Séance du 3 mai 2000
M. le président. Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 96, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose :
I. - De remplacer le premier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme par douze alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 123-1. - I. - Le plan d'occupation des sols fixe, à partir d'un projet d'aménagement et de développement durable, les orientations fondamentales de l'aménagement de la commune auquel il est applicable, dans le respect des équilibres résultant des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1.
« II. Le projet communal d'aménagement et de développement durable repose sur les conclusions d'un diagnostic relatif aux besoins en matière de développement économique, d'aménagement, d'habitat, d'emploi, d'équipements de transports et de protection des paysages.
« III. Au vu de ce diagnostic, le projet communal d'aménagement et de développement durable fixe les objectifs de nature à satisfaire les besoins qui ont été recensés. A ce titre, il définit en particulier les objectifs relatifs :
« - à l'habitat, la mixité sociale et la construction de logements sociaux ;
« - aux transports individuels et collectifs ;
« - au développement économique et touristique ;
« - aux équipements industriels, commerciaux et de loisir ;
« - à la préservation de l'environnement et la mise en valeur des paysages et monuments historiques ;
« - à la localisation des espaces ayant une fonction de centralité, qu'ils soient à créer ou à développer ;
« - et au renforcement de la qualité architecturale et paysagère ;
« et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, la prévention des risques et la mise en valeur des entrées de villes.
« IV. Le plan d'occupation des sols met en oeuvre le projet communal d'aménagement et de développement durable dans le respect des équilibres résultant des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. Il fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent notamment emporter l'interdiction de construire, délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières, et les zones humides à protéger et définit, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions. Il précise l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être fait ou la nature des activités qui peuvent y être exercées. Il définit, en fonction des situations locales, les règles concernant le droit d'implanter des constructions, leur destination et leur nature. »
II. - En conséquence, de supprimer les cinquième (1°) et sixième (2°) alinéas du même texte.
Par amendement n° 230 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose :
I. - De remplacer le premier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme par onze alinéas ainsi rédigés :
« I. - Le plan d'occupation des sols fixe, à partir d'un projet d'aménagement et de développement durable, les orientations fondamentales de l'aménagement de la commune auquel il est applicable, dans le respect des équilibres résultant des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1.
« II. - Le projet communal d'aménagement et de développement durable repose sur les conclusions d'un diagnostic relatif aux besoins en matière de développement économique, d'aménagement d'habitat, d'emploi, d'équipements de transports et de protection des paysages.
« III. - Au vu de ce diagnostic, le projet communal d'aménagement et de développement durable fixe les objectifs de nature à satisfaire les besoins qui ont été recensés. A ce titre, il définit en particulier les objectifs relatifs :
« - à l'habitat, la mixité sociale et la construction de logements sociaux ;
« - aux transports individuels et collectifs ;
« - au développement économique et touristique ;
« - aux équipements industriels, commerciaux et de loisir ;
« - à la préservation de l'environnement et la mise en valeur des paysages et monuments historiques ;
« - à la localisation des espaces ayant une fonction de centralité, qu'ils soient à créer ou à développer ;
« - au renforcement de la qualité architecturale et paysagère ;
« et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, à la prévention des risques et à la mise en valeur des entrées de ville.
« IV. - Le plan d'occupation des sols met en oeuvre le projet communal d'aménagement et de développement durable dans le respect des équilibres résultant des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. Il fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent notamment emporter l'interdiction de construire, délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières, et les zones humides à protéger et définit, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions. Il précise l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être fait ou la nature des activités qui peuvent y être exercées. Il définit, en fonction des situations locales, les règles concernant le droit d'implanter des constructions, leur destination et leur nature. »
II. - En conséquence, de supprimer le cinquième (1°) et le sixième (2°) alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 625 rectifié, proposé par MM. César, Doublet et Lassourd, et tendant à compléter in fine le paragraphe IV du texte présenté par l'amendement n° 230 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :
« La qualification de zones naturelles n'interdit pas l'implantation des équipements publics et des réseaux de communication ouverts au public. »
Par amendement n° 950, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « en prenant compte les prévisions », d'insérer les mots : « en fonction des besoins répertoriés ».
Par amendement n° 735 rectifié, Mme MichauxChevry, MM. Gournac, Lanier et Vial proposent, dans la dernière phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « l'interdiction de construire », de rédiger comme suit la fin de cet alinéa : « et délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger, notamment au regard des risques naturels prévisibles, et définissent les règles concernant l'implantation des constructions en tenant compte des particularités locales. »
Par amendement n° 586, M. Ambroise Dupont propose :
I. - Après les mots : « à protéger », de supprimer la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme.
II. - En conséquence, dans la même phrase, de remplacer les mots : « de construire, » par les mots : « de construire et ».
Enfin, par amendement n° 905, MM. Badré et Hérisson proposent, à la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, de supprimer les mots : « et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 230 rectifié.
M. Louis Althapé, rapporteur. Nous abordons l'examen de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme qui occupe une place essentielle car il détermine le régime des plans d'occupation des sols.
Sur cet article, la commission des affaires économiques et la commission des lois ont présenté deux amendements similaires, les amendements n°s 230 rectifié et 96, qui attestent de leur communauté de vues.
Nous l'avons observé au cours des auditions du groupe de travail sur la modernisation du droit de l'urbanisme, le document de gestion de l'urbanisme doit reposer sur un véritable projet communal ou sur un projet d'agglomération qui place l'homme au coeur de la démarche urbanistique. Or, trop souvent, le POS n'est qu'un distributeur de valeurs foncières.
Certes, son rapport de présentation devrait fournir une analyse de la situation existante et des perspectives d'évolution démographique, économique et sociale ainsi que de celles qui sont relatives à l'habitat, à l'emploi, aux équipements publics, aux services et aux moyens de transport. Malheureusement, l'expérience prouve que le rapport de présentation est bien souvent élaboré après le POS.
Dans notre esprit, il importe que le rapport de présentation cesse d'être un constat pour devenir l'expression claire d'un projet débattu au sein de la commune, car l'urbanisme a bel et bien une dimension politique.
L'expérience prouve que certaines dispositions du POS sont élaborées avec l'aide des services déconcentrés de l'Etat sur la base de modèles types inadaptés aux réalités locales et sources de conflits d'interprétation ultérieurs. Or nous voulons un POS débattu et non pas un POS photocopié.
C'est pourquoi nous avons tenu à élaborer son régime sur une grille analogue à celle du SCT. Le POS doit donc traduire le projet en acte ; il repose, comme le SCT, sur un diagnostic.
Nous avons jugé, en outre, que certaines indications devaient nécessairement figurer dans le POS, à l'instar de l'affectation des sols, du droit d'implanter des constructions ; je tiens à souligner ce point, car je sais que plusieurs de nos collègues ont déposé des amendements qui vont dans le même sens.
Nous avons également, dans le droit-fil des préconisations d'un rapport présenté voilà quelques années par notre excellent collègue Ambroise Dupont, mentionné explicitement la mise en valeur des entrées de ville et le renforcement de la qualité architecturale paysagère.
Cette rédaction traduit la convergence de vues entre nos deux commissions, et je souhaite que le Gouvernement n'y reste pas insensible.
M. Charles Revet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 96.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Nos deux commissions ont en effet déposé deux amendements similaires car, effectivement, nous avons tous constaté la limite de la logique des POS qui plaçait souvent le zonage avant le projet. Sans doute cette rigidité a-t-elle provoqué un certain nombre de dysfonctionnements dans la gestion de la ville, ce qui ne facilite pas la mixité urbaine et sociale dont nous parlons.
Plutôt que dans une logique de foncier, nous entendons aujourd'hui situer le POS dans une logique de projet. C'est pourquoi nous proposons une nouvelle définition de son objet, conforme à cette orientation.
Comme elle vous l'a suggéré à l'article 2 du projet de loi pour le schéma de cohérence territoriale, la commission des lois estime que le POS doit s'appuyer sur des objectifs fixés par un projet d'aménagement et de développement durable. Ce projet doit lui-même reposer sur les conclusions d'un diagnostic portant sur les besoins en matière de développement économique, d'aménagement, d'habitat, d'emploi, d'équipements, de transports et de protection des paysages.
