Séance du 25 avril 2000
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Stationnement réservé aux invalides à 80 %
785.
- 10 avril 2000. -
M. Rémi Herment
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants,
au sujet du stationnement réservé aux invalides de guerre. Le code des pensions
militaires d'invalidité dispose en son article L. 322 le droit de stationnement
sur l'emplacement réservé aux invalides, intitulé ainsi : « droit de priorité
». Il ressort que le droit de stationnement concerne les titulaires de la carte
d'invalidité, quel qu'en soit le taux, par la mention « station debout pénible
», et non seulement pour les détenteurs de carte grand invalide de guerre (GIG)
ou grand invalide civil (GIC). Or, malgré cette disposition, il arrive que les
invalides de guerre reconnus au taux de 80 %, pour blessures et maladies
tropicales, par exemple, malgré l'apposition sur leur carte de la mention «
station debout pénible », soient invités par les agents de la force publique à
ne pas stationner leur véhicule précisément sur les endroits réservés. Il
serait souhaitable que les intéressés puissent posséder une vignette à apposer
sur la vitre arrière de leur véhicule, vignette qui serait délivrée sous
contrôle des offices départementaux des anciens combattants, disposition qui
éviterait, sans doute, les désagréments soulignés. L'intitulé de cette vignette
pourrait être : IG _ station debout pénible _ article L. 322, suivi du numéro
de la carte des ayants droit. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer
ce qu'il est possible de réaliser à cet égard et selon quel calendrier.
Conséquences de l'extension de la taxe générale
sur les activités polluantes
786.
- 10 avril 2000. -
M. Jean-Pierre Demerliat
souhaite attirer l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur les conséquences de l'extension de la taxe générale sur les activités
polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires d'énergie des entreprises.
La création de la TGAP à l'occasion de la loi de finances pour 1999, ainsi que
la définition du volet économique d'une véritable politique de lutte contre les
pollutions, est en effet un progrès car elle permet, non seulement de dissuader
les agents d'adopter des comportements jugés à risques pour l'environnement,
mais aussi de dégager des ressources budgétaires pour diminuer les prélèvements
sur le travail. Toutefois, une extension de cette taxe aux consommations
d'énergie pourrait être très préjudiciable à la compétitivité des entreprises
de certains secteurs, de l'industrie lourde notamment (papeterie, chimie,
etc.), grosses consommatrices d'énergie. C'est pourquoi il lui demande de lui
indiquer à quel stade en sont aujourd'hui les négociations sur l'extension de
la taxe. Il aimerait notamment savoir si l'application d'une éco-taxe ne serait
pas plus pertinente au niveau de l'Union européenne afin d'éviter des
distorsions de concurrence et dans quelle mesure elle devrait prendre en compte
la spécificité de certains secteurs de l'industrie en prévoyant des mécanismes
d'exemption.
Insertion professionnelle des handicapés
787.
- 10 avril 2000. -
M. Georges Mouly
appelle l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés
sur le fait que le projet de loi relatif à la réforme des institutions sociales
doit être présenté cette année au Parlement, que ce projet de loi est attendu
impatiemment par les partenaires et que le Gouvernement vient de présenter le
plan pluriannuel « d'accès en milieu de vie ordinaire des personnes handicapées
». Il souligne la nécessité de permettre aux centres d'aide par le travail
(CAT) d'assurer dans les meilleures conditions possibles, non seulement les
missions qui leur sont traditionnellement confiées par la loi, mais également
d'atteindre les nouveaux objectifs fixés par simple circulaire budgétaire
relative à un objectif de placement en milieu ordinaire. Il lui demande dans
quelle mesure il lui est possible d'entendre les propositions émanant de la
profession relatives à la production sociale, la pluralité des formes
d'insertion professionnelle et sociale, la qualité des prestations, et
d'envisager toutes mesures tendant à favoriser l'insertion professionnelle des
travailleurs handicapés.
Politique d'équipements hospitaliers
788.
- 17 avril 2000. -
M. Léon Fatous
souhaiterait connaître les intentions de
Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés
en matière d'équipements techniques hospitaliers. Il aimerait, en effet, savoir
si le centre hospitalier d'Arras sera doté d'un système d'imagerie par
résonance magnétique (IRM) fixe dans les prochains mois.
Construction de logements locatifs sociaux
789.
