Séance du 4 avril 2000
M. le président. « Art. 31 septies . - A l'article 706-5 du même code, après les mots : "juridiction répressive", sont insérés les mots : " ; lorsque l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 est condamnée à verser des dommages-intérêts, le délai d'un an court à compter de l'avis donné par la juridiction en application de l'article 706-15". » - (Adopté.)
« Art. 31 octies A. - I. - Au début du premier alinéa de l'article 706-14 du même code, les mots : "ou d'un abus de confiance," sont remplacés par les mots : ", d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant,".
« II. - Dans le premier alinéa du même article, après les mots : "situation matérielle", sont insérés les mots : "ou psychologique". » - (Adopté.)
Articles additionnels avant l'article 32 A