Au vu de ce diagnostic, le projet doit fixer les objectifs relatifs aux différents domaines où des besoins ont été recensés, en particulier l'habitat, la mixité sociale et la construction de logements sociaux.
Ces objectifs doivent également porter sur la qualité architecturale et paysagère, à laquelle M. le rapporteur faisait référence tout à l'heure. En l'absence de schéma de cohérence territoriale, ils doivent aussi concerner la prévention des risques et la mise en valeur des entrées des villes.
Le plan d'occupation des sols met en oeuvre le projet communal d'aménagement et de développement rural, dans le respect des équilibres résultant des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme.
L'amendement précise expressément que le plan d'occupation des sols doit déterminer l'affectation des sols et les règles concernant le droit d'implanter des constructions, leur destination et leur nature. Ces deux thèmes doivent en effet, contrairement à ce que les auteurs du projet de loi ont envisagé, demeurer des articles obligatoires du plan d'occupation des sols pour éviter les contentieux liés à l'utilisation des sols, en particulier au regard des permis de construire.
M. le président. La parole est à M. Lassourd, pour défendre le sous-amendement n° 625 rectifié.
M. Patrick Lassourd. Ce sous-amendement à l'amendement n° 230 rectifié vise à faciliter le développement des réseaux de télécommunications ouverts au public - notamment par l'implantation d'équipements publics - et des réseaux de communication dans les zones naturelles.
Il s'agit donc de ne pas exclure les zones naturelles des installations d'équipements en matière de réseaux de télécommunications.
M. le président. La parole est à M. le Cam, pour défendre l'amendement n° 950.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement tend à renforcer la volonté du Gouvernement de faire du PLU un document exigeant, traduisant un projet politique urbain.
Nous apprécions positivement, monsieur le secrétaire d'Etat, que, tenant compte des préoccupations exprimées par les élus concernant l'article 3, vous ayez proposé une nouvelle rédaction disposant clairement que le PLU doit notamment présenter le projet d'aménagement et de développement de la commune.
S'il est entendu que la définitition des grands objectifs de ce dernier se fait au regard des besoins répertoriés précédemment en matière d'habitat, d'emploi et d'équipement, autant le mentionner dans le texte.
Tel est l'objet de notre amendement.
M. le président. L'amendement n° 735 rectifié est-il soutenu ?...
La parole est à M. Ambroise Dupont, pour défendre l'amendement n° 586.
M. Ambroise Dupont. Après avoir entendu nos deux rapporteurs, vous imaginez ma satisfaction !
Je voudrais insister avec eux sur l'importance qu'il y a à conserver au POS un caractère normatif en gardant obligatoires les deux dispositions qui doivent actuellement y figurer et qui ont fait leurs preuves, à savoir la détermination de l'affectation des sols et la définition, en fonction des situations locales, des règles concernant le droit d'implanter des constructions, leur destination et leur nature.
L'amendement voté par l'Assemblée nationale qui précise que les plans locaux d'urbanisme fixent les règles permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1 ne constitue pas une garantie, toutes les règles étant facultatives ; au contraire, comme de nombreux juristes l'ont souligné, il serait une source potentielle de contentieux.
M. le président. La parole est à M. Badré, pour défendre l'amendement n° 905.
M. Denis Badré. Je ne voudrais pas que notre insistance devienne lassante !
Notre collègue Ambroise Dupont vient de rappeler les raisons pour lesquelles la sienne convergeait avec les efforts développés à l'instant par MM. les rapporteurs. Dans ces conditions, je me contenterai de dire que l'amendement que j'ai cosigné avec mon collègue Pierre Hérisson rejoint celui d'Ambroise Dupont et que, bien sûr, je mêle ma voix à celle des orateurs précédents.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 96, 950, 586 et 905, ainsi que sur le sous-amendement n° 625 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Le sous-amendement n° 625 rectifié tend à faciliter la réalisation des réseaux de télécommunications.
La commission des affaires économiques s'est montrée sensible à cette question, et plusieurs de nos collègues ont estimé qu'il convenait d'étendre la faculté d'implanter des équipements en zone naturelle à d'autres équipements d'intérêt public.
M. Charles Revet. Tout à fait !
M. Louis Althapé, rapporteur. L'un de nos collègues a, par exemple, indiqué que l'existence d'une forêt empêchait l'installation d'équipements de pompage, lesquels pourraient parfaitement être intégrés à l'environnement.
Cela étant, la commission des affaires économiques souhaiterait que soit retenue la rédaction suivante : « La qualification de zone naturelle n'interdit pas l'implantation d'équipements d'intérêt public, y compris de réseaux de télécommunications, intégrés à l'environnement ».
Vous remarquerez, mes chers collègues, que nous avons tenu à préciser que ces équipements devaient être intégrés à l'environnement ! C'est une garantie : il ne s'agit nullement de défigurer les zones naturelles.
Avec une telle rédaction, les amendements n°s 950, 586 et 905 devraient être satisfaits.
M. le président. Monsieur Lassourd, acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Patrick Lassourd. Je l'accepte, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 625 rectifié bis , présenté par MM. César et Doublet, et tendant à compléter in fine le paragraphe IV du texte proposé par l'amendement n° 230 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :
« La qualification de zone naturelle n'interdit pas l'implantation d'équipements d'intérêt public, y compris de réseaux de télécommunications, intégrés à l'environnement. »
M. Charles Revet. Ce n'est pas suffisant !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 96, 230 rectifié, 950, 586 et 905, ainsi que sur le sous-amendement n° 625 rectifié bis ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Sur les amendements n°s 96 et 230 rectifié, le Gouvernement va redire la même chose que sur la réécriture de l'article 2 concernant les schémas de cohérence territoriale : il prend acte de la convergence qui existe entre votre réflexion et les orientations du texte du Gouvernement.
Nous voulons effectivement passer, pour reprendre les termes de M. Jarlier, d'une logique foncière à une logique de projet.
Cependant, s'il y a identité de vues, vos commissions ont pris l'initiative d'une nouvelle rédaction.
Dès lors qu'il n'y a pas contradiction dans les intentions, le Gouvernement souhaite que puissent être confrontées et, si possible, synthétisées les rédactions issues de l'Assemblée nationale et du Sénat, étant entendu qu'il veillera à ce que ne soient pas réintroduites dans la rédaction définitive des procédures complexes pouvant susciter soit des retards, soit des contentieux, dans la mesure où nous souhaitons, les uns et les autres, en réduire le nombre.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 96 et 230 rectifié.
Cet avis vaut également pour le sous-amendement n° 625 rectifié bis.
Par ailleurs, le Gouvernement comprend parfaitement les préoccupations des auteurs de l'amendement n° 950, qu'a défendu M. Le Cam. Il est en effet important de prendre en compte les besoins en matière d'habitat, d'emploi et d'équipements.
Le Gouvernement craint cependant que le fait de réintroduire dans le projet de loi la notion de « besoins répertoriés » ne soit source d'insécurité juridique, car il faudra que l'on puisse consulter le répertoire, si vous me permettez la formule. De plus, ce qui peut être répertorié ne comprend pas forcément des éléments plus prospectifs, notamment l'évolution démographique à venir, qui peut bien évidemment venir modifier le recensement inital des besoins en la matière.
Je puis donc assurer M. Le Cam que le Gouvernement comprend bien sa démarche, mais, compte tenu des difficultés de mise en oeuvre qu'entraîneraient ses propositions, je lui demande de bien vouloir retirer l'amendement.
Enfin, le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 586 et 905. Notre préoccupation est que le problème soulevé fasse l'objet de cette synthèse que certains appellent de leurs voeux, mais nous ne souhaitons pas reprendre la rédaction directement issue de la charte d'Athènes, qui présentait l'inconvénient de conduire à un monofonctionnalisme par zone. Nous voudrions nous écarter de cette logique de zonage dans laquelle nous risquons de retomber si nous reprenons cette rédaction en l'état.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 625 rectifé bis.
