Séance du 4 avril 2000
PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
ET DROITS DES VICTIMES
Suite de la discussion d'un projet de loi
en deuxième lecture
M. le président.
Nous reprenons la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 222,
1999-2000), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits
des victimes.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 21
nonies.
Article 21 nonies