Séance du 2 mai 2000
M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, je suis saisi de neuf amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 220 est présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 77 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Tous deux tendent à supprimer le texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme.
Par amendement n° 947, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger ainsi la seconde phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme :
« Cet accord est donné après avis de la commission départementale des sites, de la chambre d'agriculture et de l'autorité organisatrice de transport qui apprécient l'impact de l'urbanisation sur l'environnement, les activités agricoles et le trafic automobile. »
Par amendement n° 20 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupes des Républicains et Indépendants proposent, dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « et de la chambre d'agriculture » par les mots : « , de la chambre d'agriculture et de l'autorité organisatrice de transport ».
Par amendement n° 789, MM. Plancade, Bellanger et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter in fine la seconde phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme par les mots : « ainsi que de l'autorité organisatrice des transports ».
Par amendement n° 730 rectifié, Mme MichauxChevry, MM. Gournac, Lanier et Vial proposent de supprimer le quatrième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme.
Par amendement n° 790, MM. Domeizel, Bellanger et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter in fine l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le préfet peut, par arrêté motivé pris après avis de la commission de conciliation, constater l'existence d'une rupture géographique due à des circonstances naturelles, notamment au relief, et, en conséquence, exclure du champ d'application du présent article une ou plusieurs communes situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants. »
Par amendement n° 21 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, à la fin du dernier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, de remplacer l'année : « 2002 » par l'année : « 2007 ».
Par amendement n° 623, MM. François, André, Leclerc, Murat et Schosteck proposent, dans le dernier alnéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, de remplacer le millésime : « 2002 » par le millésime : « 2004 ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 220.
M. Louis Althamé, rapporteur. Le Gouvernement a imaginé un singulier système afin de faire en sorte qu'il n'y ait pas de solution de continuité entre les espaces urbains couverts par un SCT et les espaces périurbains qui les environnent.
Dans un premier temps, il a prévu qu'en l'absence de SCT on ne pourrait pas urbaniser des zones naturelles ou des zones d'urbanisation futures sur l'ensemble du territoire. C'était oublier que certaines zones rurales n'avaient nullement vocation à élaborer un SCT ! L'application de l'article L. 122-2 y aurait cependant interdit toute urbanisation en dehors des zones « U ».
Cette disposition a suscité une émotion légitime, aussi bien dans la majorité que dans l'opposition. C'est pourquoi, devant l'Assemblée nationale, le Gouvernement a imaginé établir un périmètre de quinze kilomètres à compter de la périphérie des agglomérations de plus de 15 000 habitants au-delà duquel la règle précitée ne s'applique pas.
A ce point de notre débat, permettez-moi d'estimer que les conditions d'examen du texte ont une incidence évidente sur le contenu du projet de loi qui nous est transmis : le Gouvernement a proposé dans l'urgence une solution arbitraire qui ne manquera pas de susciter d'innombrables problèmes de frontière en deçà de la limite de quinze kilomètres.
Devant cette situation, la commission a décidé de supprimer cette disposition. Elle ne méconnaît pas le problème posé par la gestion des limites du SCT ; elle considère cependant qu'il n'est pas possible d'avaliser une solution insatisfaisante au seul motif que personne, à commencer d'ailleurs par le Gouvernement, n'en a d'autre à proposer !
C'est pourquoi elle vous invite à supprimer tout simplement cet article, considérant que, si un projet de POS compromet la réalisation d'un SCT, le préfet pourra s'y opposer en vertu de l'article L. 123-11 d du code de l'urbanisme.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 77.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Par cet amendement identique, la commission des lois vous suggère de supprimer la règle d'interdiction de l'ouverture à l'urbanisation dans un plan d'occupation des sols en l'absence d'un schéma de cohérence territoriale.
L'interdiction prévue par le projet de loi initial, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat, apparaît comme une atteinte inacceptable à la libre administration des communes concernées.
