Séance du 4 avril 2000
M. le président. Sur les textes proposés pour les articles 380-3 et 380-4 du code de procédure pénale, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les textes proposés pour les articles 380-3 et 380-4 du code de procédure pénale.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 380-4
DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE