Séance du 2 mai 2000
M. le président. Je suis saisi de huit amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 904 est présenté par MM. Souplet, Deneux, Faure, Huchon et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 936 est déposé par MM. César, Murat et Lassourd.
Tous deux tendent à supprimer le texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 122-6 du code de l'urbanisme.
Par amendement n° 23 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans le texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-6 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « , les services de l'Etat », par les mots : « ou du président du conseil général, leurs services respectifs ».
Par amendement n° 895, MM. Hérisson, Amoudry et Franchis proposent, dans le texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-6 du code de l'urbanisme, après les mots : « les services de l'Etat », d'insérer les mots : « et les établissements consulaires prévus à l'article L. 121-4 ».
Par amendement n° 792 rectifié, MM. Raoult et Piras proposent de compléter in fine le texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-6 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même, s'il y a lieu, à l'initiative du président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 ou à sa demande, du président de l'organisme de gestion prévu à l'article L. 244-2 du code rural. »
Par amendement n° 1030, M. About propose de compléter le texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-6 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même, s'il y a lieu, à l'initiative du président prévu à l'article L. 122-4 ou à sa demande, du président de l'organisme de gestion prévu à l'article L. 244-2 du code rural. »
Par amendement n° 24 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter le texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-6 du code de l'urbanisme, par une seconde phrase, ainsi rédigée : « A la demande du président du conseil général, les services du département participent à son élaboration. »
Enfin, par amendement n° 86, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose de compléter le texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-6 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande du président du conseil général, les services du département sont associés à l'élaboration du projet de schéma. »
La parole est à M. Souplet, pour présenter l'amendement n° 904.
M. Michel Souplet. En fait, j'aimerais obtenir une confirmation.
Après un premier aperçu des textes proposés pour les articles L. 122-6 et L. 122-7, j'ai craint que l'on n'eût oublié le travail très efficace réalisé depuis très longtemps par les compagnies consulaires dans l'élaboration des documents d'urbanisme. Les rapporteurs m'ont rassuré à cet égard, m'affirmant qu'elles étaient citées à l'article L. 122-4 et que, en tout état de cause, elles seraient consultées.
Si tel est bien le cas, je retirerai l'amendement n° 904, de même que l'amendement n° 908, qui porte sur l'article L. 122-7.
M. le président. La parole est à M. César, pour présenter l'amendement n° 936.
M. Gérard César. Je n'ai rien à ajouter aux excellents propos de notre collègue Michel Souplet.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 23 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. L'article L. 122-6 prévoit que, sur l'initiative du président de l'établissement public ou à la demande du préfet, « les services de l'Etat sont associés à la phase d'élaboration du projet de schéma ». Par mon amendement, je propose que puissent être également associés les services du président du conseil général.
Les compétences du conseil général sont telles - mais vous les connaissez tous, que ce soit en matière d'habitat, en matière de voirie, en matière scolaire ou en matière de services sociaux - que ce serait une erreur de se priver des services du département.
De surcroît, il n'est pas mauvais, pour des raisons d'équilibre, qu'un établissement public puisse s'appuyer à la fois sur les services de l'Etat et sur ceux du département.
M. le président. La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 895.
M. Pierre Hérisson. Il s'agit de confirmer le principe d'association des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture, principe posé par l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, lors de l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.
M. le président. La parole est à M. Raoult, pour défendre l'amendement n° 792 rectifié.
M. Paul Raoult. La rédaction de l'article L. 122-6 du code de l'urbanisme que nous proposons a pour vertu essentielle d'associer davantage les parcs naturels régionaux à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale. Il me semble important que les parcs naturels régionaux soient partie prenante à l'élaboration de ces schémas, et pas seulement consultés.
Il apparaît vraiment utile, pour préserver la faune, la flore, les milieux humides, les paysages, le bocage en particulier, bref tous éléments qui sont liés à l'environnement, que les parcs soient associés, pas à pas, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale.
M. le président. L'amendement n° 1030 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 24 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Il s'agit, en fait, du même amendement que l'amendement n° 23 rectifié, mais je ne le place pas au même endroit au sein de l'article L. 122-6 du code de l'urbanisme. J'insiste sur le fait que c'est à la demande du conseil général que ses services sont associés.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 86.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. C'est un amendement assez comparable à celui de M. Poniatowski. Compte tenu du périmètre que pourra revêtir le schéma de cohérence territoriale, il paraît nécessaire de prévoir l'association des services du département à son élaboration, si le président du conseil général en fait la demande.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 904 et 936, ainsi que sur les amendements n°s 23 rectifié, 895, 792 rectifié, 24 rectifié et 86 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. En ce qui concerne les amendements identiques n°s 904 et 936, la commission approuve l'intention de nos collègues de les retirer après les explications de M. le secrétaire d'Etat.
Les amendements n°s 23 rectifié et 24 rectifié de notre collègue Ladislas Poniatowski tendant à permettre aux services du département de participer à l'élaboration des projets de SCT sont satisfaits par l'amendement n° 86 de la commission des lois.
M. Ladislas Poniatowski. Ils ne sont pas « satisfaits », ils sont identiques, monsieur le rapporteur. Ménagez les sénateurs, s'il vous plaît ! (Sourires.)