La formule retenue par l'Assemblée nationale consistant à exclure du champ de cette interdiction les communes situées à plus de quinze kilomètres de la périphérie de l'agglomération de plus de 15 000 habitants au sens du recensement général et à plus de quinze kilomètres du rivage de la mer n'apparaît pas non plus satisfaisante.
Outre le risque de contentieux sur l'appréciation des critères ainsi posés, elle pourrait aboutir à des distorsions de traitement difficilement acceptables. Or l'article L. 123-11 du code de l'urbanisme, dans la rédaction proposée par l'article 3 du projet de loi, prévoit par ailleurs la faculté, pour le représentant de l'Etat, de demander la notification des dispositions d'un plan local d'urbanisme qui compromettraient la réalisation d'un schéma de cohérence territoriale.
Cette disposition paraît de nature à prévenir les contradictions flagrantes entre ces différents documents contradictions, qui seraient effectivement difficilement acceptables.
J'ajoute que la règle arbitraire des quinze kilomètres pourrait aussi avoir pour conséquence de remettre en cause les nouvelles coopérations intercommunales qui se mettent en place et les nouveaux périmètres cohérents qui sont en cours de définition, dans la mesure où ce fameux rayon de quinze kilomètres pourrait couper le territoire d'un établissement de coopération intercommunale constitué, d'où, bien sûr, des risques de déstabilisation de ces nouvelles structures.
M. le président. La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 947.
M. Gérard Le Cam. Nous avons vu que, au nombre des objectifs des auteurs du texte, figurent la maîtrise du trafic automobile et le décloisonnement des politiques d'urbanisme et de transports.
En ajoutant l'autorité organisatrice des transports à la liste des instances obligatoirement consultées pour avis avant l'extension limitée de l'urbanisation en l'absence de SCT, nous garantissons la prise en compte concrète de ces préoccupations.
L'intervention de l'autorité organisatrice des transports nous semble importante afin, justement, d'assurer le lien entre ces extensions et l'aire urbaine.
Tel est l'objet de l'amendement que nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 20 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Le texte proposé par le Gouvernement pour l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme est terriblement contraignant, puisqu'il consiste à dire à toutes les communes de France que, sans schéma de cohérence territoriale, il n'y aura pas de développement urbain.
Certes, il existe quelques cas de dérogation, mais cette disposition est liberticide pour les communes, et d'une sévérité que l'on ne peut pas accepter. Avec cet article, on sanctionnerait toutes les communes de France qui ont élaboré des documents d'urbanisme, notamment toutes celles qui ont des POS et qui, depuis des années, ont mené un travail de réflexion.
Vous voulez forcer la main des collectivités locales pour qu'elles établissent des SCT. Avec cet amendement, je souhaite atténuer quelque peu cette contrainte. Au demeurant, j'espère que, avant que ce dernier ne soit soumis au vote, les deux amendements identiques des deux commissions seront adoptés. Ainsi, cette sanction très sévère n'aura plus d'objet, ce que j'espère sincèrement. (M. Chérioux applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Plancade, pour défendre l'amendement n° 789.
M. Jean-Pierre Plancade. En l'absence de schéma de cohérence territoriale, le projet de loi autorise une extension limitée de l'urbanisation, après consultation des chambres d'agriculture et de la commission départementale des sites.
Il nous paraît important d'associer aussi les autorités organisatrices des transports à cette consultation.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Gournac, pour défendre l'amendement n° 730 rectifié.
M. Alain Gournac. Il est regrettable que les schémas de cohérence territoriale soient assimilés aux SAR, les schémas d'aménagement régionaux. Il n'existerait, de fait, plus aucun document d'urbanisme intermédiaire entre les PLU, les plans locaux d'urbanisme, et le SAR. Cela ne favoriserait pas la réflexion au niveau de l'agglomération et ne prendrait pas en compte la spécificité archipélagique du territoire guadeloupéen.