M. Gérard Larcher. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher. Je me réjouis de l'avis de sagesse émis par le Gouvernement sur ce sous-amendement élaboré par nos collègues César, Doublet et Lassourd, et rectifié par la commission des affaires économiques.
Pour ne prendre qu'un exemple, si nous n'autorisons pas l'installation dans les zones naturelles d'un certain nombre d'équipements publics, comment ferons-nous pour installer une station de pompage d'eau sous un grand massif forestier ? Aujourd'hui, le problème se pose dans le sud des Yvelines, les réserves en eau pure, si l'on ne touche pas à la nappe de Beauce, se situant sous les trente mille hectares de la forêt de Rambouillet. C'est en effet au coeur de la forêt que les forages se sont révélés les plus intéressants. Instaurer une espèce de sanctuarisation de ces zones empêcherait donc tout simplement la nécessaire installation de ce type d'équipement.
Gardons-nous de dire, cédant à un réflexe, qu'il ne faut rien dans les zones naturelles ! Pour l'équilibre et la qualité même de l'environnement, un certain nombre d'équipements d'intérêt public sont souvent nécessaires dans les zones naturelles.
Voilà pourquoi je me réjouis et du travail accompli par la commission, et de la position adoptée par nos collègues, et de la sagesse, que je pense très positive, exprimée par le Gouvernement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 625 rectifié bis , accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Bernard Piras. Le groupe socialiste s'abstient.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 230 rectifié.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. La convergence qui se fait jour entre les deux commissions et le Gouvernement me paraît tout à fait intéressante.
A partir du moment où nous modifions la structure de ce que nous continuerons à appeler un « plan d'occupation des sols », suivant en cela les commissions, la rédaction est beaucoup plus claire.
J'ai compris que vous n'acceptiez pas, monsieur le secrétaire d'Etat, l'amendement n° 905, qui durcit un peu le texte. Mais vous êtes prêt à accepter une autre formulation.
Pour ma part, je veux exprimer un regret. Dans les grandes agglomérations urbaines, mais aussi dans les villes moyennes, l'un des problèmes essentiels que les habitants mettent toujours en avant est celui du stationnement. S'il convient donc de parler de l'habitat, des transports individuels, du développement économique et touristique, des équipements, etc., il faudrait aussi mentionner dans l'énumération le stationnement, préoccupation essentielle, je le répète, de nos concitoyens.
Je sais bien que, dans les plans de déplacement urbains, on envisage une modification des comportements qui fait que, demain, on circulera mieux, on pourra mieux stationner. Mais comme je ne suis pas absolument persuadé que cela arrivera rapidement, je souhaite que le mot « stationnement » soit ajouté dans le texte de la commission. Apporter une solution au problème du stationnement répond à une préoccupation majeure et permet d'améliorer le cadre de vie.
Comme le plan d'occupation des sols devient le grand projet communal sur lequel on va tester la plupart des évolutions futures, dans le cadre d'un développement durable, il me semble que le stationnement doit être visé.
Si la commission accepte de procéder à cette rectification, je l'en remercie par avance ; sinon, je confie à M. le ministre le soin de le faire lorsqu'il procédera à la synthèse finale du nouveau régime du plan d'occupation des sols.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Monsieur le président, ayant entendu la remarque de notre éminent collègue M. Fourcade, je rectifie l'amendement n° 230 rectifié, en ajoutant, au III, après les mots : « - aux transports individuels et collectifs », les mots : « et au stationnement ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 230 rectifié bis , présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant :
I. - A remplacer le premier alinéa du texte proposé par l'article 3 pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme par onze alinéas ainsi rédigés :
« I. - Le plan d'occupation des sols fixe, à partir d'un projet d'aménagement et de développement durable, les orientations fondamentales de l'aménagement de la commune auquel il est applicable, dans le respect des équilibres résultant des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1.
« II. - Le projet communal d'aménagement et de développement durable repose sur les conclusions d'un diagnostic relatif aux besoins en matière de développement économique, d'aménagement d'habitat, d'emploi, d'équipements de transports et de protection des paysages.
« III. - Au vu de ce diagnostic, le projet communal d'aménagement et de développement durable fixe les objectifs de nature à satisfaire les besoins qui ont été recensés. A ce titre, il définit en particulier les objectifs relatifs :
« - à l'habitat, la mixité sociale et la construction de logements sociaux ;
« - aux transports individuels et collectifs et au stationnement ;
« - au développement économique et touristique ;
« - aux équipements industriels, commerciaux et de loisir ;
« - à la préservation de l'environnement et la mise en valeur des paysages et monuments historiques ;
« - à la localisation des espaces ayant une fonction de centralité, qu'ils soient à créer ou à développer ;
« - au renforcement de la qualité architecturale et paysagère ;
« - et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, à la prévention des risques et à la mise en valeur des entrées de ville.
« IV. - Le plan d'occupation des sols met en oeuvre le projet communal d'aménagement et de développement durable dans le respect des équilibres résultant des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. Il fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent notamment emporter l'interdiction de construire, délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières, et les zones humides à protéger et définit, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions. Il précise l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être fait ou la nature des activités qui peuvent y être exercées. Il définit, en fonction des situations locales, les règles concernant le droit d'implanter des constructions, leur destination et leur nature. »
II. - En conséquence, à supprimer le cinquième (1°) et le sixième (2°) alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Même avis que précédemment ; il s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 230 rectifié bis .
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Ce que propose M. le rapporteur nous laisse quelque peu perplexes.
La formalisation de nouvelles procédures en amont de l'établissement du projet de développement du PLU est intéressante. En particulier, l'élaboration d'un diagnostic recensant les besoins dans différents domaines - le développement économique, l'aménagement, l'habitat, l'emploi, les équipements, etc. - est sans nul doute nécessaire et bénéfique.
D'ailleurs, le projet de loi le prévoit bien, de manière, il est vrai, moins explicite que l'amendement, dès lors qu'il est prévu que le PLU prend en compte les prévisions dans différents secteurs comme l'habitat, les équipements ou encore la restructuration urbaine. Faut-il, pour autant, formaliser à ce point l'établissement d'un diagnostic des besoins, comme il est proposé dans l'amendement ? Le faire présenterait deux inconvénients.
D'abord, il y aurait un risque d'élargissement des possibilités de contentieux pour inadéquation du projet communal au diagnostic des besoins, puisque, aux termes de l'amendement, « le projet communal d'aménagement et de développement durable repose sur les conclusions dudit diagnostic ». De ce fait, c'est le diagnostic qui prévaudra sur le projet.
Autre inconvénient : un encadrement peut-être un peu strict et très en amont de ce que devra être le projet de développement de la commune, et donc, une liberté communale un peu moins grande, notamment pour prendre en compte les suggestions qui pourraient surgir au cours des différentes consultations qu'elle mènera aussi bien avec la population qu'avec les traditionnelles personnes dites associées ou consultées lors de l'élaboration du PLU.
Second point qui pose problème : le rétablissement des articles dits « obligatoires » des actuels POS et que le PLU rend facultatifs, à savoir les dispositions relatives aux règles d'implantation des constructions et d'affectation des sols.
Ces articles, si importants soient-ils pour la maîtrise du sol communal, risquent, si on les rend obligatoires, de faire des PLU des documents avant tout de planification fonctionnelle du territoire communal. Il ne paraît donc pas souhaitable de leur donner plus d'importance que les autres opérations et actions d'aménagement qu'un PLU peut envisager. Le PLU est conçu comme une « boîte à outils » dans laquelle la commune puise pour déterminer et mettre en oeuvre son projet. Les règles d'affectation des sols sont des outils comme les autres.
Voilà quels sont nos interrogations et nos doutes.
Cela étant, je comprends la position du Gouvernement, qui s'en est remis à la sagesse du Sénat, car le dialogue est possible, c'est vrai. A la limite, nous aurions pu accepter cet amendement, n'étaient deux points.
D'abord, le changement de nom au profit du POS : nous tenons à la première dénomination.
