Séance du 2 mai 2000
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 78, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le premier alinéa (I) du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme :
« Le schéma de cohérence territoriale est élaboré à l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents. »
Par amendement n° 221, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la première phrase du I du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, de supprimer les mots : « , en concertation avec les populations concernées, ».
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 78.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à supprimer deux ajouts de l'Assemblée nationale, l'un relatif à la concertation avec les populations concernées dont le caractère flou ne pourra que nourrir le contentieux, l'autre rendant obligatoire la notification de la délibération prescrivant l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale à différentes personnes publiques. Ces ajouts ne nous paraissent en effet pas nécessaires dès lors que la concertation est organisée par ailleurs et que le projet est soumis à une enquête publique.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 221.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il nous est apparu souhaitable de supprimer la référence à la concertation avec la population, qui est floue, au profit d'une adjonction à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme qui résulte de notre amendement n° 225 et qui prévoit que l'ECPI ou le syndicat chargé d'élaborer le SCT détermine de façon autonome les modalités de la concertation qu'il entend réaliser. Une procédure analogue est d'ores et déjà prévue à l'article L. 300-2 pour les opérations d'aménagement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 78 et 221 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 78 dont il préfère la rédaction à celle de l'amendement n° 221. En effet, la Haute Assemblée sera invitée à se prononcer ultérieurement sur l'amendement n° 225, qui reprend cette concertation, mais la formule mieux et la place à un meilleur endroit que ce n'était le cas dans le texte initial.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 78.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Je voterai naturellement les amendements n°s 78 et 221, dont l'objet est pratiquement identique, et ce tout simplement dans un souci d'authenticité.
Je remarque que le Gouvernement qui nous parle de concertation permanente, notamment avec les populations, ne souhaite pas de concertation, en tout cas avec nous, les représentants de ces populations. Plus vous en parlez, monsieur le secrétaire d'Etat, moins vous en faites ! D'ailleurs, c'est souvent ainsi que cela se passe.
Ainsi, à la reprise de la séance, à seize heures, je me trouvais dans mon bureau, car j'avais un rendez-vous. Je comprenais que Mme Borvo intervienne pour défendre la protection des droits de l'homme. Effectivement, certains ont besoin de se refaire une virginité en cette matière. Eh bien ! vous faites partie de ceux-là, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. André Vezinhet. Cela n'a rien à voir !
M. Dominique Braye. C'est la raison pour laquelle, je le répète, je voterai ces deux amendements, par souci d'authenticité !
M. Paul Raoult. Quelle agressivité !
M. Jean-Pierre Plancade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Le groupe socialiste s'apprêtait à voter contre l'amendement n° 78 pour maintenir la concertation avec la population - si chère à M. Braye - ajoutée par l'Assemblée nationale. Mais, comme M. le secrétaire d'Etat nous a confirmé que cette disposition sera reprise ultérieurement, nous voterons pour cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 78, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 221 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 22 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, à la fin de la première phrase du premier alinéa du II du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « d'un seul tenant et sans enclave » par les mots : « présentant une communauté d'intérêts économiques et sociaux ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Le paragraphe II de l'article L. 122-3 précise que « le périmètre du schéma de cohérence territoriale délimite un territoire d'un seul tenant et sans enclave ».
Je reconnais que c'est tout à fait logique. Toutefois, dans un certain nombre de dispositifs actuellement en vigueur - les communautés de communes et certaines communautés d'agglomération - il y a des enclaves.
C'est la raison pour laquelle je propose de remplacer les mots « d'un seul tenant et sans enclave » par les mots « présentant une communauté d'intérêts économiques et sociaux ».
Bien sûr, en général, il s'agit d'un certain nombre de communes qui sont dans la même entité sans enclave, mais je souhaite que cette disposition ne soit pas obligatoire pour prendre en compte une situation existant aujourd'hui sur le territoire national.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission des affaires économiques s'est interrogée à propos du dispositif prévu par cet amendement.
En effet, il est clair que les schémas de cohérence territoriale s'appliqueront nécessairement à des territoires présentant une certaine communauté d'intérêts économiques et sociaux.
Cependant, nous nous sommes demandés s'il convenait de le préciser dans la loi. Ne risquerions-nous pas alors de faire des SCT des EPCI concurrents de ceux déjà existants ? Ne créera-t-on pas des difficultés eu égard au contenu de la loi Chevènement ?
J'aimerais connaître sur ce point l'avis de M. le rapporteur pour avis de la commission des lois. En tout état de cause, la commission des affaires économiques souhaiterait que notre collègue Ladislas Poniatowski retire son amendement.
M. le président. Quel est donc l'avis de la commission des lois ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. L'avis est le même que celui de la commission des affaires économiques.