M. le président. La parole est à M. Bellanger, pour présenter l'amendement n° 790.
M. Jacques Bellanger. La règle de la constructibilité limitée a suscité de très nombreux commentaires, comme nous venons de le constater.
Pour notre part, nous la croyons nécessaire, car elle constitue le seul moyen de limiter l'urbanisation anarchique qui caractérise parfois les abords des agglomérations. Elle est aussi le seul moyen d'éviter que les choix urbains des communes périphériques ne viennent déloyalement concurrencer, voire mettre en difficulté les choix des communes couvertes par un SCT qui tentent, grâce à ce document, de mettre en place un projet de développement cohérent, durable et global à l'échelle d'un bassin de vie.
C'est pourquoi une suppression pure et simple de cet article, comme nous le proposent MM. les rapporteurs, ne nous paraît pas souhaitable, ni même possible.
Il est vrai que cette disposition comportait, avant son examen par l'Assemblée nationale, un inconvénient majeur : elle interdisait l'urbanisation nouvelle sur toutes les parties du territoire non couvertes par un SCT. Une règle aussi brutale n'avait pas de sens. Les députés ont donc assoupli cette règle, proposant que celle-ci ne s'applique pas aux communes situées à plus de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants et à plus de quinze kilomètres du rivage de la mer.
Néanmoins, cette disposition paraît difficilement applicable sur le terrain. En effet, en montagne, en zone fortement urbanisée ou encore en zone d'urbanisation continue, quinze kilomètres, ce n'est pas la même chose. Bref, cette règle s'applique de manière automatique sans prendre en compte la diversité des situations, notamment géographiques.
C'est pourquoi, par notre amendement, nous proposons, en quelque sorte, une clé d'application pour cette règle des quinze kilomètres, s'appuyant sur un critère géographique. Nous proposons d'autoriser l'urbanisation de zones nouvelles à l'intérieur de cette zone des quinze kilomètres dès lors que l'on constate l'existence d'une rupture géographique due à des circonstances naturelles - je pense, par exemple, à un cours d'eau ou à une montagne -, cette dérogation étant accordée par arrêté préfectoral motivé, pris après avis de la commission de conciliation que nous avons instituée ce matin. Les maires seront donc pleinement associés à cette démarche.
Je crois que notre amendement répond aux critiques qui ont été faites sur l'ensemble des travées de notre assemblée, et j'espère que MM. les rapporteurs ainsi que le Sénat s'y rallieront.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 21 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le secrétaire d'Etat, non seulement vous sanctionnez les communes qui ont fait un effort de réflexion urbanistique, mais vous voulez, en instituant un impératif de date, empêcher toute urbanisation. Soit on se dépêche de réaliser un nouveau schéma de cohérence territoriale avant le 1er janvier 2002 - et, entre-temps, on ne construit rien -, soit, si on ne l'a pas fait, le développement urbain est ensuite bloqué.
Cet amendement a donc pour objet de retarder d'au moins six ans la date d'application de la mesure proposée.
Comme l'a dit tout à l'heure notre collègue Jean-Pierre Raffarin, les schémas de cohérence territoriale sont des documents complexes et très importants puisqu'ils auront vocation à rendre cohérents les différents autres documents d'urbanisme qui existent, notamment les documents relatifs aux transports ou à l'habitat. Cela ne se fait pas du jour au lendemain, il faut du temps pour cela.
Voilà pourquoi je propose une extension du délai d'élaboration. Mais, comme tout à l'heure, j'espère bien que je n'aurai pas à me prononcer sur mon propre amendement et qu'il n'aura plus d'objet après l'adoption des deux amendements n°s 220 et 77 des deux commissions. (M. Chérioux applaudit.)
M. le président. La parole est à M. François, pour défendre l'amendement n° 623.
M. Philippe François. Cet amendement ne diffère du précédent que par la date : 2004 au lieu de 2007 ; mais puisque le délai moyen d'élaboration d'un schéma directeur est d'ores et déjà, c'est vrai, de six années, retenir 2007 me paraît plus judicieux, et c'est pourquoi je retire mon amendement au profit de l'amendement n° 21 rectifié. (M. Chérioux applaudit.)
