Séance du 4 avril 2000
Dispositions relatives aux audiences
M. le président.
Par amendement n° 48, M. Jolibois, au nom de la commission, propose de
supprimer la division Chapitre III
bis
et son intitulé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois,
rapporteur.
Monsieur le président, je demande la réserve de cet
amendement, jusqu'après l'examen de l'amendement n° 49.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur la demande de réserve ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
La réserve est ordonnée.
Article 21 sexies
M. le président.
« Art. 21
sexies
. - Après l'article L. 311-15 du code de l'organisation
judiciaire, il est inséré une sous-section 4
bis
ainsi rédigée :
«
Sous-section 4
bis.
« Composition des audiences pénales.
«
Art. L. 311-15-1
. - La composition prévisionnelle des audiences
pénales est déterminée par une commission paritaire composée de magistrats du
siège et du parquet. »
Par amendement n° 49, M. Jolibois, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a adopté cette disposition destinée à
faciliter le concertation au sein des tribunaux en ce qui concerne le nombre et
la nature des affaires inscrites aux différentes audiences.
La commission des lois considère que c'est surtout un certain état d'esprit
qui doit prévaloir, comme il prévaut d'ailleurs déjà dans beaucoup de
tribunaux. En effet, interprétée littéralement, cette disposition pourrait
remettre en cause l'un des aspects du principe de l'opportunité des poursuites,
qui permet au procureur de citer une personne à comparaître à une date qu'il
détermine.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, pour
cet amendement comme pour l'amendement n° 48.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 21
sexies
est supprimé.
Nous en revenons à l'amendement n° 48, précédemment réservé, qui tend à
supprimer la division Chapitre III
bis
et son intitulé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois,
rapporteur.
L'unique article de la division ayant été supprimé, celle-ci
n'a plus de raison d'être.
M. le président.
Le Gouvernement s'est déjà prononcé.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, la division Chapitre III
bis
et son intitulé sont
supprimés.
Article additionnel après l'article 21 sexies
M. le président.
Par amendement n° 132, M. Dreyfus-Schmidt propose d'insérer, après l'article
21
sexies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après les mots : "par la chambre criminelle, soit sur requête du", la
fin du deuxième alinéa de l'article 665 du code de procédure pénale est ainsi
rédigée : "ministère public établi par la juridiction saisie soit sur requête
des parties."
« II. - Le second alinéa de l'article 663 du même code est suprimé. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Article 21 septies
M. le président. L'article 21 septies a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Chapitre III ter
Dispositions instaurant un recours
en matière criminelle
Article 21 octies