Avec le schéma de cohérence territoriale, on a souhaité privilégier le projet à la suite de la mise en place des outils institutionnels qui sont maintenant à la disposition des communes, en particulier grâce à la loi Chevènement.
Par conséquent, je suis tout à fait d'accord avec la position de la commission, puisque, si nous acceptions qu'un territoire soit désenclavé, nous ne serions pas cohérents avec le principe même de la loi Chevènement, qui prévoit que les communautés d'agglomération et les communautés de communes doivent se constituer d'un seul tenant et sans enclave.
Nous souhaitons donc maintenir cette cohérence, et nous émettons un avis défavorable sur l'amendement de M. Poniatowski.
M. le président. L'amendement n° 22 rectifié est-il maintenu, monsieur Poniatowski ?
M. Ladislas Poniatowski. Oui, car j'aimerais entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je pense pouvoir rassurer M. Poniatowski et les autres auteurs de l'amendement n° 22 rectifié.
En effet, les critères à prendre en compte pour arrêter le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont détaillés dans la suite de l'article ; ils sont à la fois de nature institutionnelle, géographique et sociale. En conséquence, la dimension économique et sociale que préconisent les auteurs de l'amendement est satisfaite. Dans ces conditions, je les invite à retirer ce texte.
M. le président. Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 22 rectifié est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Je n'éprouvais pas de crainte réelle, si je puis dire, s'agissant des intérêts économiques et sociaux ; je relève tout de même une certaine atteinte aux libertés des communes.
D'un côté, une commune située en dehors du périmètre du schéma pourrait souhaiter y entrer parce que ses intérêts économiques et sociaux sont les mêmes et parce que ses habitants vivent complètement avec ceux des autres communes. A l'inverse, une commune pourrait être obligée d'entrer dans un schéma alors qu'elle ne le souhaiterait pas.
En fait, mon amendement avait pour objet, d'une part, de mettre en avant la question des intérêts économiques et sociaux et, d'autre part, de montrer que la phrase impérative précisant que le périmètre du schéma délimite « un territoire d'un seul tenant et sans enclave » constitue une certaine atteinte à la liberté des communes. Cela dit, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 22 rectifié est retiré.
Par amendement n° 79, M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du II du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque ce périmètre concerne des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, il recouvre la totalité du périmètre de ces établissements. »
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement apporte une clarification rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 79, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 80, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose, au début du deuxième alinéa du II du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, après les mots : « Il tient », de supprimer le mot : « notamment ».
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Il semble au Gouvernement qu'il ne s'agit pas d'un amendement rédactionnel et que la suppression du mot « notamment » apporte une restriction qui n'est pas souhaitable.
La diversité des situations territoriales implique de conserver une certaine souplesse au texte afin d'assurer au mieux la cohérence du dispositif. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. La suppression du mot « notamment » permet de lever des incertitudes juridiques.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 80.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Je pense, comme M. le secrétaire d'Etat, qu'il ne s'agit pas d'un amendement rédactionnel.
Je tiens à ajouter, monsieur Poniatowski, que le SCT est un schéma de cohérence territoriale. Or l'essentiel, pour élaborer un schéma cohérent, c'est d'éviter toute enclave. Il me semble donc indispensable de prendre en compte la totalité du périmètre des EPCI.
Il est important d'avoir toujours présent à l'esprit les deux mots capitaux de cet article : « cohérence » et « territoriale ».
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 80, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 222, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, après les mots : « des programmes locaux de l'habitat », de rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du II du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme : « , des chartes intercommunales de développement et d'aménagement et des plans d'exposition au bruit, et des plans de prévention des risques naturels et prévisibles. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il est nécessaire de prévoir que le périmètre du schéma de cohérence territoriale prend en compte les périmètres des plans d'exposition au bruit visés à l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme et des plans de prévention des risques naturels et prévisibles, les PPR, dont le régime est fixé par la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. L'amendement vise à ajouter les périmètres des plans d'exposition au bruit et des plans de prévention des risques naturels et prévisibles à la liste des périmètres qui doivent être pris en compte lors de la délimitation des schémas de cohérence territoriale. Le Gouvernement ne peut être favorable à cette proposition dans la mesure où ces documents répondent à des questions de sécurité ou de santé publique qui conduisent à délimiter des périmètres très différents de ceux qui sont utiles pour assurer la cohérence de l'urbanisme.
Ainsi, un PPR-inondation peut concerner l'ensemble d'une vallée et plusieurs agglomérations, et un PPR-incendie de forêt peut couvrir tout un massif et concerner deux agglomérations qui n'ont, en fait, aucun point de rapprochement entre elles.
Dans ce dernier cas, mieux vaut élaborer des schémas de cohérence territoriale différents plutôt que d'englober des entités distinctes dans des schémas tentaculaires et porteurs de contradictions ou d'intérêts divergents.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 222.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Pour les raisons que j'exposais tout à l'heure, je suis tout à fait contre cet amendement : il tend en effet à obliger des communes qui n'ont rien à voir entre elles à faire partie d'un même SCT au motif qu'elles appartiennent à un même périmètre pour un domaine tout à fait différent.
