Séance du 4 avril 2000
M. le président. Par amendement n° 99 rectifié, MM. Charasse et Rouvière proposent d'insérer, avant l'article 32 A, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 231-3 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'action en déclaration de gestion de fait se prescrit par cinq ans à compter du dernier acte constitutif de ladite gestion. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n°s 101, 102, 103 et 104.
M. le président. Je suis en effet saisi également de quatre amendements présentés par MM. Dreyfus-Schmidt, Charasse, Badinter, Rouvière, Plancade, Godard, Picheral et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 101 a pour objet d'insérer, avant l'article 32 A, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le second alinéa de l'article L. 236 du code électoral est supprimé. »
L'amendement n° 102 tend à insérer, avant l'article 32 A, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le second alinéa de l'article L. 205 du code électoral est supprimé. »
L'amendement n° 103 vise à insérer, avant l'article 32 A, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le second alinéa de l'article L. 341 du code électoral est supprimé. »
L'amendement n° 104 a pour objet d'insérer, avant l'article 32 A, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le huitième alinéa (6°) de l'article L. 231 du code électoral est supprimé. »
Veuillez poursuivre, monsieur Charasse.
M. Michel Charasse. Il s'agit de régler une question urgente avant les prochaines consultations électorales municipales, qui a trait au délai de prescription en matière de gestion de fait.
Comme vous le savez, le droit français est particulièrement homogène en matière de délais de prescription : trois ans en matière d'impôt sur le revenu, dix ans en ce qui concerne les droits d'enregistrement et l'impôt de solidarité sur la fortune, dix ans pour les crimes, mais trois ans pour les délits, sauf s'il s'agit d'un abus des biens sociaux ; là, c'est trois ans à partir du jour où l'on a découvert le délit. Quant à la prescription de droit commun, elle est de trente ans. J'en passe et des meilleures ! Pour les créances de l'Etat et des collectivités locales, la déchéance est quadriennale. Mais, pour la gestion de fait, c'est trente ans.
Pourquoi trente ans ? Parce que le Conseil d'Etat, en 1990, et je ne lui en ferai pas reproche, ne trouvant aucun texte fixant la prescription en la matière, a décidé que cela ne pouvait être que la prescription de droit commun, c'est-à-dire trente ans.
Pouvoir rechercher un élu local pour une gestion de fait, même minime, trente ans après qu'il a cessé ses fonctions - même après sa mort, on peut se retourner contre ses héritiers : cela s'est vu - c'est un peu abusif !
L'amendement n° 99 rectifié fixe ce délai de prescription à cinq ans, soit encore un an de plus que la déchéance quadriennale des créances de l'Etat et des collectivités locales, ce qui est raisonnable.
Quant aux amendements n°s 101 à 104, ils portent sur la seule inéligibilité pour gestion de fait.
Voilà quelques mois, le Conseil constitutionnel a précisé que, s'agissant du droit des sociétés - c'était à propos de la Nouvelle-Calédonie, mais cela vaut d'une façon générale - une décision de perte de droits civiques ou d'inéligibilité ne pouvait résulter que d'une décision juridictionnelle expresse et que seul le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, était habilité à la prononcer.
Or le code des juridictions financières précise que dès qu'on est déclaré gérant de fait, on est inéligible avant même que les voies de recours soient épuisées, ce qui est contraire à la convention européenne des droits de l'homme, puisque nous sommes dans le domaine des sanctions.
Je souhaitais donc proposer, par ces amendements, que l'inégibilité pour les comptables de fait, comme pour tout le monde, ne puisse être prononcée qu'en cas de délit par le juge de l'ordre judiciaire.
Mais il se trouve que ces dispositions concernent des problèmes touchant aux mandats locaux. Conformément à la position que nous avons adoptée depuis le début de ce débat, dans la mesure où l'on nous a assuré que nous pourrions reprendre ces discussions lors de la deuxième lecture de la proposition de loi de M. Fauchon, je retire provisoirement l'ensemble de ces amendements, étant entendu que je les reprendrai lors de cette discussion en deuxième lecture.
M. Pierre Fauchon. Retrait stratégique !
M. le président. Les amendements n°s 99 rectifié, 101, 102, 103 et 104 sont retirés.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Tout en saluant le retrait de ces amendements qui ne correspondent pas, bien qu'ils soient intéressants, à l'objet du présent texte, je suis obligé de signaler, et peut-être M. Charasse en sera-t-il d'accord, que le Sénat a accompli un travail très important à propos des chambres régionales des comptes, grâce au groupe de travail animé par nos collègues Jean-Paul Amoudry et Jacques Oudin.
Ce groupe de travail a rédigé un rapport d'une certaine ampleur et préparé une proposition de loi qui doit être discutée au mois de mai prochain, la conférence des présidents ayant décidé mardi dernier son inscription à l'ordre du jour du Sénat. Il me semble, monsieur Charasse, que vos amendements devraient porter sur ce texte plutôt que sur la proposition de loi de M. Fauchon.
M. Michel Charasse. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. J'entends bien ce que dit M. le rapporteur, et il parle d'or. Mais il se trouve que je pense, avec mes amis du groupe socialiste, que les questions que je viens d'évoquer doivent être réglées au plus tard avant les élections municipales de l'année prochaine.
Or, mes chers collègues, rien ne nous assure que l'Assemblée nationale sera disposée à « prendre » la proposition de loi relative aux chambres régionales des comptes avec la même diligence que la proposition de loi de M. Fauchon.
M. Jacques Larché, président de la commission. On verra !
M. Michel Charasse. Je peux même dire, après avoir lu l'édition d'hier du quotidien Libération , que nous avons déjà subi une première salve de tirs de la part de l'Assemblée nationale, qui semble nous indiquer de la façon la plus claire que celle-ci n'est pas du tout d'accord avec la démarche du Sénat, tant et si bien que notre proposition de loi sur les chambres régionales des comptes, dont je sais bien, monsieur le rapporteur, qu'elle est inscrite à l'ordre du jour du Sénat du 11 mai, puisque ce point a fait l'objet d'une discussion assez longue au sein du groupe socialiste, a, nous le savons tous, de fortes chances de tomber aux oubliettes à l'Assemblée nationale, où quelques-uns de nos collègues députés se font leur réputation et leur renom en tapant systématiquement sur le dos des élus locaux, en ne se rendant pas compte qu'ils tapent du même coup sur le suffrage universel.
Par conséquent, si je suis sûr que la proposition de loi « Fauchon » reviendra devant le Sénat, je n'ai pas la même certitude s'agissant de la proposition de loi sur les chambres régionales des comptes. Je veux bien dire, pour vous faire plaisir, monsieur le rapporteur, que nous reprendrons peut-être ce débat à l'occasion de l'examen de la proposition de loi sur les chambres régionales des comptes, mais, en tout état de cause, nous nous retrouverons sur le texte de M. Fauchon. Fauchon, si je puis dire, c'est plus sûr ! (Rires.)
M. Pierre Fauchon. Mieux vaut Fauchon que fauché !
M. le président. Mes chers collègues, il reste vingt-quatre amendements à examiner sur ce texte ; nous allons maintenant interrompre nos travaux.
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.
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