Séance du 2 mai 2000
M. le président. Je suis tout d'abord saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 908 est présenté par MM. Souplet, Deneux, Faure, Huchon et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 938 est déposé par MM. César, Murat et Lassourd.
Tous deux tendent à supprimer les deux premiers alinéas du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme.
La parole est à M. Souplet, pour défendre l'amendement n° 908.
M. Michel Souplet. Je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 908 est retiré.
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 938.
M. Gérard César. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 938 est retiré.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 227 rectifié est présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 87 rectifié est déposé par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Tous deux tendent à rédiger comme suit les deux premiers alinéas du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme :
« Le président du conseil régional, le président du conseil général, les représentants des établissements publics intéressés et ceux des organismes mentionnés à l'article L. 121-4, ou leurs représentants, sont consultés par l'établissement public, à leur demande, au cours de l'élaboration du schéma.
« Il en est de même des présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins et des maires des communes voisines, ou de leurs représentants. »
En accord avec M. le rapporteur, la parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 87 rectifié, identique à l'amendement n° 227 rectifié de la commission des affaires économiques.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Ces amendements identiques tendent à permettre la consultation, à leur demande, des maires des communes voisines et des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins.
Il s'agit, en effet, de promouvoir la concertation la plus large pour favoriser la cohérence entre les documents d'urbanisme élaborés sur des périmètres différents. C'est un dispositif que nous proposons en substitution de la fameuse règle des quinze kilomètres que nous avons évoquée tout à l'heure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a examiné avec attention ces deux amendements identiques. Il se permet de suggérer à leurs auteurs deux rectifications qui pourraient entraîner son avis favorable.
Tout d'abord, de la même manière que l'on parle du président du conseil régional et du président du conseil général, ne pourrait-on pas mentionner les présidents des établissements publics intéressés ?
Ensuite, il est indiqué, dans le deuxième alinéa : « Il en est de même des présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins. » Les auteurs n'accepteraient-ils pas de préciser : « compétents en matière d'urbanisme » ? En effet, vous le savez, il y a beaucoup d'établissements, et il convient d'apporter une précision à cet égard.
Donc, sous réserve de ces deux rectifications, l'avis du Gouvernement serait favorable.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous les rectifications suggérées par M. le secrétaire d'Etat ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. En accord avec M. le rapporteur, je les accepte.
M. le président. Je suis donc saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 227 rectifié bis, est présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques.
Le second, n° 87 rectifié bis, est déposé par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Tous deux tendent à rédiger comme suit les deux premiers alinéas du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme :
« Le président du conseil régional, le président du conseil général, les présidents des établissements publics intéressés et ceux des organismes mentionnés à l'article L. 121-4, ou leurs représentants, sont consultés par l'établissement public, à leur demande, au cours de l'élaboration du schéma.
« Il en est de même des présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents en matière d'urbanisme et des maires des communes voisines, ou de leurs représentants. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 227 rectifié bis et 87 rectifié bis, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 583, M. Ambroise Dupont propose de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme :
« Le président de l'établissement public bénéficie à sa demande des conseils du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ; il peut en outre recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture et d'habitat et de déplacements. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 1074, proposé par M. Joly, et tendant, dans le texte présenté par l'amendement n° 583, à remplacer les mots : « des conseils » par les mots : « de l'assistance technique ».
Par amendement n° 733 rectifié, Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac, Lanier et Vial proposent, dans le dernier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « peut recueillir » par le mot : « recueille ».
La parole est à M. Ambroise Dupont, pour défendre l'amendement n° 583.
M. Ambroise Dupont. Cet amendement vise à introduire dans les procédures d'élaboration des documents d'urbanisme la notion de conseil porté auprès des collectivités locales par les organismes compétents en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture et d'habitat, et de déplacements, dont les CAUE les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
En tant que maire ou président d'un EPCI, on a parfois besoin, surtout dans les petites communes, de s'entourer de conseils, et c'est la mission des CAUE.
M. le président. Le sous-amendement n° 1074 est-il soutenu ?...
L'amendement n° 733 rectifié est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 583 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaite appeler l'attention du Sénat sur le fait que les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sont, par définition, à la disposition des élus pour leurs champs d'intervention intéressant ces derniers. Il ne semble donc pas souhaitable de les citer expressément pour les schémas de cohérence territoriale, car on pourrait en déduire que nous restreignons leurs champs d'intervention.
Le Gouvernement considère que sa rédaction permet, sans aucune ambiguïté, l'appel à la contribution des CAUE, mais il estime préférable de ne pas l'expliciter à cet endroit, sauf à prendre le risque que, faute d'être mentionnés ailleurs, les CAUE ne puissent, dans ces cas, être mis à contribution. Ce ne serait pas heureux, me semble-t-il.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Les CAUE traversent une véritable crise existentielle. Dans les départements, ils ont une mission de conseil, ils aident les élus à élaborer les documents d'urbanisme. Ils connaissent une crise très grave dans la mesure où les financements sont fluctuants et pas toujours assurés. En mentionnant la présence des CAUE et le rôle qu'ils peuvent jouer, on ne peut que renforcer ces organismes.
Quant à votre remarque, monsieur le secrétaire d'Etat, il suffira éventuellement de faire référence aux CAUE lorsque nous examinerons les dispositions concernant les autres documents d'urbanisme.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 583.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Je voudrais tout simplement abonder dans le sens de M. le rapporteur. Sur le terrain, nous nous apercevons effectivement - personne ne nie ce qu'a dit M. le secrétaire d'Etat - que les CAUE peuvent intervenir sans aucun problème. En revanche, nombre de maires ne font pas appel à ces organismes par méconnaissance. Le fait de mentionner les CAUE ne peut que stimuler et rappeler aux élus que ces organismes existent. S'agissant de l'élaboration des documents d'urbanisme, qui relève de leur compétence et qui est pratiquement leur raison d'être, il est bon de les faire connaître. C'est pourquoi je voterai cet amendement.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est bien sûr favorable à ce que l'on mentionne les compétences des CAUE. Ce qu'il redoute, c'est que, là où ce n'est pas indiqué, on en déduise qu'il ne faut pas les consulter. Il n'y a aucune ambiguïté dans cette position.
M. le président. Monsieur Ambroise Dupont, l'amendement n° 583 est-il maintenu ?
M. Ambroise Dupont. J'ai bien entendu le souci de M. le secrétaire d'Etat d'associer le plus possible les CAUE à la procédure. Si les grandes communes sont armées et peuvent se dispenser de recourir aux services des CAUE, la plupart des communes ont besoin des conseils de ces organismes. L'objection que vous avez soulevée, monsieur le secrétaire d'Etat, tombera si nous suivons M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, qui a suggéré de mentionner également les CAUE dans les autres dispositions du projet de loi.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 583, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 122-8 DU CODE DE L'URBANISME