M. le président. L'amendement n° 623 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 947, 20 rectifié, 789, 730 rectifié, 790 et 21 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Ces amendements étant incompatibles avec son propre amendement de suppression, la commission ne peut qu'y être défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 220 et 77, ainsi que sur les amendements n°s 947, 20 rectifié, 789, 730 rectifié, 790 et 21 rectifié ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. J'ai bien entendu, ici un rapporteur, là un sénateur, évoquer l'émotion suscitée par les dispositions initiales. Et pourquoi pas l'indignation ? Si tout texte devait prétendre à la perfection avant d'être soumis au Parlement, que n'entendrait-on dans les assemblées ! Il était clair, dans l'esprit du Gouvernement, qu'un certain nombre de dispositions pourraient être améliorées lors des débats.
Toutefois, s'agissant des amendements identiques n°s 220 et 77, le Gouvernement ne peut pas être d'accord avec la suppression proposée de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme. Il est en effet tout à fait essentiel que l'ouverture de zones nouvelles à l'urbanisation soit subordonnée à l'élaboration d'un document d'urbanisme traduisant dans le droit l'analyse des besoins, des conséquences de l'urbanisation ainsi que de ses limites.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce principe n'est pas nouveau. Il a été affirmé, dès le début des années soixante-dix, par des textes de M. Olivier Guichard, à l'époque ministre de l'équipement.
Ce même principe a été confirmé dans la loi de 1983, et je crois qu'il serait grave de ne pas prendre en compte cette donnée, qui est une composante essentielle de la cohérence que l'on peut rechercher.
Vous-mêmes n'ignorez pas les efforts faits par telle ou telle localité, précisément, pour revitaliser un centre de cité qui se trouve très vite compromis par des initiatives contradictoires, notamment si une disposition ou une décision laxiste est prise en matière d'urbanisme commercial. C'est là, j'en suis certain, une réalité qu'aucun des membres de cette Haute Assemblée ne peut ignorer. Il doit donc être très clair qu'il s'agit là de la perpétuation d'une tradition et non pas d'une innovation.
L'apport essentiel du présent projet de loi consiste à reconnaître que, dans certaines zones, en particulier autour des agglomérations les plus importantes, le document d'urbanisme nécessaire doit être élaboré non pas dans un cadre strictement communal, celui d'un plan local d'urbanisme - ou d'un POS, puisque c'est le terme que vous avez préféré ! - mais à une échelle intercommunale, celle du schéma de cohérence territoriale.
La volonté du Gouvernement n'est donc pas d'interdire aux communes de répondre aux besoins de leurs populations actuelles ou futures, et c'est d'ailleurs pourquoi l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme prévoit deux exceptions au principe d'inconstructibilité en dehors des parties déjà urbanisées lorsqu'il n'y a pas de schéma : la première permet une extension limitée de l'urbanisation prévue par un autre document d'urbanisme ; la seconde autorise l'établissement public chargé de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale à déroger à la règle dès que le périmètre du futur schéma est arrêté.
Il n'est pas davantage dans l'esprit du Gouvernement de couvrir le territoire national de schémas de cohérence territoriale. C'est d'ailleurs pourquoi il a donné son accord à la disposition introduite par l'Assemblée nationale - et non proposée par lui-même avec quelque précipitation, comme j'ai cru comprendre qu'il lui en était fait grief - qui a souhaité limiter la portée de l'article L. 122-2 aux territoires proches des agglomérations de plus de quinze mille habitants.
Cette disposition, mesdames, messieurs les sénateurs, mérite certainement d'être améliorée. Le Gouvernement remercie, à cet égard, les auteurs des amendements sur lesquels il se prononcera positivement, qu'il s'agisse de MM. Domeizel, Le Cam, Poniatowski ou Bellanger.
Il est, en revanche - vous l'avez compris - tout à fait défavorable à la suppression pure et simple de l'article.
En résumé, le Gouvernement est résolument défavorable aux amendements n°s 220 et 77.
Il est favorable aux amendements n°s 947, 20 rectifié, 789 et 790.
Il n'est pas favorable à l'amendemant n° 730 rectifié. J'indique à ses auteurs que le projet de loi n'empêche pas d'approuver, dans les départements d'outre-mer, des schémas de cohérence territoriale comme documents intermédiaires entre les schémas d'aménagements régionaux et les plans locaux d'urbanisme. Ce n'est que pour l'application de la règle d'expansion limitée de l'urbanisation que les SAR ont valeur de SCT. Cette disposition est bien évidemment indispensable parce que les SAR définissent avec une assez grande précision les zones urbanisables.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 21 rectifié, qui lui semble résulter d'une mauvaise compréhension du texte. En effet, 2002 est la date limite non pas pour l'approbation des schémas de cohérence territoriale mais pour la constitution de l'établissement public de coopération intercommunale chargé de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale, qui aura devant lui, à partir de cette année-là, un an, deux ans, trois ans, voire davantage. Autrement dit, 2002 n'est pas du tout la date butoir pour produire des schémas de cohérence territoriale.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 220 et 77.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Je regrette que MM. les rapporteurs aient traité aussi rapidement de l'amendement que nous avons présenté.
La suppression pure et simple qu'ils proposent - j'insiste sur ce point - va déclencher à la périphérie des agglomérations des errements que personne ne maîtrisera. Si, par malheur - mais j'ai confiance en l'Assemblée nationale ! - nous revenions à ce point en arrière, je suis sûr que les représentants des collectivités territoriales que nous sommes seraient amenés à légiférer de nouveau rapidement.
Nous avions tenté, pour notre part, de proposer l'amorce d'un compromis. Nous n'avons pas été suivis. Ce qui est certain, c'est que nous ne pourrons pas voter, en l'état, les amendements identiques des deux commissions.
M. Gérard Le Cam. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Avec l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, qui énonce le principe selon lequel, à compter du 1er janvier 2002, en l'absence de SCT exécutoire, les zones naturelles et les zones d'urbanisation future délimitées par les PLU des communes ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation, nous abordons un point essentiel, nécessaire à la réussite du projet de loi, mais qui - nous avons l'occasion de le vérifier - est loin de recueillir l'unanimité.
A l'Assemblée nationale, un large débat s'est ouvert sur cette règle de constructibilité limitée, qui, contrairement aux arguments avancés par ses détracteurs, n'interdit pas, de façon absolue, toute construction dans les zones susvisées.
Des dérogations à ce principe, similaires à celles qui entourent actuellement la règle de constructibilité limitée en l'absence de POS, sont expressément prévues aux alinéas 2 et 3.
Je rappelle que si, effectivement, les possibilités d'extension à l'urbanisation requièrent, en l'absence de SCT exécutoire, l'accord du préfet, les mêmes aménagements relèvent de la compétence de l'EPCI, l'établissement public de coopération intercommunale, dès lors qu'un périmètre de schéma est arrêté.
Comme la droite de l'Assemblée nationale, vous tentez, messieurs de la majorité sénatoriale, de supprimer ce principe, pourtant utile pour inciter à l'élaboration des SCT et pour éviter, par conséquent, l'étalement urbain, sans tenir compte des assouplissements introduits du fait de l'adoption de l'amendement présenté par M. Rimbert, au nom de la commission de la production et des échanges du Palais-Bourbon.
Cette disposition visant à exclure de l'interdiction d'urbaniser en l'absence de SCT les communes situées à plus de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de quinze mille habitants et à plus de quinze kilomètres de la mer peut, parce qu'elle touche à la définition du périmètre pertinent, prêter encore à discussion, à précision. A ce titre, nous sommes en accord avec l'amendement n° 790, défendu par M. Bellanger.