Ensuite, s'agissant du sous-amendement n° 625 rectifié bis, si nous comprenons le besoin d'équipements publics dans les zones naturelles, la rédaction retenue ne nous semble pas satisfaisante, car elle est la source de contentieux. Que signifient les mots : « intégrés à l'environnement ? » Qui va en juger ? Quelles garanties pouvons-nous obtenir sur ce point ?
Le problème soulevé par l'amendement de la commission des affaires économiques est un vrai problème, mais, là aussi, la solution n'est pas la bonne.
Telles sont les deux raisons qui, s'ajoutant à nos observations précédentes, nous conduisent à ne pas adopter l'amendement tel qu'il est rédigé.
M. Gérard Le Cam. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Dans la droite ligne des amendements proposés précédemment par la commission des affaires économiques et la commission des lois sur cet article central du projet de loi relatif aux documents locaux d'urbanisme, la réécriture envisagée, aussi intéressante soit-elle dans son articulation - je veux parler du diagnostic établi au regard des besoins et du projet d'aménagement - cette réécriture, dis-je, n'en demeure pas moins éloignée des intentions du Gouvernement, auxquelles nous adhérons, qu'il s'agisse de la volonté de simplifier les procédures d'élaboration des documents d'urbanisme, tout en ne négligeant pas les contre-pouvoirs des associations, ou du juste équilibre entre le cadre général s'imposant à ces documents et la marge de liberté revenant aux élus locaux.
Vous préférez, messieurs de la majorité sénatoriale, vous en tenir à la dénomination actuellement en vigueur pour ces documents. Nous pensons, au contraire, que le changement d'intitulé, le passage du POS au PLU, est significatif des enrichissements apportés à ce document, dont la vocation est non pas le seul zonage mais aussi l'urbanisme de projet.
Vous ne tenez aucun compte des améliorations apportées au texte à l'Assemblée nationale, qui permettent, à notre sens, de lever les inquiétudes des élus locaux quant au rôle normatif de ces plans locaux d'urbanisme. Certaines prescriptions, devenues facultatives, sont de nouveau obligatoires ; les règles relatives à l'implantation des constructions, définies en fonction des circonstances locales, ont été réintroduites : par exemple, s'agissant des secteurs et zones, il est précisé que le PLU pourra distinguer des îlots, des quartiers ou des secteurs à restructurer.
Enfin, et nous en aurons la confirmation lors de l'examen de l'amendement n° 231, vous refusez d'entériner la hiérarchie des normes prévues, remplaçant le rapport de compatibilité avec les programmes locaux de l'habitat par une simple prise en compte. Vous touchez à la portée juridique des PLU, alors même que, non sans paradoxe, vous considérez que cette dernière n'était pas assez marquée dans la version initiale.
Nous ne nous retrouvons pas dans votre démarche. C'est pourquoi nous ne pourrons voter cet amendement.
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Monsieur Bellanger, vous verrez, lors de l'examen des articles suivants, que le plan d'occupation des sols est élaboré avec le concours des services de l'Etat, des conseils généraux, des CAUE, etc.
Par conséquent, ce sera la responsabilité des élus, après avoir pris l'avis des « sachants », de dire comment un équipement public peut être intégré dans un environnement de façon à ne pas le détruire ou à s'harmoniser avec lui.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Monsieur Bellanger, j'ai le sentiment que le Gouvernement a compris le sens de cette proposition, telle qu'elle est rédigée.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Et réciproquement !
M. Louis Althapé, rapporteur. En effet ! De ce point de vue, au-delà de quelques problèmes rédactionnels et peut-être de quelques modifications auxquelles on pourra procéder à l'occasion de la commission mixte paritaire, il semble que le Gouvernement et les commissions soient en phase. Or, je constate avec étonnement que vous remettez en cause le contenu de cette nouvelle approche.
L'idée d'un diagnostic me paraît tout à fait essentielle pour bâtir un projet, dans la mesure où il permet de bien évaluer les besoins en matière de développement économique, d'aménagement d'habitats, d'emplois, d'équipements, de transports et de protection des paysages.
Avec M. Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois, nous avons beaucoup travaillé sur cette approche qui nous paraît essentielle.
Quant aux réserves que vous émettez sur la préservation de l'environnement, comment cela peut-il être interprété? Je peux vous parler d'expérience : lorsqu'on vit dans le cadre de la loi « montagne », on connaît bien l'article L. 145-3, ne serait-ce que pour délimiter au mieux les hameaux « intégrés à l'environnement ».
Nous ne devons pas avoir une approche négative du mot environnement. On peut vivre dans un « environnement » de qualité et faire des projets déterminants pour le développement.
Monsieur Bellanger, ne soyez donc pas aussi mesuré par rapport à un texte qui pourrait faire l'unanimité.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié l'amendement n° 230 rectifié bis, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 950, 586 et 905 n'ont plus d'objet.
Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 231, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L.123-1 du code de l'urbanisme :
« V. - Il doit, s'il y a lieu, prendre en compte le contenu du programme local de l'habitat, être compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer, de la charte du parc naturel régional, du plan d'exposition au bruit, et du plan de déplacements urbains quand ceux-ci sont élaborés par l'établissement public prévu à l'article L.122-4. Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan d'occupation des sols, les dispositions du plan d'occupation des sols sont applicables jusqu'à la révision de ce document, qui doit être achevée avant le terme d'un délai de trois ans. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 97 rectifié, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, et tendant, dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 231, à remplacer le mot : « dispositions » par le mot : « orientations ».
Par amendement n° 33 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de rédiger ainsi la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme :
« Ils doivent être compatibles avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale et, s'il y a lieu, avec celles du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer et de la charte du parc naturel régional et prendre en considération le plan de déplacements urbains et le programme local de l'habitat lorsque ceux-ci ont été élaborés par l'établissement public prévu à l'article L. 122-4.
Par amendement n° 736 rectifié, Mme MichauxChevry, MM. Gournac, Lanier et Vial proposent, dans la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « du schéma de secteur, », d'insérer les mots : « du plan de prévention des risques ou du plan d'exposition aux risques, ».
Par amendement n° 902, MM. Amoudry, Hérisson, Badré, Lesbos et Mme Bardou poposent de compléter le deuxième alinéa du texte présenté l'article 3 pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes soumises aux dispositions particulières aux zones de montagne mentionnées à l'article L. 111-1-1 qui ne disposent, en raison de la superposition sur leur territoire de contraintes législatives et réglementaires, d'aucune possibilité d'organiser leur développement, le conseil municipal peut décider, sur avis conforme de la commission de conciliation prévue par l'article L. 121-6, l'extension des possibilités de construction en dérogation aux prescriptions édictées par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 231.
M. Louis Althapé, rapporteur. Nous proposons une nouvelle rédaction du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-1 de code de l'urbanisme, et ce dans un triple objectif.
D'abord, nous considérons que le POS doit prendre en compte le PLH, comme c'est le cas actuellement, et non pas être stricto sensu compatible avec celui-ci. Cette dernière notion est en effet très contraignante.
Ensuite, nous souhaitons lever une équivoque : l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme prévoit que les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les règles visées par l'article L. 147-1 ; il est proposé, par coordination, de mentionner explicitement que le POS doit être compatible avec le plan d'exposition au bruit.
Enfin, le texte ouvre un délai de trois ans avant le terme duquel le POS doit être rendu compatible avec d'autres documents. Pendant cette période, la procédure de modification forcée par le préfet, prévue par l'article L. 123-13, dernier alinéa, ne peut être mise en oeuvre. Rien ne dit cependant clairement que le juge administratif n'annulera pas un POS lorsque, saisi d'un recours, il constatera que ce document ne respecte pas le principe de compatibilité posé à l'article L. 123-1, alinéa 2, du code de l'urbanisme.
Cet amendement tend à préciser que, si le plan d'occupation des sols doit être mis en conformité avec le nouveau schéma de cohérence territoriale ou l'un des autres documents visés à cet article dans les trois ans suivant leur approbation, il demeure applicable pendant cette période. De la sorte, le juge conservera la faculté de sanctionner l'illégalité d'un POS mais ne pourra pas se fonder sur son incompatibilité avec les documents mentionnés à cet alinéa au cours du délai de trois ans.