- 19 avril 2000. -
M. Gérard Larcher
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur l'application de l'article L. 301-3-1 du code de la construction et de
l'habitation qui limite le concours financier de l'Etat pour la construction de
logements locatifs sociaux dans certaines conditions. A titre d'exemple, la
ville de Guyancourt, commune de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines,
est passée de 65 % de logements locatifs en 1995 à 72 % en 2000. Sachant que
cette urbanisation sociale massive, qui entraîne un déséquilibre, est remise en
question par de nombreux élus et responsables d'associations, il lui demande
quelles dispositions il compte prendre vis-à-vis des communes qui construisent
des logements sociaux bien au-delà du plancher imposé par la loi, et ce dans le
but de préserver la mixité sociale et d'améliorer le fonctionnement social.
Problèmes financiers liés aux frais d'enfouissement
des lignes téléphoniques
790.
- 19 avril 2000. -
M. Bernard Piras
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur les problèmes financiers pour les communes, relatifs à l'enfouissement des
lignes téléphoniques. En effet, en application de la circulaire
interministérielle NOR :
INTB8700120C
du 28 avril 1987 précisant les
critères de distinction entre les dépenses d'investissement et de
fonctionnement, il apparaît que ces travaux d'enfouissement n'ont pas pour
effet d'accroître la valeur ou la consistance du patrimoine de la commune,
notamment car les ouvrages réalisés demeurent la propriété de France Télécom.
Selon l'article 54 de la loi de finances 1977 n° 76-1232 du 30 décembre 1976
pour la récupération du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA), sont exclus de l'assiette du fonds les travaux effectués pour le
compte de tiers non éligibles au FCTVA. France Télécom ne figure pas dans la
liste des bénéficiaires de ce fonds. Ces travaux ne peuvent donc donner lieu à
récupération du FCTVA. Cette situation, compte tenu du coût très élevé de ces
travaux, conduit à une augmentation notable des charges des communes, notamment
des petites communes rurales. Sur ce sujet, suite à une question orale à
laquelle il a été répondu en novembre 1999, il a été indiqué que les règles
applicables en cette matière seront précisées à l'issue d'un examen détaillé,
actuellement en cours, des relations juridiques et financières dans lesquelles
ces opérations sont réalisées. Il lui demande s'il est en mesure de lui
préciser à ce jour les règles applicables.
Application de la TVA à taux réduit
aux travaux effectués dans les logements de plus de deux ans
791.
- 20 avril 2000. -
M. Daniel Goulet
appelle l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur le problème spécifique rencontré par les entreprises artisanales du
bâtiment dans le cadre de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à taux
réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. En effet, bien que
ces professionnels reconnaissent bien volontiers que ce dispositif suscite une
certaine relance de l'activité, ils ne sont pas tout à fait satisfaits des
modalités de remboursement actuelles. Comme on pouvait s'y attendre, ce
dispositif génère un crédit de TVA, parfois très important, pour ces
entreprises artisanales du bâtiment. Pourtant les artisans relevant du régime
du réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors
que ceux relevant du régime du réel simplifié ne pourront obtenir la
restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le
dépôt de leur déclaration annuelle. Parce que beaucoup de ces entreprises
artisanales du bâtiment ne disposent pas de trésorerie suffisante pour faire
face à cette avance, elles se trouvent alors lourdement pénalisées dans leur
volonté d'embaucher. Au moment où s'engagent de nombreux débats sur les
recettes fiscales du pays, les artisans du bâtiment s'interrogent... Quand les
entreprises artisanales du bâtiment seront-elles autorisées à obtenir le
remboursement mensuel de ce crédit de TVA ? En conséquence, il lui demande de
bien vouloir lui faire connaître quelles mesures de remboursement appropriées
il envisage de prendre pour remédier à ce problème qui freine les embauches
dans le secteur du bâtiment.
Statut des professeurs d'enseignement artistique
792.
- 20 avril 2000. -
M. Ivan Renar
attire l'attention de
Mme le ministre de la culture et de la communication
sur le statut des professeurs d'enseignement artistique dans les écoles d'art.
La multiplicité des structures d'enseignement artistique, l'absence de statut
conforme aux qualifications de ces personnels, sont responsables d'une grande
précarité qui n'est pas de nature à assurer la pérennité de l'enseignement
artistique, pourtant de qualité, dans notre pays. Aussi il souhaiterait
connaître l'avancement de cette question au sein du ministère de la culture.