Nous considérons toutefois que, en l'état, le texte n'est pas trop contraignant pour les communes éloignées des agglomérations, mais qu'il l'est assez pour éviter le développement anarchique de l'urbanisation en périphérie d'agglomération.
C'est pourquoi, dans l'immédiat, nous voterons contre les amendements de suppression, qui remettent en cause le principe même de limitation de l'urbanisation en l'absence de POS.
Nous adopterons la même attitude lors de l'examen de l'amendement du groupe des Républicains et Indépendants visant aussi, en repoussant la date d'application de ce principe, à vider de son sens l'article 2.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. J'ai été sensible à un certain nombre d'arguments que vous avez avancés, monsieur le secrétaire d'Etat, et je suis bien conscient que le vote que nous allons émettre en l'instant n'est pas un vote idéal.
Malheureusement, nous en revenons toujours au même constat, monsieur le secrétaire d'Etat : nous examinons ce texte dans des conditions extrêmement difficiles ; nous nous réunirons en commission, ce soir encore, à vingt et une heures trente, jusqu'à je ne sais quelle heure de la nuit ; nous serons ensuite privés de toutes les navettes qui auraient pu enrichir le texte.
Si donc nous savons bien que nous allons voter des dispositions qui sont loin d'être idéales, nous voterons, en l'état actuel de nos débats, celles qui nous paraissent les moins mauvaises.
Encore une fois, je regrette la déclaration d'urgence sur un texte qui concerne des problèmes éminemment complexes ; je regrette les conditions dans lesquelles nous travaillons, d'autant que nous aboutirons à une loi qui, de toute façon, sera mauvaise et qui, comme telle, ne durera pas, et ce alors qu'il s'agit de questions capitales pour les élus et pour nos concitoyens (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. La commission des lois n'a pas du tout sous-estimé l'incidence de la mise en place des schémas de cohérence territoriale sur la périphérie de l'urbanisation.
Pour autant, un périmètre arbitraire de quinze kilomètres est incompatible avec le développement harmonieux des structures intercommunales qui sont en périphérie de ces schémas. Bien sûr, l'adaptation proposée par plusieurs de nos collègues pourrait permettre d'y répondre en partie lorsque le relief l'impose effectivement. Mais, bien souvent, ce sont non pas des critères de relief qui rendent difficile l'application de ces quinze kilomètres mais plutôt des projets intercommunaux cohérents existant en périphérie.
Aussi la commission a-t-elle préféré que s'organise une concertation en amont et, un peu plus avant dans le texte, elle proposera que l'on puisse consulter les communes voisines des territoires visés par les schémas de cohérence territoriale, de façon à inciter fortement à un travail en concertation, autour d'une table, pour l'élaboration des documents, à la fois à l'intérieur du périmètre, bien sûr, mais aussi en périphérie du périmètre du schéma de cohérence territoriale.
Par ailleurs, je rappelle que le projet de loi prévoit qu'en cas de difficultés et d'incompatibilités entre les documents d'urbanisme au niveau du schéma de cohérence territoriale et les documents qui peuvent se situer en périphérie, en particulier les POS, le préfet peut tout à fait en demander la modification pour les pallier.
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. J'irai dans le sens de notre collègue Dominique Braye. Il s'agit d'un texte dont les principes sont extrêmement importants, fondamentaux pour l'évolution de notre pays. Or nous l'examinons dans des conditions proprement scandaleuses, et je pèse mes mots.
M. Jean-Marie Poirier. Tout à fait !
M. Patrick Lassourd. Cela étant, je voterai les amendements de suppression proposés par les deux commissions. En effet, il me semble qu'on raisonne à l'envers. Dans les communes situées dans les quinze kilomètres périphériques à un schéma de cohérence territoriale, le schéma de cohérence territoriale devrait être obligatoire : aucune extension de constructions ne devrait pouvoir se faire en l'absence de ce schéma.
