Séance du 27 avril 2000
M. le président. Par amendement n° 935, MM. César, Murat et Lassourd proposent, après les mots : « plans locaux d'urbanisme », de supprimer la fin du premier alinéa du texte présenté par le paragraphe III de l'article 1er pour l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme.
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 12 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans la première phrase du second alinéa du texte présenté par le paragraphe III du A de l'article 1er pour l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, après les mots : « chambres d'agriculture », d'insérer les mots : « , des conseils régionaux de l'ordre des architectes ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 12 rectifié est retiré.
Par amendement n° 13 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans la seconde phrase du second alinéa du texte présenté par le paragraphe III du A de l'article 1er pour l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, après les mots : « organisations professionnelles », d'insérer les mots : « et d'usagers ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. L'article L. 121-4 du code de l'urbanisme énumère tous les acteurs associés à l'élaboration à la fois des schémas de cohérence et des POS. Au nombre de ces « associés » figurent bien sûr l'Etat, la région et le département, une seconde catégorie d'organismes associés à cette phase d'élaboration étant constituée par les chambres de commerce, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture.
Cela étant, d'autres acteurs peuvent également être concernés par les documents d'urbanisme. Ainsi, le projet de loi a prévu que les chambres de commerce, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture pourraient consulter, même si le verbe n'est pas expressément employé, les « organisations professionnelles », terme vague, certes, mais qui recouvre des personnalités compétentes.
Par mon amendement, je souhaite que le texte vise également les propriétaires immobiliers, les bailleurs et les occupants, qui sont tous concernés par les documents d'urbanisme. J'ai suggéré de les désigner par le terme d'« usagers », qui est peut-être malheureux, car un peu vague.
Lors de l'examen de cet amendement en commission, M. le rapporteur a indiqué que s'il était en effet souhaitable de mentionner les usagers, qui ne seront pas associés à l'élaboration des documents d'urbanisme mais qui pourront être consultés, il émettait cependant des réserves sur la formulation. Mais je crois que M. le rapporteur a ensuite trouvé la solution, ce dont je me réjouis !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Je vais en effet proposer une solution au problème posé par l'amendement de M. Poniatowski : il suffirait, à la fin du texte de l'amendement, de remplacer les mots : « et d'usagers » par les mots : « et les organisations représentatives des usagers ».
Je pense que cette rédaction donnera satisfaction à M. Poniatowski. La commission émettra bien sûr un avis favorable sur l'amendement ainsi rectifié.
M. le président. Monsieur Poniatowski, acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Ladislas Poniatowski. Tout à fait, monsieur le président !
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin et Mme Bardou et tendant, dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le paragraphe III du A de l'article 1er pour l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, après les mots : « organisations professionnelles », à insérer les mots : « et les organisations représentatives des usagers ».
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car il estime nécessaire de faire la distinction entre les adjectifs « associé » et « consulté ».
Il est bien évident que les usagers et les associations peuvent s'exprimer dans l'optique de la concertation, au cours de l'élaboration des documents d'urbanisme ou de l'enquête publique, mais seules les collectivités publiques sont associées à l'élaboration desdits documents. S'il est certes souhaitable que les associations locales d'usagers agréées participent à l'élaboration des documents d'urbanisme, les modalités de cette participation sont garanties par l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme ; il appartient donc aux élus d'en assumer la responsabilité.
Par conséquent, faisons cette distinction entre « associés » et « consultés ». Ne créons pas de confusion, sinon le texte ne sera pas commodément applicable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 13 rectifié bis .
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le secrétaire d'Etat, je pourrais vous relire intégralement le texte de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme : il prévoit que les partenaires associés sont l'Etat, la région, le département et les organismes compétents en matière de transport, ainsi que les chambres de commerce, les chambres de métiers et les chambres d'industrie.
Or moi non plus je ne veux pas modifier cette liste, et les acteurs que j'ai cités tout à l'heure ne doivent pas être « associés » à la procédure d'élaboration des documents d'urbanisme.
Cependant, votre texte, monsieur le secrétaire d'Etat, fait référence aux « organisations professionnelles », qui peuvent être consultées. Par conséquent, par souci d'équilibre, je souhaite que les organisations représentant les usagers puissent l'être elles aussi.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Sous le bénéfice de ces explications complémentaires, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 13 rectifié bis .
M. Ladislas Poniatowski. Merci !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié bis , accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE L. 121-4
DU CODE DE L'URBANISME