Travaux d'aménagement sur la liaison routière Nîmes-Alès
793.
- 20 avril 2000. -
M. Simon Sutour
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur le souhait des élus et de la population que soit réalisée au plus vite la
deuxième tranche de travaux sur la 2 × 2 voies Nîmes-Alès. Un premier tronçon
Alès-Boucoiran, financé dans le cadre du XIe contrat de Plan, a été achevé et
mis en service en juin 1998. Les statistiques sur la sécurité démontrent,
au-delà de la volonté affichée de désenclaver le bassin alésien, la pertinence
d'un tel investissement. Les accidents sur le tronçon Alès-Boucoiran sont
sensiblement moins nombreux que par le passé. La liaison Boucoiran-Nîmes
nécessite donc d'être finalisée au plus vite, et plus particulièrement le tracé
Boucoiran-La Calmette, où les accidents sont fréquents. A cet effet, il paraît
judicieux, comme l'attendent les élus locaux et les usagers de cet axe, de
mettre rapidement en sécurité les deux principaux carrefours de ce tracé. Le
premier qui, semble-t-il, est déjà programmé est l'échangeur Nord de La
Calmette qui assurera notamment les dessertes des communes de La Calmette et La
Rouvière à l'intersection de la RD 114 et de la RN 106. Le second, qui
constitue le principal accès à la commune de La Calmette par la RD 22, est en
cours d'étude ; son financement dans le cadre du XIIe contrat de Plan, n'est, à
ce jour, pas acquis. Il lui demande de le rassurer quant aux intentions de
l'Etat d'intégrer l'aménagement du carrefour de la RD 22 et de la RN 106 dans
le tracé Boucoiran-La Calmette. Et enfin de lui préciser l'échéancier retenu
pour les travaux précités, dont l'urgence, motivée par des raisons de sécurité,
n'est plus à démontrer.
Avenir financier des hôpitaux universitaires de Strasbourg
794.
- 21 avril 2000. -
M. Philippe Richert
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur la situation financière particulièrement préoccupante des hôpitaux
universitaires de Strasbourg. Le budget de l'année 2000 est certes en légère
progression mais il reste nettement insuffisant. Les insuffisances de crédit
sont chaque année plus importantes et doivent être compensées par des reports
d'investissements, lourds de conséquences non seulement en matière de
modernisation des équipements (construction du nouvel hôpital civil, mise en
place d'un pôle logistique...), en matière de dépenses pharmaceutiques et
médicales, mais également en matière de maintien de la sécurité dans des locaux
anciens qui, au fil des années, deviennent vétustes. Une telle situation est
inacceptable pour un hôpital régional de référence. Pour agir au mieux, il est
urgent de porter au crédit de cet ensemble hospitalier près de 100 millions de
francs, qui pourraient provenir de l'enveloppe supplémentaire. Il souhaiterait
donc savoir ce qu'elle envisage de proposer comme solution pour l'avenir
financier des hôpitaux universitaires de Strasbourg.
Conséquences du développement du crédit à la consommation
795.
- 21 avril 2000. -
M. Bernard Dussaut
appelle l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation
sur les conséquences du développement du crédit à la consommation. Les sociétés
de crédits se sont multipliées au cours de la dernière décennie, se livrant à
une concurrence commerciale sans précédent. Publicité, démarchage, mauvaise
lisibilité de l'information, automaticité de l'octroi du crédit, développement
du crédit permanent engendrent des dérives aux conséquences dramatiques pour
les consommateurs les plus fragiles. La législation sur le crédit est désormais
ancienne et inadaptée. Il lui demande si elle entend soumettre au Parlement des
propositions qui permettraient de rétablir l'équilibre entre l'intérêt
financier des établissements de crédit et la santé économique des
consommateurs.
Notification
de la dotation globale de fonctionnement 2000
796. - 25 avril 2000. - M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation que recontrent les communautés de communes au regard de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2000. En effet, un certain nombre de communautés de communes n'ont pas reçu la notification de leur DGF et celles qui l'ont reçue viennent d'être informées que celle-ci contenait des erreurs qui doivent être rectifiées par le ministère dans les semaines qui viennent. Cette situation n'est pas tenable car les collectivités concernées seront fin avril dans l'incertitude financière la plus totale. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de mettre un terme à cette situation ?