Au-delà de ces quinze kilomètres, on est très probablement en milieu rural. Or ce milieu n'est pas forcément très intéressé par un schéma de cohérence territoriale parce que celui-ci prévoit de multiples dispositions en matière commerciale, en matière de transports collectifs, etc., qui ne sont pas forcément opportunes en milieu rural.
J'ai donc l'impression que c'est l'inverse qui aurait été plus pertinent. Je suis tout à fait convaincu que, quel que soit le vote que nous allons émettre et quelles que soient les solutions que l'on nous propose, elles sont toutes mauvaises, et ce, monsieur le secrétaire d'Etat, par la faute du Gouvernement qui nous fait travailler dans des conditions déplorables. (M. Braye applaudit.)
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Toutes les interventions que nous venons d'entendre mettent en évidence la difficulté du Gouvernement à instituer les schémas de cohérence territoriale.
Si l'on s'en tient à la logique de l'organisation territoriale de notre pays, les schémas de cohérence territoriale devraient être obligatoires. C'est vrai, vous l'avez reconnu vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, nous aurions ainsi évité des vides puisqu'il est clair que, sur de grands espaces, aucun schéma, aucun document d'urbanisme ne s'appliquera.
Vous avez retenu la solution des quinze kilomètres. Mais pourquoi pas vingt, douze ou dix ? Ce chiffre résulte sans doute de diverses simulations informatiques ou de statistiques démontrant sa pertinence.
M. Dominique Braye. Pas pour tout le monde !
M. Louis Althapé, rapporteur. Pour ma part, je n'en suis pas convaincu. Quinze kilomètres, c'est tellement arbitraire ! Le seul fait d'ordonner le dispositif à partir d'un tel chiffre aurait dû susciter un peu de réticence de votre part, monsieur le secrétaire d'Etat.
Je vous concède qu'il s'agit non pas d'une proposition du Gouvernement, mais d'une proposition de l'Assemblée nationale qui s'est efforcée d'apporter une solution technique au problème de la maîtrise de l'urbanisation.
Je suis également conscient du fait qu'en supprimant cet article on ne répond pas à la question. C'est vrai qu'en procédant de la sorte, nous n'allons pas jusqu'au bout de notre devoir de législateur.
M. Dominique Braye. Exactement !
M. Louis Althapé, rapporteur. Mais il vaut mieux appliquer cette loi en l'absence de cet article et voir comment les choses se passeront sur le terrain, comment l'urbanisation évoluera. Ensuite, dans quelques mois ou dans quelques années, nous pourrons légiférer à nouveau et faire en sorte que l'urbanisation soit réellement maîtrisée, comme l'entendent les collectivités territoriales responsables : sur ce point, vous me rejoindrez sans doute.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je souhaite brièvement indiquer à M. Lassourd qu'il a très bien compris le texte, puisqu'il en a fait un magnifique exposé et a développé le raisonnement que suit le Gouvernement ; si bien que celui-ci s'attendait à ce qu'il le rejoigne. (Sourires.) Je vous donne acte, monsieur le sénateur, que vous avez très bien compris les choses.
Peut-être allons-nous trop vite !
M. Dominique Braye. Certainement !
M. Patrick Lassourd. Absolument !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je voudrais aussi, monsieur le président, que vous me donniez acte que j'ai constamment affirmé me tenir à la totale disposition de la Haute Assemblée. Depuis le début de la discussion des articles, je ne crois pas, sur quelque amendement que ce soit, avoir précipité les choses ; j'ai au contraire laissé chacun s'expliquer très complètement. Les conditions d'un travail convenable sont donc réunies. (Très bien ! sur les travées socialistes.)
M. Dominique Braye. Vous savez bien que non !
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous ne sommes qu'au début d'un long débat législatif...
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 220 et 77, repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme est supprimé et les amendements n°s 947, 20 rectifié, 789, 730 rectifié, 790 et 21 rectifié n'ont plus d'objet.
ARTICLE L. 122-3 DU CODE DE L'URBANISME