Séance du 4 avril 2000
M. le président. Par amendement n° 166, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 28 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :
« Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre le racisme, l'homophobie ou d'assister les victimes de discriminations fondées sur leur origine nationale, ethnique, raciale, religieuse ou leur orientation sexuelle, vraie ou supposée, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les articles 24 (alinéas 2 et 6), article 32 (alinéa 2) et article 33 (alinéa 3) de la présente loi. »
Cet amendement est devenu sans objet du fait de l'adoption de l'amendement n° 68.
Article 28 sexies