Séance du 27 avril 2000
M. le président. Sur ce texte, je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 724 rectifié, Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac, Lanier et Vial proposent de remplacer la première phrase du texte présenté par le paragraphe IV du A de l'article 1er pour l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme par deux phrases ainsi rédigées :
« Les associations ayant compétence en matière d'habitat, d'urbanisme, de déplacement, d'aménagement et d'environnement ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L. 252-1 du code rural sont informées de l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur, et des plans locaux de l'urbanisme. Elles sont consultées, à leur demande, pour l'élaboration de ces documents d'urbanisme. »
Par amendement n° 14 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach et Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le paragraphe IV du A de l'article 1er pour l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, après les mots : « Conseil d'Etat », d'insérer les mots : « les représentants des propriétaires immobiliers, bailleurs et occupants ».
Par amendement n° 213, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le paragraphe IV du A de l'article 1er pour l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « sont consultées » par les mots : « , le Conservatoire du littoral et, le cas échéant, le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, sont consultés ».
L'amendement n° 724 rectifié est-il soutenu ?...
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 14 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. L'article L. 121-4 du code de l'urbanisme énumérait les acteurs associés ou consultés lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.
A l'article L. 121-5 du même code, il s'agit en revanche des acteurs souhaitant pouvoir donner leur avis sur les documents d'urbanisme. A cet égard, le texte du projet de loi vise notamment, comme vous l'avez indiqué tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat, les associations locales d'usagers, ainsi que des associations agréées.
Or les représentants des propriétaires immobiliers, des bailleurs et des occupants n'appartiennent en aucun cas à ces catégories. Je dois pourtant souligner qu'il peut parfois s'agir d'OPAC ou d'offices d'HLM gérant un important parc immobilier, qui peuvent être très directement concernés par des décisions relatives aux nouveaux documents d'urbanisme.
Voilà pourquoi je propose que ces acteurs de l'immobilier soient nommément cités dans le projet de loi.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 213 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 14 rectifié.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il nous paraît utile que le Conservatoire du littoral, lorsque cela est pertinent, et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, lorsqu'ils existent, puissent, s'ils le souhaitent, être entendus lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.
Quant à la précision apportée par l'amendement n° 14 rectifié, elle nous semble judicieuse. Aussi la commission est-elle favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 14 rectifié et 213 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.
L'amendement n° 14 rectifié fait référence aux « propriétaires immobiliers, bailleurs et occupants », donc à tous les citoyens, sauf éventuellement aux « sans domicile fixe ». Or il faut, pour être représentatif, être organisé, sinon on est consulté au même titre que tous les citoyens. Ainsi, les associations agréées pour la défense de l'environnement jouent un rôle institutionnel du fait de leur agrément. Il n'existe rien de comparable dans le secteur de l'immobilier, mais, dans la mesure où la totalité de la population est concernée, la consultation par le maire est tout à fait possible, et même souhaitable.
S'agissant de l'amendement n° 213, je tiens à préciser à M. le rapporteur que les deux types d'organismes qu'il mentionne ne peuvent pas être assimilés à des associations d'usagers. Le premier est un établissement public de l'Etat et le second regroupe des structures généralement rattachées au département. Il est bien évident qu'il appartient au préfet, pour le Conservatoire du littoral, et au président du conseil général, pour le CAUE, de consulter et d'associer ces organismes, par leur entremise, à l'élaboration des documents d'urbanisme.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 213, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 69, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose de supprimer le second alinéa du texte présenté par le IV du A de l'article 1er pour l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement supprime un renvoi erroné à un décret simple.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 69, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. La suite de la discussion du projet de loi est renvoyée à la prochaine séance.
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