Séance du 4 avril 2000
M. le président. Par amendement n° 90, MM. de Broissia, Darcos et Gélard proposent d'insérer, après l'article 31, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 618-1 du code de la procédure pénale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - La Cour peut, aux dépens de la partie adverse, mais en tout état de cause au seul profit des associations, condamner à la publication du jugement dans la presse, selon une liste de quotidiens et hebdomadaires fixée par le juge. »
La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Sur cet amendement, je sollicite toute l'attention de M. Fauchon, car il témoigne bien du souci d'équilibre qui a animé ses trois coauteurs. Il s'agit en effet de permettre à la Cour de cassation, pour bien faire valoir l'intérêt moral des associations, de condamner la partie adverse à publier à ses frais le texte du jugement dans la presse.
C'est dire, monsieur Fauchon - vous avez été trop rapide, mais je vous pardonne -...
M. Pierre Fauchon. Comme c'est gentil !
M. Louis de Broissia. ... l'intérêt que nous portons au rôle moral des associations, qui n'a rien à voir avec leurs intérêts financiers.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Jolibois, rapporteur. La commission fait observer qu'il est écrit dans l'objet de l'amendement : « Toutefois, cet amendement ne serait opérant que dans l'hypothèse où le montant des dommages-intérêts demandés par les associations se constituant partie civile serait plafonné. »
Par conséquent, il semble bien que cet amendement a une sorte d'odeur de contrepartie et qu'il est totalement lié à celui qui vient d'être retiré.
M. Patrice Gélard. C'est vrai !
M. Pierre Fauchon. C'est le cachet d'aspirine ! (Rires.)
M. Charles Jolibois, rapporteur. Dès lors, il semblerait logique que vous retiriez aussi celui-ci, monsieur de Broissia.
M. le président. Monsieur de Broissia, l'amendement n° 90 est-il maintenu ?
M. Louis de Broissia. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 90 est retiré.
Articles 31 septies et 31 octies A