Séance du 25 avril 2000
M. le président. « Art. 4. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 370 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. »
« II. - Non modifié . »
Par amendement n° 6, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de supprimer la seconde phrase du texte présenté par le I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 370 du code électoral.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Cet amendement a le même objet que le précédent ; il s'agit cette fois des élections à l'Assemblée de Corse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 6.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Voilà plusieurs fois que le Gouvernement adopte la même attitude : M. le rapporteur propose, au nom de la commission, de revenir à la rédaction initiale du Gouvernement et Mme la secrétaire d'Etat émet un avis défavorable sur son propre texte pour s'en tenir au texte adopté par l'Assemblée nationale ! (Protestations sur les travées socialistes.)
Mme Danièle Pourtaud. Le Gouvernement respecte le travail des députés !
M. Alain Vasselle. Or j'avais cru comprendre - du moins aux termes des propos tenus par M. le ministre de l'intérieur - que le Gouvernement souhaitait aboutir à un texte de compromis avec la Haute Assemblée.
Mme Dinah Derycke. A quoi serviraient les parlementaires, si le Gouvernement ne respectait pas leur travail ?
M. Alain Vasselle. Je fais donc le constat qu'il n'y a pas de volonté de compromis de la part ni du Gouvernement ni de la majorité politique de ce pays pour trouver une solution satisfaisante en ce qui concerne l'application de la parité en France.
Je souhaitais souligner cela dans nos débats, car il faut quand même que chacun prenne ses responsabilités.
Mme Danièle Pourtaud. C'est très exactement ce que fait le Gouvernement !
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Je voudrais rassurer M. Vasselle. Le Gouvernement est unanime pour reconnaître l'enrichissement apporté au texte initial par l'Assemblée nationale, en ce qui concerne la parité par groupe de six.
Vous aurez d'ailleurs sans doute noté, monsieur le sénateur, que tout à l'heure, lorsqu'il était question d'alternance stricte, le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Alain Vasselle. Je vous en donne acte !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, ainsi modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5