Séance du 3 mai 2000
M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 1050, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme :
« Art. L. 311-7. - Les plans d'aménagement de zone approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° ..... du ..... précitée sont, à compter de cette date, soumis au régime juridique des plans d'occupation des sols qui résulte du chapitre III du livre II du livre Ier, tel qu'il résulte de la présente loi. »
Par amendement n° 46 rectifié bis, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter le texte présenté par le 4° de l'article 5 pour l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones d'aménagement concerté créées en application de l'article L. 311-1, les dispositions d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, à moins que l'acte de création de la zone ne décide de les maintenir en vigueur, cessent d'être applicables à compter de la publication de l'acte portant approbation du plan d'aménagement de zone, à l'exception de celles qui sont relatives aux espaces boisés classés. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 1050.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 46 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski. La suppression des plans d'aménagement de zones obligera à réviser le POS lors de la création d'une zone d'aménagement concerté.
Or une telle révision suscitera des sollicitations multiples auprès de la collectivité locale, indépendamment de la ZAC elle-même. La procédure sera donc inévitablement longue et délicate. Il paraît opportun, dans ces conditions, de maintenir la possibilité de créer un PAZ en ZAC.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 46 rectifié bis ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Nous venons de rejeter un amendement sur les PAZ. La commission, s'en tenant à la position qui a été prise précédemment, est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 1050 et 46 rectifié bis ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement était défavorable au changement de dénomination. Il maintient son avis et est défavorable à l'amendement n° 1050, même s'il comprend le souci de cohérence de la commission.
En revanche, il partage l'avis de M. le rapporteur sur l'amendement n° 46 rectifié bis . Dans la mesure où les PAZ ont été supprimés par un vote précédent, on ne peut pas les rétablir par cet amendement, sous peine de rendre le texte incohérent.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1050, repoussé par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé et l'amendement n° 46 rectifié bis n'a plus d'objet.
ARTICLE L. 311-8 DU CODE DE L'URBANISME