Séance du 3 mai 2000
M. le président. « Art. 6 bis. - Dans le 6° bis de l'article 207 du code général des impôts, les mots : "concessionnaires d'opérations d'aménagement," sont remplacés par les mots : "chargés de l'aménagement par une convention contractée,". » - (Adopté.)
Article 7