Telles sont les principales caractéristiques de cet amendement n° 231 que la commission des affaires économiques vous demande d'adopter.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre le sous-amendement n° 97 rectifié.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il s'agit de mettre en cohérence la rédaction proposée à la fois avec le contenu du schéma de cohérence territoriale qui doit fixer des orientations et avec les règles de compatibilité énoncées à l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 33 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Comme l'a indiqué M. le rapporteur, cet alinéa traite du problème des compatibilités entre le POS et les autres documents d'urbanisme.
Sans aller jusqu'à établir une hiérarchie, nous avons voulu, à l'occasion de cet amendement, distinguer le schéma de cohérence territoriale des autres documents d'urbanisme.
Je dois avouer que l'adoption, voilà quelques instants, de l'amendement proposé par M. le rapporteur, me conforte dans l'idée que le POS devient le grand document, le grand projet de développement urbanistique.
Mon amendement est très simple ; il vise à déplacer les mots : « s'il y a lieu ». Notre but est que le POS soit compatible avec le schéma de cohérence territoriale, et que les autres documents d'urbanisme, dont je reprends la liste telle qu'elle figure dans le texte actuel, soient traités différemment.
Si l'amendement n° 231 de la commission est adopté, le mien n'aura plus d'objet, tout comme les trois amendements suivants. La commission est d'accord pour distinguer le schéma de cohérence territoriale des autres documents d'urbanisme pour ce qui concerne leur compatibilité avec le POS.
Lors des débats en commission, celle-ci n'a pas marqué d'hostilité à ma proposition ; c'était je crois un avis de sagesse. Si la commission est toujours d'accord avec cette proposition, j'aimerais que les termes « s'il y a lieu » soient insérés dans son amendement.
M. Charles Revet. Très bien !
M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement ainsi que vous le propose M. Poniatowski ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La proposition de M. Poniatowski est intéressante : je modifie en conséquence l'amendement de la commission.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 231 rectifié, présenté par M. Althapé au nom de la commission des affaires économiques et tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 3 pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme :
« V. - Il doit, s'il y a lieu, prendre en compte le contenu du programme local de l'habitat, être compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale et s'il y a lieu avec celles du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer, de la charte du parc naturel régional, du plan d'exposition au bruit et du plan de déplacements urbains quand ceux-ci sont élaborés par l'établissement public prévu à l'article L. 122-4. Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan d'occupation des sols, les dispositions du plan d'occupation des sols sont applicables jusqu'à la révision de ce document, qui doit être achevée avant le terme d'un délai de trois ans. »
L'amendement n° 33 rectifié est retiré.
L'amendement n° 736 rectifié est-il soutenu ?...
La parole est à M. Amoudry, pour défendre l'amendement n° 902.
M. Jean-Paul Amoudry. Dans son article 1er, la loi relative au développement et à la protection de la montagne affirme que le développement est un objectif aussi fondamental que la protection.
Or nombre de communes d'altitudes sont aujourd'hui véritablement asphyxiées par la superposition de contraintes issues tant du plan de prévention des risques naturels, de la carte d'aptitude des sols à l'assainissement individuel ou du règlement sanitaire départemental que des lois « montagne » ou « littoral », ou encore du règlement national d'urbanisme.
Dans ces collectivités, la preuve est faite que la logique d'application unilatérale du droit empêche toute possibilité de développement communal et, du même coup, vide de sens, en matière d'urbanisme, le principe d'autonomie des collectivités.
L'amendement n° 902 a donc pour objet d'ouvrir la voie à un urbanisme concerté et décentralisé, permettant la prise en compte des spécificités locales, sous le contrôle des commissions de conciliation, et de donner à ces collectivités une marge de manoeuvre qu'elles ont aujourd'hui totalement perdue.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Louis Althapé, rapporteur. L'intervention de M. Amoudry s'inscrit tout à fait dans la logique de l'amendement n° 218 que nous avons voté à l'article 1er et qui a apporté une réponse aux difficultés de constructibilité en montagne.
Nous savons tous que l'application de la loi montagne aboutit à un paradoxe, à savoir que le développement ne peut pas se prévoir dans la mesure où le poids de l'environnement est très lourd en montagne.
L'amendement présenté par M. Amoudry est certes intéressant, mais il est satisfait, me semble-t-il, par l'amendement n° 218 que nous avons adopté et qui institue un droit à une constructibilité minimale dans les communes couvertes par la loi montagne et la loi littoral. En conséquence, M. Amoudry pourrait sans doute accepter de retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Amoudry, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Amoudry. Compte tenu des informations et des assurances données par M. le rapporteur, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 902 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 231 rectifié et sur le sous-amendement n° 97 rectifié ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. S'agissant de l'amendement n° 231 rectifié, le Gouvernement n'est favorable qu'à sa seconde phrase qui ne traite pas du même sujet que la première parce que, en fait, on nous propose en un alinéa la substance de deux amendements.
Pourquoi la première phrase pose-t-elle problème ? Elle prévoit que le PLU, redevenu POS sur l'initiative du Sénat, devra prendre en considération le PLH, alors que le projet prévoyait une compatibilité, ce qui est plus exigeant et plus clair juridiquement.
En revanche, le texte qui nous est proposé prévoit que le POS, ex-PLU, doit être compatible avec le plan d'exposition au bruit, ce qui affaiblit le respect de ce dernier qui s'impose aux constructions.
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cette première phrase, pour ces deux raisons quelque part contradictoires : affaiblissement du terme de compatibilité entre POS et PLH, et également affaiblissement du respect du plan d'exposition au bruit.
En revanche, la seconde phrase, messieurs les rapporteurs, apporte une précision utile, qui constitue une source de sécurité juridique plus grande en préconisant un délai de trois ans pour adapter le document d'urbanisme de base aux autres documents avec lesquels il doit être compatible.
Très précisément, ce qui serait le plus pertinent, mais cela peut apparaître comme un travail de commission, serait que la seconde phrase du paragraphe V puisse utilement compléter le paragraphe IV qui précède.
Sur l'aspect rédactionnel soulevé par le sous-amendement n° 97 rectifié, le Gouvernement confirme que le mot « orientations » est mieux adapté lorsqu'il s'agit des schémas de cohérence territoriale, de la même manière que le mot « dispositions » est plus pertinent lorsqu'il s'agit du plan d'occupation des sols ou du PLU, pour reprendre la terminologie du projet de loi.
Telle est ma contribution. Le Gouvernement serait défavorable à l'amendement n° 231 rectifié s'il n'était pas modifié et comportait ces deux phrases qui n'ont pas la même signification, mais favorable si la commission distinguait celles-ci et soumettait au vote la seconde phrase, qui est utile juridiquement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 97 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous la suggestion de M. le secrétaire d'Etat s'agissant de l'amendement n° 231 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur. J'ai bien entendu la proposition de M. le secrétaire d'Etat. Je suis d'accord pour rattacher la dernière phrase au paragraphe IV, mais je ne souhaite pas changer les termes du paragraphe V. Vous aurez donc satisfaction, monsieur le secrétaire d'Etat, de manière partielle certes...
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. ... mais réelle.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 231 rectifié.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Nous suivrons le Gouvernement, mais je voudrais apporter quelques précisions.
Cet amendement comporte deux parties, et si nous sommes favorables à la seconde, nous ne sommes pas du tout favorables à la première. Les propos que vient de tenir M. le rapporteur ne peuvent d'ailleurs qu'aggraver les choses quant au respect d'un certain nombre de dispositions portant sur les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur.
