Séance du 3 mai 2000
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 49 rectifié est présenté par MM. Poniatowski, Revet, Cléach et Emin.
L'amendement n° 683 rectifié bis est déposé par Mme Bardou, MM. Faure, Braun, Blanc, Natali, Vial, Amoudry, Grillot, Jourdain, de Rocca-Serra, Descours et Fournier.
Tous deux tendent à compléter le premier alinéa du texte présenté par le 4° de l'article 5 pour l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée : « En zone de montagne, ces prescriptions peuvent déroger aux obligations de droit commun en matière de conditions d'implantation, afin de permettre une gestion optimale de l'espace. »
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 49 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. L'objet du présent amendement est de permettre la mixité des activités présentes au sein d'une même ZAC, notamment la présence de bâtiments d'élevage à proximité d'ateliers ou de bâtiments industriels, pratiquement impossible à l'heure actuelle en raison des distances à respecter : 100 mètres, pouvant être ramenés en montagne à 25 mètres, au cas par cas, sur autorisation du préfet.
Compte tenu des possibilités de construction généralement limitées en montagne, en raison de la topographie, il apparaît souhaitable d'installer un régime sensiblement dérogatoire dans ces régions afin d'éviter la dispersion des équipements, ou d'avoir à procéder à un choix exclusif entre élevage et autres activités économiques.
M. le président. La parole est à M. Braun, pour défendre l'amendement n° 683 rectifié bis.
M. Gérard Braun. Je fais miens les arguments exposés par M. Poniatowski.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 49 rectifié et 683 rectifié bis ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Je suis particulièrement favorable à ces deux amendements, qui tiennent fort justement compte de la réalité économique des régions de montagne, tout en y garantissant une bonne application du droit de l'urbanisme.
Il convient en effet d'assurer la possibilité de faire coexister des activités apparemment aussi diverses que l'élevage et l'artisanat.
Le Sénat s'honorerait en votant ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. En vérité, en prétendant résoudre un problème qui n'existe pas, les auteurs de ces amendements créent un problème qui ne manquerait pas de devenir tout à fait réel s'ils étaient suivis par le Sénat. (Sourires.)
Aujourd'hui, aucune disposition du code de l'urbanisme n'interdit la coexistence de deux activités. Dès lors, prévoir explicitement cette coexistence mais uniquement en zone de montagne reviendrait à l'interdire ailleurs.
Quitte à préciser que cette coexistence est possible, il vaudrait mieux supprimer les quatre premiers mots de la phrase qu'il est proposé d'ajouter : « En zone de montagne ». Ainsi, on ne créerait pas a contrario une interdiction hors zone de montagne. En revanche, ainsi modifiée, la disposition s'appliquerait aussi en zone de montagne, mais sans provoquer des effets pervers ailleurs.
M. le président. Monsieur Poniatowski, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le secrétaire d'Etat ?
M. Ladislas Poniatowski. Bien volontiers, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 49 rectifié bis, présenté par MM. Poniatowski, Revet, Cléach et Emin et tendant à compléter le premier alinéa du texte proposé par le 4° de l'article 5 pour l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée : « Ces prescriptions peuvent déroger aux obligations de droit commun en matière de conditions d'implantation, afin de permettre une gestion optimale de l'espace. »
Monsieur Braun, acceptez-vous également de rectifier votre amendement ?
M. Gérard Braun. Je suis tenté d'accepter cette modification, mais je suis tout de même un peu inquiet. M. le secrétaire d'Etat me semble, en effet, particulièrement généreux en permettant que l'on déroge sur toutes les ZAC qui se créeront. N'y a-t-il pas là une difficulté d'application rédhibitoire si l'on supprime toutes les règles, en d'autres termes si l'on déroge partout ? La montagne, de par sa spécificité, pouvait justifier cette dérogation, alors que, si l'on supprime toutes les règles, je ne comprends plus trop où est la règle du jeu !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je veux simplement confirmer à M. Braun que la disposition qui serait introduite ne serait que la confirmation formelle d'une possibilité qui, actuellement, existe, que rien n'empêche, que rien n'interdit. Il n'y a pas de risque de laxisme, nous ne faisons ainsi que formaliser une possibilité qui existait, mais qui n'était pas écrite.
En précisant que la disposition s'applique en zone de montagne, vous l'excluez ailleurs, alors qu'actuellement la possibilité existe aussi ailleurs. Tels sont exactement les termes du problème.
M. Ladislas Poniatowski. Ce n'est pas l'objet de l'amendement !
M. Gérard Braun. Je demande la parole.
M. le président. Monsieur Braun, par « dérogation » à notre règlement, je vous la donne ! (Sourires.)
M. Gérard Braun. Notre amendement vise non pas la possibilité de mixité ou non, mais l'application de certaines règles, en particulier des règles de prospect, des règles de distance qui s'imposent et qui, en zone de montagne, posent des problèmes énormes et empêchent précisément cette mixité. Imposer, par exemple, vingt-cinq mètres de distance entre deux activités, c'est automatiquement créer des difficultés pour appliquer la règle de la mixité en montagne, faute de place et en raison d'une topographie et d'une géographie qui font la spécificité montagnarde.
Je maintiens donc mon amendement en l'état.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 49 rectifié bis ?
M. Louis Althapé, rapporteur. L'avis de la commission demeure favorable.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié bis, accepté par la commission et par le Gouvernement.
M. Bernard Piras. Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 683 rectifié bis n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 311-7 DU CODE DE L'URBANISME