Il faut faire attention : il s'agit là d'atteinte aux libertés communales.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je partage donc tout à fait votre avis, mais pour des motifs différents. Nous risquons en effet de faire entrer dans ces périmètres des communes qui sont très éloignées. Ce serait une véritable erreur.
Je sais bien que MM. les rapporteurs, plus que les autres auteurs d'amendements, sont tenus par les décisions adoptées en commission. J'estime toutefois que, de temps en temps, ils devraient pouvoir eux aussi se montrer plus souples et plier devant certains bons arguments.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 222, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 783, MM. Adnot, Turk et Darniche proposent de compléter in fine le deuxième alinéa du II du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque dans le périmètre du schéma de cohérence préexistent plusieurs pays constitués en syndicat mixte, chacun d'entre eux en assume la responsabilité sur son propre territoire. »
L'amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 81, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose, dans la première phrase du III du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « et après avis de l'organe délibérant du ou des départements concernés » par les mots : « et après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale et du conseil général du ou des départements concernés ».
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Par cet amendement, la commission des lois suggère de prévoir l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Cet avis paraît particulièrement nécessaire dès lors que le périmètre du schéma de cohérence territoriale ne devra pas remettre en cause la cohérence des périmètres arrêtés lors de la création des structures intercommunales existantes et qu'il aura nécessairement des conséquences sur les conditions d'exercice des compétences des établissements publics de coopération intercommunale.
L'amendement opère par ailleurs une clarification rédactionnelle sur la consultation des départements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement estime qu'il n'est pas souhaitable d'étendre au domaine de l'urbanisme les compétences de la commission départementale de la coopération intercommunale. Le préfet peut, en effet, notamment si une difficulté se présente, demander l'avis de cette commission avant d'arrêter le périmètre d'un schéma.
Cette obligation d'émettre un avis est un alourdissement qui ne lui paraît pas pertinent. Pour cette raison, le Gouvernement souhaiterait que cet amendement ne soit pas retenu.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 81, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 223 est présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 82 est déposé par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Tous deux tendent, dans la deuxième phrase du paragraphe III du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, à remplacer les mots « au moins un tiers » par les mots : « au moins deux tiers ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 223.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement est identique à l'amendement n° 82. Il institue une garantie supplémentaire pour les communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale.
Il nous est apparu indispensable d'éviter que des communes ne soient irrésistiblement attirées vers une agglomération alors qu'elles n'auraient pas été incluses dans le périmètre initial d'une communauté d'agglomération.
Nous pensons que l'application du code de l'urbanisme ne doit pas constituer l'occasion, pour les agglomérations, de prendre leur « revanche » sur les communes qui auraient légitimement souhaité rester indépendantes.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 82.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Monsieur le président, je n'ai rien à ajouter au propos de M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 223 et 82 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je voudrais appeler l'attention de la commission des lois sur le fait que la règle générale est l'adoption si un tiers des communes intéressées accepte. Le Gouvernement ne comprend pas pourquoi, en l'occurrence, la règle doit être celle des deux tiers.
Il souhaite donc que nous en restions à la règle applicable selon les dispositions les plus récentes du code général des collectivités territoriales.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 223 et 82, repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis à nouveau saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 224 est présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 83 est déposé par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Tous deux tendent, avant la dernière phrase du III du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, à insérer une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a émis une délibération défavorable, cet établissement ne peut être inclus dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale qu'après avis conforme de la commission départementale de la coopération intercommunale. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 224.
M. Louis Althapé, rapporteur. Comme vient de le rappeler M. Jarlier, il convient d'éviter qu'un établissement du périmètre d'un SCT ne serve de prétexte pour remettre en cause une intercommunalité existante.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 83.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à préciser que, lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre aura émis une délibération défavorable, il ne pourra être inclus dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale qu'après avis conforme de la commission départementale de la coopération intercommunale.
En effet, le jeu des majorités qualifiées ne doit pas aboutir à intégrer contre son gré dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui souhaiterait faire prévaloir une autre cohérence territoriale. Il reviendra, dans un tel cas, à la commission départementale de la coopération intercommunale de veiller à la cohérence des périmètres et de l'intercommunalité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 224 et 83 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Par cohérence avec les arguments développés sur d'autres amendements qui tendaient à modifier les missions de la commission départementale de la coopération intercommunale, le Gouvernement est défavorable à ces amendements. S'il serait possible d'envisager de demander l'avis de cette commission, il n'est certainement pas question de prévoir un avis conforme.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 224 et 83, repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 122-4 DU CODE DE L'URBANISME