J'ajoute que, tout à l'heure, M. le rapporteur m'a prêté des propos que je n'ai pas tenus. Si la notion de projet m'a semblé tout à fait intéressante, j'ai indiqué qu'elle pouvait présenter deux inconvénients ; je n'ai pas obtenu de réponse et je me suis entendu dire que je rejetais la notion de projet.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 231 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 232, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, au début du troisième alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, d'ajouter la mention : « VI ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Sagesse, par coordination.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 232, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 1005, le Gouvernement propose de compléter la première phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme par les mots : « à l'exception des parties de ce territoire qui sont couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. L'Assemblée nationale a rejeté un amendement de sa commission qui proposait d'intégrer les plans de sauvegarde et de mise en valeur, document d'urbanisme des secteurs sauvegardés, dans les plans locaux d'urbanisme.
Il est nécessaire d'en tirer les conséquences dans l'article L. 123-1 et de prévoir que le PLU, ou le POS selon l'appellation du Sénat, couvre l'intégralité du territoire communal, à l'exception des parties de ce territoire qui sont couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1005, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de neuf amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 233 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de remplacer les deux premières phrases du quatrième alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme par quatre alinéas ainsi rédigés :
« VII. - Le plan d'occupation des sols peut :
« - distinguer les îlots, quartiers ou secteurs à restructurer ou réhabiliter, localiser les espaces ayant une fonction de centralité mentionnés au III du présent article ;
« - exposer les actions et opérations d'aménagement envisagées, notamment en ce qui concerne le traitement des espaces publics, les paysages, l'environnement, la lutte contre l'insalubrité, la sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers et, le cas échéant, de renouvellement urbain ;
« - comporter une représentation graphique ou visuelle de l'aménagement des espaces publics.
« A ce titre, il peut : »
Par amendement n° 737 rectifié, Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac, Lanier et Vial proposent de rédiger ainsi le début du quatrième alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme :
« Les plans locaux d'urbanisme doivent exposer les actions et opérations d'aménagement envisagées, notamment en ce qui concerne la préservation des espaces naturels et urbains soumis à des risques naturels prévisibles, le traitement des espaces publics,... »
Par amendement n° 35 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, à la fin de la première phrase du quatrième alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « le renouvellement urbain » par les mots : « l'urbanisation future ».
Par amendement n° 587, M. Ambroise Dupont propose de compléter la première phrase du quatrième alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme par les mots : « , notamment aux entrées de villes ».
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 34 rectifié est présenté par MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
L'amendement n° 588 est déposé par M. Ambroise Dupont.
L'amendement n° 906 est déposé par MM. Badré et Hérisson.
Tous trois tendent, dans la dernière phrase du quatrième alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, à remplacer les mots : « ils peuvent » par les mots : « ils doivent ».
Les deux derniers amendements sont, eux aussi, identiques.
L'amendement n° 589 est présenté par M. Ambroise Dupont.
L'amendement n° 907 est déposé par MM. Badré et Hérisson.
Tout deux visent, « après le sixième alinéa (2°) du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent, en outre : »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 233 rectifié.
M. Louis Althapé, rapporteur. C'est un amendement de clarification tendant notamment à supprimer la référence à l'article L. 121-1, qui figure déjà au premier alinéa de l'article 3.
M. le président. L'amendement n° 737 rectifié est-il soutenu ?...
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 35 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. A l'époque du PLU, serais-je tenté de dire, nous avions regretté le caractère insuffisant de la référence à la notion de renouvellement urbain, parce que cela prouvait que le projet de loi tendait à favoriser une certaine densification des villes. Nous voulions, nous, parler du devenir de la ville. C'est la raison pour laquelle nous avions proposé de remplacer les mots « renouvellement urbain » par les mots « l'urbanisation future ».
Mais, après l'adoption de l'amendement n° 231 rectifié, cet amendement n'a plus d'objet et nous le retirons.
M. le président. L'amendement n° 35 rectifié est retiré.
La parole est à M. Ambroise Dupont, pour défendre l'amendement n° 587.
M. Ambroise Dupont. Je ne voudrais pas vous lasser, mes chers collègues, en répétant les mêmes arguments, d'autant que cet amendement est satisfait par l'amendement n° 231 rectifié de la commission à propos duquel le Gouvernement et la commission ont dégagé une communauté d'esprit que je salue.
Je souligne cependant qu'après une période de sensibilisation à la dégradation des entrées des villes nous entrons dans une période de restructuration. A titre d'exemple, j'indique que, en Basse-Normandie, le contrat de plan Etat-région évoque la restructuration des entrées de villes.
Je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 587 est retiré.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 34 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Mes collègues et moi-même étions hostiles au plan local urbain, notamment parce que les règles qui y sont liées seraient désormais factultatives, ce qui n'était pas le cas des règles liées aux plans d'occupation des sols.
Mais, après l'adoption de l'amendement miracle n° 231 rectifié de la commission, l'amendement n° 34 rectifié est satisfait ; je ne peux donc que le retirer.
M. le président. L'amendement n° 34 rectifié est retiré.
Monsieur Ambroise Dupont, l'amendement identique n° 588 est-il maintenu ?
M. Ambroise Dupont. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 588 est retiré.
Monsieur Badré, maintenez-vous l'amendement n° 906 ?
M. Denis Badré. Je le retire, moi aussi, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 906 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 233 rectifié ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a fait part de son accord pour que la rédaction du Sénat contribue à la rédaction du texte final le plus pertinent possible. Je ne reprends pas mon argument, et je m'en remets, pour l'amendement n° 233 rectifié, à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je tiens néanmoins à indiquer au rapporteur de la commission des affaires économiques que le Gouvernement n'est pas favorable à la suppression de la précision qui avait été apportée par l'Assemblée nationale concernant l'obligation pour les PLU-POS d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme. Il s'agit là d'une faiblesse de l'amendement n° 233 rectifié.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 233 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont, pour présenter l'amendement n° 589.
M. Ambroise Dupont. Pour les mêmes raisons que M. Ladislas Poniatowski, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 589 est retiré
Monsieur Badré, l'amendement n° 907 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Pour les mêmes raisons, je le retire moi aussi
M. le président. L'amendement n° 907 est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements, présentés par MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
L'amendement n° 36 rectifié tend, dans le huitième alinéa du texte proposé par l'article 3 pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « pour des motifs » à insérer le mot : « économiques, ».
L'amendement n° 37 rectifié vise, après le huitième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Déterminer, pour les espaces soumis à la fois à la loi n° 95-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne d'une part, et à la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, à la protection et à la mise en valeur du littoral d'autre part, laquelle de ces deux lois s'applique à l'exclusion de l'autre. »
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter ces deux amendements.
M. Ladislas Poniatowski. Dans la mesure où les motifs économiques sont désormais pris en considération après l'adoption de l'amendement n° 231 rectifié, je retire ces deux amendements.
M. le président. Les amendements n°s 36 rectifié et 37 rectifié sont retirés.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Monsieur le président, je reprends l'amendement n° 36 rectifié, qui me paraît important.
M. Ladislas Poniatowski. Je pensais qu'il était satisfait par l'amendement n° 231 rectifié. Mais, si tel n'est pas le cas, je tiens impérativement à ce que vous le repreniez.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 1084, présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant à rédiger ainsi le début du 8e alinéa du texte proposé par l'article 3 pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme :
« 4° Délimiter les zones ou parties de zone dans lesquelles la reconstruction ou l'aménagement de bâtiments existants pourrait être imposée pour des motifs économiques, d'urbanisme ou d'architecture,... »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement estime que la notion de « motifs économiques » est trop large et trop imprécise pour être applicable. Malgré cette réserve, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement comme sur les précédents.
M. Charles Revet. Vous faites confiance au Sénat, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1084, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 234, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, après les mots : « les équipements et les aménagements », de rédiger comme suit la fin du neuvième alinéa (5°) du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : « susceptibles d'y être prévus ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 234, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 235, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le début du dixième alinéa (6°) du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme :
« Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 235, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 38 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans le dixième alinéa (6°) du texte présenté par l'article 3 pour l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « pour des motifs d'ordre », d'insérer le mot : « économique, ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Le mot « économique » ayant été repris dans l'amendement n° 1084, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 38 rectifié est retiré.
Par amendement n° 794, M. Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le dixième alinéa (6°) du texte proposé par l'article 3 pour l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « historique ou écologique », par les mots : « historique, écologique ou esthétique ».
