Séance du 25 avril 2000
M. le président. Par amendement n° 13, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer cette division et son intitulé qui n'aura plus de raison d'être puisque nous allons la vider de sa substance par les différents amendements que le Sénat, je l'espère, va adopter.
Par souci d'élégance dans le déroulement de notre discussion, je demande la réserve de cet amendement jusqu'après le vote de l'article 15, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Sagesse.
M. le président. La réserve est ordonnée.
Article 14