Séance du 4 avril 2000
M. le président. Par amendement n° 60, M. Jolibois, au nom de la commission, propose :
I. - Au début du texte présenté par l'article 21 nonies B pour l'article 380-14 du code de procédure pénale de remplacer les mots : « Si le président de la chambre criminelle » par les mots : « Si la chambre criminelle » ;
II. - En conséquence, dans le même texte, de remplacer le mot : « il » par le mot : « elle ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Il s'agit d'un simple amendement de coordination, compte tenu de ce que le Sénat vient de voter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 60, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 380-14 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 21 nonies B, modifié.
(L'article 21 nonies B est adopté.)
Demande de priorité