La parole est à M. Piras M. Bernard Piras. Cette modification peut paraître banale, mais elle n'est pas dénuée de bon sens.
Actuellement intégré au septième alinéa de l'article 123-1 du code de l'urbanisme, ce terme permet d'identifier, voire d'assurer la protection d'éléments de sites naturels ou bâtis qui, sans receler de valeur écologique culturelle ou historique notable, constituent des éléments indispensables au maintien des paysages remarquables, d'un cadre de vie de qualité.
M. Philippe François. C'est le cas de la Drôme ! (Sourires.)
M. Bernard Piras. De tout l'arrière-pays !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La précision apportée par cet amendement est intéressante, la commission y est donc favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 794, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 738 rectifié, Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac, Lanier et Vial proposent, dans le dixième alinéa (6°) du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, de supprimer les mots : « , le cas échéant, ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 590, M. Ambroise Dupont et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter le onzième alinéa (6° bis ) du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme par le membre de phrase suivant : « ; lorsqu'elles existent, les dispositions des zones de publicité autorisée, des zones de publicité restreinte et des zones de publicité élargi, prévues par la loi du 29 décembre 1979, font partie intégrante des plans locaux d'urbanisme ; ».
La parole est à M. Ambroise Dupont M. Ambroise Dupont. Toujours dans cet esprit de restructuration des entrées de ville, cet amendement a pour objet de traiter de la publicité.
La prolifération de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes est souvent l'une des causes de la dégradation paysagère de nos agglomérations.
La loi du 29 décembre 1979 complétée par les dispositions de la loi du 2 février 1995 constitue le cadre réglementaire de l'affichage. Un dispositif de déclaration préalable et d'autorisation est désormais applicable ainsi qu'une possibilité de « zonage » plus ou moins restrictif pour la mise en place des dispositifs de publicité.
Si complète soit-elle, cette législation est peu comprise - je m'en étais aperçu lorsque j'avais travaillé sur ce sujet - voire méconnue par le grand public et par les élus qui ont à gérer des problèmes quotidiens en ce domaine. L'existence d'opérations « de démontage » visant à faire respecter la législation traduit cette méconnaissance ou cette confidentialité de la réglementation.
Le plan local d'urbanisme, redevenu plan d'occupation des sols au Sénat, est caractérisé par une meilleure association du public aux projets d'aménagements communaux. Il est par ailleurs porteur du « projet urbain » de la collectivité, notamment sur les secteurs sensibles et stratégiques que sont les entrées de ville. Ce document « grand public », largement discuté, doit être celui qui énonce clairement la règle en matière d'affichage et auquel chacun pourra se référer.
C'est le sens de l'amendement qui est proposé.
Pour prolonger cette proposition, les dispositions de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme devraient être modifiées en supprimant le 3e alinéa de cet article : « ce permis n'est pas exigé pour l'installation des dispositifs ayant la qualification de publicité, d'enseigne ou de pré-enseigne au sens de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ».
Ainsi, le retour de la réglementation de l'affichage dans le domaine commun des autorisations du droit des sols constituerait non seulement une réelle clarification et simplification des procédures, mais aussi une avancée significative pour l'information du public.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui tend à mieux prendre en compte le régime de la publicité dans les PLU. Toutefois, je souhaite qu'il soit modifié pour remplacer les PLU par les POS, cela afin de tenir compte de la décision du Sénat. M. le président. Monsieur Dupont, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par M. le rapporteur ?
M. Ambroise Dupont. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi, par M. Ambroise Dupont et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, d'un amendement n° 590 rectifié tendant à compléter le onzième alinéa (6° bis ) du texte proposé par l'article 3 pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme par le membre de phrase suivant : « ; lorsqu'elles existent, les dispositions des zones de publicité autorisée, des zones de publicité restreinte et des zones de publicité élargie, prévues par la loi du 29 décembre 1979, font partie intégrante des plans d'occupation des sols ; ».
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement 590 rectifié ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement appelle l'attention de la Haute Assemblée sur le fait que la législation sur la publicité fait l'objet d'un texte spécifique, la loi du 29 décembre 1979, qui est bien visé par l'amendement, mais qui n'a jamais été intégré à la législation de l'urbanisme.
Vous comprendrez que, s'agissant de deux législations relevant, chacune d'une autorité ministérielle différente, le Gouvernement ne puisse, à l'occasion d'un amendement, trancher ce type de répartition d'attributions. Il est donc, pour cette raison, défavorable à cet amendement.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il est dommage que, techniquement, nous ne puissions pas résoudre ce problème, car les procédures de publicité restreintes sont difficiles à mettre en place, longues et donc peu fréquentes.
Le fait d'intégrer ces dispositions dans des PLU, dans des POS pour le Sénat, nous permettrait pourtant d'ouvrir une réflexion sur les entrées de ville et de gérer ce type de dispositif en réintégrant dans le droit commun la réglementation sur la publicité. Cela nous permettrait également d'être plus efficaces pour améliorer nos entrées de ville, qui, tout le monde peut en convenir, en ont bien besoin !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 590 rectifié.
M. Ambroise Dupont. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont. J'ai bien entendu les arguments du Gouvernement.
Il me semble qu'un texte comme celui dont nous débattons est justement l'occasion de régler le problème de l'articulation entre deux lois qui, naturellement, traitent du même sujet. Je maintiens donc cet amendement, car je fais totalement confiance à M. le secrétaire d'Etat pour parvenir à trouver la bonne solution.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Je soutiens d'autant plus l'amendement de notre collègue M. Ambroise Dupont que nous avons trouvé une solution pour les parcs naturels régionaux et que des dispositions plus précises et plus contraignantes ont bien été prises à cette occasion.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne vois donc pas pourquoi nous ne pourrions pas, grâce à cet amendement, apporter au texte des dispositions complémentaires permettant de lutter de façon plus efficace et plus réaliste contre cette pollution visuelle, qui pose un véritable problème, plus particulièrement aux entrées des agglomérations.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je soutiens, moi aussi, l'amendement de M. Ambroise Dupont. En effet, nous avons voté précédemment des dispositions précisant que le nouveau POS est la synthèse de tous les documents qui présideront à l'aménagement urbain. Nous avons également parlé de l'espace urbain et de l'aménagement des espaces collectifs. Or, traiter l'aménagement des espaces collectifs sans prévoir la réglementation de la publicité, c'est aujourd'hui passer à côté du problème ! Effet, avec le mobilier urbain, les portatifs, les grandes affiches et l'ensemble des formes de publicité, c'est bien l'espace urbain lui-même qui se trouve concerné.
Je comprends le scrupule de M. le secrétaire d'Etat et je lui en donne acte : cette législation n'est effectivement pas gérée par le ministère qui traite de l'urbanisme. Il suffit peut-être de trouver une formule appropriée précisant, par exemple, que le POS doit comporter ou faire référence... Mais traiter de l'aménagement de l'espace urbain en ignorant les problèmes de publicité, que ce soit au coeur ou aux entrées des villes, c'est respecter la fameuse règle du cloisonnement français qui nous empêche d'avoir des villes agréables à vivre et confortables pour l'ensemble de nos concitoyens !
M. Dominique Braye. Tout à fait !
M. Philippe François. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. François.
M. Philippe François. Bien entendu, je voterai l'amendement de M. Dupont. J'aimerais toutefois attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat.
Lorsque le POS, au terme de la procédure, ne répondra pas aux exigences des monuments historiques, que se passera-t-il, sachant que ceux-ci peuvent interdire peu ou prou la publicité dans un rayon de 500 mètres autour des monuments historiques ?
M. Jean-Pierre Plancade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Au moment où notre assemblée vient d'adopter le mot « esthétique », nous nous joindrons, évidemment, à cette belle unanimité, car nous pensons que l'entrée des villes doit être soignée. (Très bien ! sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. Philippe François. C'est la sagesse !
M. Charles Revet. Voilà la sagesse du Sénat !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 590 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 795 est présenté par MM. Teston, Piras et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 903 est déposé par MM. Souplet, Deneux, Faure, Huchon et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 1006 est présenté par le Gouvernement.
