Séance du 3 mai 2000
M. le président. « Art. 6. - L'article L. 300-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : "elle peut prendre la forme d'une concession d'aménagement. Dans ce cas, l'organisme concessionnaire peut se voir confier les acquisitions par voie d'expropriation" sont remplacés par les mots : "l'aménageur peut se voir confier les acquisitions par voie d'expropriation" ;
« 2° Dans le troisième alinéa, le mot : "concession" est remplacé par le mot : "convention" et les mots : "l'organisme concessionnaire" sont remplacés par les mots : "l'aménageur" ;
« 3° Dans le quatrième alinéa, les mots : "aux concessions ou conventions" sont remplacés par les mots : "aux conventions" ;
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La convention peut prévoir les conditions dans lesquelles l'aménageur est associé aux études concernant l'opération et notamment à la révision ou à la modification du plan local d'urbanisme. » ;
« 5° Dans le troisième alinéa, les mots : "telle que définie à l'article 1er de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville" et les mots : "mentionnés au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire" sont supprimés. »
Je suis saisi de onze amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 50 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 51 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et indépendants proposent de rédiger ainsi les 1° et 2° de l'article 6 :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque, compte tenu notamment, de la complexité de l'opération, de sa durée, de ses caractéristiques sociales ou économiques, la personne publique qui en a pris l'initiative souhaite déléguer la réalisation de l'opération d'aménagement à un tiers tout en conservant la maîtrise et le contrôle, la convention prend la forme d'une concession d'aménagement. Dans ce cas, l'organisme aménageur peut se voir conférer les acquisitions par voie d'expropriation.
« Les clauses à inclure dans la concession d'aménagement sont précisées aux articles L. 300-4-2 et L. 300-4-3 ci-après. »
« 2° Il est inséré, après le troisième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :
« Compte tenu des caractéristiques des opérations d'aménagement, objet de concessions d'aménagement, celles-ci sont conclues avec un établissement public, une société d'économie mixte telle que définie aux articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ou une société d'économie mixte dont plus de la moitié du capital est détenue par une ou plusieurs des personnes publiques suivantes : Etat, régions, départements, communes ou leurs groupements.
« Les organismes concessionnaires ci-dessus définis sont soumis à des obligations comptables spécifiques fixées par le Comité de la réglementation comptable. »
Par amendement n° 253 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, à la fin du 1° de l'article 6, de remplacer les mots : « l'aménageur peut se voir confier les acquisitions par voie d'expropriation » par les mots : « elle peut prendre la forme d'une convention publique d'aménagement. Dans ce cas, l'organisme cocontractant peut se voir confier les acquisitions par voie d'expropriation ».
Par amendement n° 108, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose, à la fin du deuxième alinéa (1°) de l'article 6, de remplacer les mots : « l'aménageur peut se voir confier les acquisitions par voie d'expropriation » par les mots : « elle peut prendre la forme d'une convention publique d'aménagement. Dans ce cas, l'organisme cocontractant peut se voir confier les acquisitions par voie d'expropriation. »
Par amendement n° 953, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, à la fin du deuxième alinéa (1°) de l'article 6, de remplacer les mots : « l'aménageur peut se voir confier les acquisitions par voie d'expropriation » par les mots : « elle peut prendre la forme d'une convention publique d'aménagement. Dans ce cas, l'aménageur peut se voir confier les acquisitions par voie d'expropriation ».
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 109 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 954 est déposé par MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent, dans le troisième alinéa (2°) de l'article 6 à remplacer les mots : « convention » par les mots : « convention publique d'aménagement ».
Par amendement n° 110, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose, à la fin du troisième alinéa (2°) de l'article 6 de remplacer le mot : « l'aménageur » par les mots : « l'organisme cocontractant »
Par amendement n° 111, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose, dans le quatrième alinéa (3°) de l'article 6, de remplacer les mots : « aux conventions » par les mots : « aux conventions publiques d'aménagement ».
Par amendement n° 112, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose, au début du second alinéa du 4° de l'article 6, de remplacer les mots : « La convention » par les mots : « La convention publique d'aménagement ».
Par amendement n° 113, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose, dans le second alinéa du 4° de l'article 6, de remplacer le mot : « l'aménageur » par les mots : « l'organisme cocontractant ».
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre les amendements n°s 50 et 51 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. L'article 6 concerne le remplacement des concessions par des conventions.