M. Louis Althapé, rapporteur. Peut-être accepterez-vous cependant de les retirer, monsieur Poniatowski ?
L'amendement n° 895, présenté par M. Hérisson, tend à associer les chambres consulaires à l'élaboration des SCT. Il me semble satisfait par le texte proposé pour l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, qui dispose, je le rappelle, que les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture sont associées à l'élaboration des SCT. Peut-être les auteurs de cet amendement accepteront-ils également de le retirer.
L'amendement n° 792 rectifié vise, lui, à associer le président de l'organisme gestionnaire d'un parc naturel régional. Comme l'amendement de M. Pierre Hérisson, il me semble satisfait par le texte proposé pour l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, qui dispose que les organismes de gestion des parcs naturels régionaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale. Je demande donc également le retrait de cet amendement.
Enfin, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur l'amendement n° 86 de la commission des lois.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 904 et 936 ainsi que sur les amendements n°s 23 rectifié, 895, 792 rectifié, 24 rectifié et 86 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je souhaite dire aux auteurs de ces amendements que, bien sûr, le projet de loi ne diminue en rien l'association des personnes publiques à l'élaboration de ces documents d'urbanisme. Simplement, quelques décennies d'expérience montrent que c'est en ayant légiféré sur les procédures qu'ont été créées, en quelque sorte, des niches à contentieux et qu'il vaut mieux, à cet égard, simplifier les choses. Mais cela n'entraîne pas pour autant une possibilité de retrait de ces personnes publiques au regard de l'élaboration de ces documents.
Par conséquent, je crois que si l'un ou l'autre des deux amendements identiques n°s 904 ou 936 était adopté, nous perdrons presque tout le bénéfice de la simplification proposée par le Gouvernement.
Je souhaite profiter de l'occasion qui m'est donnée pour attirer l'attention du Sénat sur la différence de rédaction entre les textes proposés respectivement pour l'article L. 122-6 et l'article L. 122-7. Pour faire simple, la rédaction retenue pour l'article L. 122-6 ne permet pas à l'Etat de se dérober. Si le président de l'établissement public le demande, l'association du préfet et des services de l'Etat est de droit. Bien évidemment, si le président de l'établissement public ne le fait pas, la demande peut lui être présentée par le préfet lui-même.
En revanche, ce sont les présidents de conseil général et de conseil régional qui font la demande, car ils ne peuvent pas être automatiquement associés à l'initiative de la commune.
Voilà pourquoi les rédactions sont différentes. Si l'on revenait sur cette distinction, cela pourrait éventuellement entraîner les conseils généraux ou les conseils régionaux à assumer des tâches qu'ils peuvent librement considérer comme non impératives. C'est à eux de l'apprécier.
En quelque sorte, il y a une garantie : l'Etat ne peut pas se dérober ; les conseils généraux et les conseils régionaux apprécient s'ils veulent ou non participer à la démarche.
En ce qui concerne maintenant l'amendement n° 23 rectifié, le projet de loi laisse au président du conseil général la liberté de se faire représenter comme il l'entend. Or l'amendement revient quelque peu sur la souplesse voulue par le Gouvernement.
En ce qui concerne l'amendement n° 895, comme l'ont indiqué les rapporteurs, l'article L. 121-4 répond au problème, et le principe de l'association des chambres consulaires à l'élaboration de ces documents d'urbanisme est bien prévu.
S'agissant de l'amendement n° 792 rectifié, je ferai la même réponse : il est satisfait par le texte proposé pour l'article L. 121-4 et pourrait utilement être retiré, faute de quoi il ne serait pas souhaitable de l'adopter, puisque la disposition est d'ores et déjà prévue à l'article L. 121-4.
Quant à l'amendement n° 24 rectifié, il suscite la même observation que l'amendement n° 23 rectifié, et il en est de même pour l'amendement n° 86 : le Gouvernement préfère sa rédaction, car il lui voit le mérite de cette souplesse que j'ai indiquée et sur laquelle je ne reviens pas.
M. le président. Monsieur Souplet, maintenez-vous l'amendement n° 904 ?
M. Michel Souplet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 904 est retiré.
Monsieur César, maintenez-vous l'amendement n° 936 ?
M. Gérard César. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 936 est retiré.
Monsieur Poniatowski, maintenez-vous l'amendement n° 23 rectifié ?
M. Ladislas Poniatowski. La rédaction de l'amendement n° 86 me convient, même si elle n'est pas tout à fait identique à la mienne. Je retire donc l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 23 rectifié est retiré.
Monsieur Hérisson, maintenez-vous l'amendement n° 895 ?
M. Pierre Hérisson. M. le secrétaire d'Etat nous a dit que le principe de l'association des trois chambres consulaires était retenu. Je souhaiterais obtenir l'assurance qu'il en sera bien ainsi avant de retirer l'amendement.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Il suffit de relire le texte proposé pour l'article L. 121-4 pour s'en convaincre :
« L'Etat, les régions, les départements, les autorités compétentes en matière d'organisation des transports urbains et les organismes de gestion des parcs naturels régionaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux chapitres II et III ci-après.
« Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, des sections régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées. »
Vous avez donc satisfaction, monsieur Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Dans ces conditions, je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 895 est retiré.
Monsieur Raoult, maintenez-vous l'amendement n° 792 rectifié ?
M. Paul Raoult. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 792 rectifié est retiré.
Monsieur Poniatowski, maintenez-vous l'amendement n° 24 rectifié ?
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 24 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 86, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 122-6 du code de l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 122-7 DU CODE DE L'URBANISME