point de vue financier : au-delà, elles induisent une rupture d'égalité dans le commerce international entre les entreprises qui ne jouent plus à part égale.
Plus encore, les sénateurs communistes avaient souhaité mettre l'accent sur les graves conséquences que la corruption fait peser sur la démocratie : au nom de l'économique, on finit par transiger avec des principes moraux ; au nom du succès financier des entreprises, on entretient volontairement les liens de dépendance des pays en voie de développement en légitimant une économie pervertie.
Depuis la première lecture, les sénateurs communistes ont invariablement plaidé pour un traitement à l'identique des délits de corruption, qu'ils se produisent à l'intérieur ou à l'extérieur de nos frontières.
C'est pourquoi ils sont particulièrement satisfaits que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur les peines applicables pour ce type de délit en les alignant sur celles qui sont encourues pour corruption sur un agent public national ; il en est désormais ainsi, tant du point de vue des peines d'emprisonnement des personnes physiques que des sanctions applicables aux personnes morales.
Pour parfaire cette identité de traitement, nous aurions certes préféré que ces affaires de corruption soient traitées par les pôles financiers. Néanmoins, nous prenons acte de l'accord qui s'est dégagé en commission mixte autour d'une compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris.
Quant au problème de l'applicabilité aux contrats en cours, qui a suscité bien des discussions, la solution retenue par la commission mixte paritaire nous semble la plus sage dans la mesure où elle se fonde sur le principe général de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
Nous avions en effet, lors de la seconde lecture, fait part de nos inquiétudes quant aux risques que risquait d'entraîner à terme un aménagement de ce principe fondamental de notre droit, même justifié par les meilleures intentions du monde.
Avec ce texte, que les sénateurs communistes voteront sans réserve aujourd'hui, la France aura indiqué sa volonté de lutter fermement contre des pratiques que notre morale réprouve absolument.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire.
(Le projet de loi est adopté.)
M. José Balarello, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Balarello.
M. José Balarello, au nom de la commission des lois. Monsieur le président, avant que nous ne reprenions l'examen du projet de loi relatif à la présomption d'innocence, au nom de la commission des lois, je demande une suspension de séance.
M. le président. Le Sénat va, bien entendu, accéder à votre demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures cinq.)