Le Gouvernement décide par cet article de conférer les moyens juridiques d'exception des ZAC à des aménageurs privés, notamment le bénéfice de la déclaration d'utilité publique et du droit d'expropriation.
Ce transfert est d'autant plus préoccupant qu'il se fera dans un cadre juridique nouveau, celui d'une simple convention. La remise en cause de la procédure de concession en cette matière, dont le régime est clair et stabilisé, nous paraît comporter des risques quant à l'utilisation des procédures exorbitantes du droit commun confié à l'aménageur, que celui-ci soit d'ailleurs une personne privée ou une personne publique. Tel est l'objet de l'amendement n° 50 rectifié.
Dans l'amendement n° 51 rectifié, amendement de repli, nous gardons une partie de cette possibilité de conserver des concessions et non pas des conventions.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 253 rectifié.
M. Louis Althapé, rapporteur. Puisque le Gouvernement entend ne modifier que le nom des concessions d'aménagement, pourquoi choisir une dénomination qui prête à confusion comme celle de « convention » ? Cet amendement tend à y substituer l'appellation « convention publique d'aménagement ».
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 108.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement tend également à préciser la notion de « convention », afin de lever toute ambiguïté sur la nature de l'organisme auquel le droit d'exproprier peut être confié. Il s'agit de viser la convention publique d'aménagement et de substituer corrélativement la notion d'« organisme cocontractant » à celle d'« aménageur », une société d'économie mixte pouvant elle-même faire appel à des organismes privés pour la réalisation de l'opération.
M. le président. La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 953.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement, dont la rédaction est assez proche de celle que propose la commission des affaires économiques, n'a qu'une portée purement rédactionnelle.
Il s'agit pour nous, à l'examen des termes proposés par l'article 6 du présent projet de loi pour l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, d'apporter une précision quant à l'exercice du droit d'expropriation et à caractériser clairement la nature de la convention d'aménagement.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 109.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 954.
M. Gérard Le Cam. Il s'agit également d'un amendement de coordination.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter les amendements n°s 110, 111, 112 et 113.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il s'agit de quatre amendements de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 50 rectifié, 51 rectifié, 108 et 953, sur les amendements identiques n°s 109 et 954, ainsi que sur les amendements n°s 110, 111, 112 et 113 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission préfère son amendement n° 253 rectifié, quasi identique à l'amendement n° 108, à l'amendement n° 953.
Elle a émis un avis favorable sur les amendements identiques n°s 109 et 954 ainsi que sur les amendements n°s 110 à 113.
L'amendement n° 50 rectifié est satisfait, comme l'amendement n° 51 rectifié, dont je souhaiterais le retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je veux rassurer les auteurs des amendements n°s 50 rectifié et 51 rectifié. Le changement de terminologie n'induit aucun bouleversement dans les rapports avec les aménageurs. Il est, par ailleurs, sans incidence sur les modalités de contrôle public de la réalisation de la ZAC et ne constitue pas une extension de la capacité d'exproprier réservée, comme par le passé, aux conventions conclues avec un établissement public ou certaines sociétés d'économie mixte. Mais, de plus en plus, au regard du droit européen, le mot « concession » devient source de confusion. Il est donc préférable de passer de la concession à la convention.
En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements n° 253 rectifié, 108 et 953 qui relèvent de la même inspiration. La formulation « convention publique d'aménagement » lui semble lever toute ambiguïté.
Il est également favorable aux amendements de coordination n°s 110 à 113.
M. le président. Monsieur Poniatowski, les amendements n°s 50 rectifié et 51 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Ladislas Poniatowski. Non, monsieur le président, je les retire. J'estime, en particulier, que l'amendement n° 51 rectifié est satisfait par l'amendement n° 253 rectifié.
M. le président. Les amendements n°s 50 rectifié et 51 rectifié sont retirés.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 253 rectifié.
M. André Vezinhet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Nous qui avons eu très souvent à traiter du problème des aménagements en utilisant les services des SEM et qui avons beaucoup eu recours à la concession, nous avons connu quelques inquiétudes lorsque sont apparues ces nouveautés liées au droit européen. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez levé toute ambiguïté sur ce point, et je vous en remercie. Par conséquent, le groupe socialiste émet un avis favorable sur ces amendements.
M. Jean-Pierre Plancade. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 253 rectifié, accepté par le Gouvernement.
M. Gérard Le Cam. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 108 et 953 n'ont plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 109 et 954, acceptés par la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 110, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 111, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 112, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 113, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 6 bis