Séance du 27 avril 2000
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Ma question s'adresse à Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, et concerne les difficultés d'accès aux assurances des personnes séropositives ou atteintes de maladies particulièrement graves : cancer, diabète, maladies cardio-vasculaires.
Un comité, mis en place par M. le Premier ministre en juin dernier et présidé par M. Belorgey, doit travailler sur ces questions et remettre très prochainement son rapport.
Derrière la difficulté de l'accès aux assurances, l'enjeu est l'accès aux prêts qui nécessitent une assurance : prêts immobiliers, mais aussi prêts à la consommation.
Aujourd'hui, les progrès médicaux ouvrent des perspectives plus optimistes aux malades et à leurs proches. Ces progrès vont également dans le sens d'une diminution des risques pour les compagnies d'assurance.
Or permettre à ces personnes gravement malades de réaliser des projets, grâce notamment à l'obtention de prêts et à l'accès aux assurances qui les conditionnent, me paraît fondamental.
Les discriminations dont sont victimes ces malades sont connues. Elles ont été soulignées, notamment, par les associations de soutien aux personnes porteuses du VIH, dont le travail précieux doit bénéficier à d'autres malades.
Dans un souci de rentabilité financière, les compagnies d'assurance cherchent, et parviennent, à contourner le secret médical, que ce soit au moment de conclure la police d'assurance ou au moment d'indemniser. Refus et surprimes : voilà à quoi se heurtent ces malades.
La convention de 1991 passée entre l'Etat et les compagnies d'assurance proposait un code de bonne conduite sans caractère obligatoire. Elle n'a pratiquement pas été appliquée.
Aujourd'hui, il importe d'adopter des solutions plus énergiques, qui respectent les droits des malades.
Le rapport élaboré sous l'égide de M. Belorgey comportera des propositions dont la presse s'est déjà faite l'écho. Vous vous en inspirerez peut-être, madame la secrétaire d'Etat, pour préparer le projet de loi sur les droits des malades.
Ma question porte sur le sens que prendra votre politique. Rendrez-vous plus effectives les dispositions déjà existantes contre les discriminations, ou chercherez-vous à refondre les dispositifs en matière d'accès aux assurances ?
Par ailleurs, ne serait-il pas possible d'élargir la gamme des emprunts pour lesquels la souscription d'une assurance ne serait pas obligatoire ? Sans méconnaître les intérêts partagés des banques et des compagnies d'assurance, il convient de faire prévaloir ceux des malades. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Madame la sénatrice, le problème que vous évoquez touche effectivement une grande partie de la population, puisque 130 000 personnes sont actuellement porteuses du VIH, que plusieurs centaines de milliers sont atteintes d'une maladie chronique et que beaucoup plus encore vivent avec un handicap.
Or il importe que toutes ces personnes puissent accéder dans des conditions satisfaisantes, explicites et respectées par tous à des prêts leur permettant de réaliser leurs légitimes projets et d'éviter ainsi tout processus d'exclusion.
Lutter contre toutes les formes d'exclusion est, vous le savez, un objectif majeur des politiques sanitaires et sociales que nous menons. L'amélioration de l'accès à l'assurance pour les personnes qui présentent des « risques aggravés », pour reprendre l'expression habituelle, c'est-à-dire l'accès à l'assurance des personnes atteintes de maladies graves ou chroniques, ou frappées par un handicap, est une condition du renforcement des droits des malades et du respect qui leur est dû.
Nous y travaillons, dans le cadre de la préparation de la loi sur la modernisation du système de santé et les droits des malades.
Nous nous inspirerons en particulier des conclusions de la mission confiée à Jean-Michel Belorgey.
Le comité qu'il préside a pour mission d'évaluer les besoins des personnes concernées, de recenser et d'analyser les problèmes concrets qu'elles rencontrent, d'en rechercher les causes et de préciser les moyens permettant d'y remédier.
Le rapport final de ce comité doit nous être remis dans les jours qui viennent ; il contiendra des propositions pour que soit mieux respectée la confidentialité des données médicales, que soient mieux informées les personnes sur les possibilités d'assurance et de recours à des garanties alternatives, que soient mis en place des mécanismes de médiation et de garantie.
Martine Aubry et moi-même attachons beaucoup d'importance à ce que ce comité, qui regroupe des personnalités représentant les associations ayant fait beaucoup progresser la connaissance de ces problèmes, remplisse pleinement la mission qui lui a été confiée et réponde ainsi aux attentes de nos concitoyens actuellement victimes de discriminations en raison de leur état de santé.
N'oublions pas que ces hommes et ces femmes, souvent jeunes, peuvent retrouver l'espoir grâce aux progrès thérapeutiques. Il faut parallèlement que la société leur garantisse les possibilités de jouir pleinement de leurs droits. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
MISE EN PLACE DES 35 HEURES À LA POSTE