Tous trois tendent à supprimer le douzième alinéa (6° ter) du texte proposé par l'article 3 pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme.
Par amendement n° 887, MM. Hérisson, Amoudry et Franchis proposent de compléter le douzième alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme par les mots : « après avis de la commission de conciliation instituée par l'article L. 121-6 ».
La parole est à M. Piras, pour défendre l'amendement n° 795.
M. Bernard Piras. Cet amendement vise à supprimer un ajout adopté par l'Assemblée nationale permettant aux plans locaux d'urbanisme d'identifier en zone de montagne les hameaux à partir desquels l'urbanisation peut se réaliser en continuité. La définition des hameaux n'étant pas précisée, cette disposition peut, en effet, provoquer des contentieux multiples de la part de tiers.
En revanche, le dispositif prévu à l'article 10 bis, qui autorise la création de zones d'urbanisation future de taille et de capacité limitées à titre exceptionnel et après accord de la chambre d'agriculture et de la commission des sites, devrait répondre aux attentes des communes de montagne, d'autant que, à plusieurs reprises, M. le secrétaire d'Etat nous a annoncé le rétablissement des prescriptions de massifs, qui permettront également de résoudre ce problème.
M. le président. M. Souplet m'a fait savoir qu'il retirait l'amendement n° 903.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 1006.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. M. Piras a exposé, comme je l'aurais fait moi-même, son amendement, qui est identique au mien. Je n'ai donc rien ajouter.
M. le président. La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 887.
M. Pierre Hérisson. On permet à une commission composée d'élus et d'experts nommés par le préfet de déterminer dans chaque département les conditions d'application du principe de constructibilité limitée. Les avis, qui pourront être conformes, résulteront d'un débat entre hommes de terrain : élus et experts.
Cette consultation permettra d'assurer une cohérence départementale entre la protection des espaces naturels et une urbanisation raisonnable et raisonnée.
Les maires et les élus communaux, qui ne seront plus responsables de l'identification des zones où l'urbanisation pourra se réaliser, seront libérés des pressions auxquelles les exposent les propriétaires fonciers et les promoteurs immobiliers.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 795 et 1006 et sur l'amendement n° 887 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Les amendements n°s 795 et 1006 sont importants, puisqu'ils visent à supprimer une disposition qui a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et qui tendait à identifier en zone de montagne les hameaux à partir desquels l'urbanisation pouvait se faire. Elle a été améliorée par l'article 10 bis résultant d'un amendement de notre collègue député M. Brottes.
Je le reconnais, déterminer la notion de hameau est toujours un exercice difficile qui a toujours fait l'objet de contentieux. Où commence un hameau ? Faut-il deux, dix maisons ? Faut-il 10 000 mètres carrés ? C'est la jurisprudence qui arrête toujours la définition du hameau. Vous comprendrez donc que je sois quelque peu déchiré...
M. Bernard Piras. Moi aussi !
M. Louis Althapé, rapporteur. Je sais bien que nous aborderons à nouveau cette question, en particulier à l'article 10 bis et à l'occasion de la discussion d'un amendement déposé par la commission des affaires économiques visant à apprécier, dans le cadre d'une carte communale, l'espace que représente un hameau.
Je dois cependant, en ma qualité de représentant de la commission, émettre un avis.
Je donnerai donc un avis défavorable - vous n'en serez pas surpris - aux amendements de suppression et un avis favorable à la proposition de notre collègue Pierre Hérisson : son amendement a au moins le mérite de permettre à la commission de conciliation mise en place par l'article L. 121-6 de tenter de déterminer ce que peut être un hameau, ce qui est aussi son rôle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 887 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je ne peux être favorable à un complément apporté à une disposition dont je demande la suppression.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 795 et 1006.
M. Bernard Piras. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Piras.
M. Bernard Piras. Je ne peux moi non plus être favorable à un ajout à une disposition dont je demande la suppression.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Je tiens à remercier M. Souplet d'avoir retiré son amendement au bénéfice de l'amendement n° 887.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 795 et 1006, repoussés par la commission.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 887, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 98, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose, à la fin du treizième alinéa (7°) du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, de supprimer les mots : « et comporter une représentation de l'aménagement des espaces publics ».
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Nous proposons la suppression d'un ajout de l'Assemblée nationale qui prévoit une représentation des espaces publics dans le POS et peut être pris en compte dans le cadre du projet d'aménagement et de développement du plan local d'urbanisme. Cette précision a été reprise dans un autre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 98, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 236, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le quatorzième alinéa (8°) du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme :
« « 8° Localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 236, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 237, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la première phrase du dix-huitième alinéa (12°) du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, de supprimer les mots : « qui est ». »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 237, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amedements identiques.
L'amendement n° 238 est déposé par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 99 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Tous deux tendent à supprimer l'avant-dernier alinéa (13°) du texte proposé par l'article 3 pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 238.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui paraît contraire à la Constitution puisqu'il contrevient à la liberté du commerce et de l'industrie.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 99.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. je souscris à l'argumentaire de M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement puisqu'il s'était opposé à l'adoption de cet alinéa par l'Assemblée nationale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 238 et 99, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 624, MM. François, André, Leclerc, Murat et Schosteck proposent d'insérer, après l'avant-dernier alinéa (13°) du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, un alinéa ainsi rédigé :
« ... Subordonner la transformation de bâtiments à usage de logements ayant pour effet une augmentation du nombre de ceux-ci à l'autorisation du maire de la commune. »
La parole est à M. François.
M. Philippe François. La transformation de bâtiments à usage de logements ayant pour effet l'augmentation du nombre initial de logements pose, pour les collectivités locales, les collectivités rurales en particulier, des problèmes difficiles, notamment en matière de stationnement, de transports publics, d'écoles primaires, de collèges, voire de lycées, puisque ces transformations sont effectuées sans autorisation préalable. Et bien souvent l'application des règles du POS ne peut être exigée sur le terrain qu'après procédure judiciaire à l'encontre du pétitionnaire.
C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à subordonner la transformation de bâtiments à usage de logements ayant pour effet une augmentation du nombre de ceux-ci à l'autorisation du maire de la commune, qui est lui-même responsable du plan d'occupation des sols.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission n'a pu donner un avis favorable à l'amendement n° 624, qui était en contradiction avec l'amendement n° 230 qu'elle avait déposé.
Cependant, sensible à la préoccupation qui anime les auteurs de cet amendement, en particulier notre collègue M. Philippe François, elle proposera d'insérer, après l'article 89, un article additionnel tendant à y répondre.
Au lieu de modifier l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il nous semble préférable de modifier l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, qui limite la possibilité de changer un local d'affectation et qui soumet ce changement à l'autorisation du préfet, après avis du maire.
Nous proposerons de donner au maire le pouvoir d'exercer des compétences actuellement dévolues au préfet.
La commission demande donc à M. François de retirer son amendement n° 624.
M. le président. Monsieur François, l'amendement n° 624 est-il maintenu ?
M. Philippe François. Monsieur le président, je suis tout à fait d'accord pour retirer cet amendement, à la condition, bien sûr, qu'à la fin de l'opération on arrive au même résultat ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 624 est retiré.
Par amendement n° 239, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, avant le dernier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents graphiques du plan d'occupation des sols contiennent des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Les plans ne sont pas toujours très lisibles. Demander que les cartes soient réalisées en relief me semble donc une bonne chose.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est sensible à la préoccupation de la commission, mais il ne souhaite pas introduire une obligation contraignante. Il souhaiterait donc que la commisssion accepte de modifier son amendement en remplaçant le mot « contiennent » par les mots : « peuvent contenir ». Cette formulation serait plus conforme à la logique d'ensemble du texte.
M. Charles Revet. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Plancade. C'est vrai.
M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier ainsi l'amendement n° 239 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 239 rectifié, présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant, avant le dernier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents graphiques du plan d'occupation des sols peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 239 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme.
(Cet texte est adopté.)
ARTICLE L. 123-2 DU CODE DE L'URBANISME