Séance du 3 mai 2000
M. le président. « Art. 7. - Il est inséré, après l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, un article L. 300-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 300-4-1 . - Dans le cas où une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités qui a décidé de mener une opération publique d'aménagement au sens du présent livre en confie la réalisation à un aménageur dans les conditions prévues à l'article L. 300-4 et décide de financer tout ou partie des acquisitions foncières et des équipements publics, la convention précise à peine de nullité :
« 1° Les modalités de cette participation financière, qui peut prendre la forme d'apports en nature ;
« 2° Le montant total de cette participation, son affectation aux acquisitions foncières et à des équipements publics spécifiques et, s'il y a lieu, sa répartition en tranches annuelles.
« Cette participation est approuvée par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement contractant. Toute révision de cette participation doit faire l'objet d'un avenant à la convention, approuvé par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement contractant au vu d'un rapport spécial établi par l'aménageur. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 254, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 7 pour l'article L. 300-4-1 à insérer dans le code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « tout ou partie des acquisitions foncières et des équipements publics, » par les mots : « tout ou partie du coût de l'opération, ».
Par amendement n° 955, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 300-4-1 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « des acquisitions foncières et des équipements publics » par les mots : « du coût de l'opération ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 254.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement tend à éviter la confusion donnant à penser que la politique de la collectivité peut aboutir à offrir à perte des terrains à l'aménageur. Il permet la transparence totale de la participation de la commune exprimée dans un document prévisionnel correspondant au coût de l'opération, y compris le foncier.
M. le président. La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 955.
M. Gérard Le Cam. Pour des raisons évidentes de clarté et de cohérence du débat, je défendrai en même temps l'amendement 955 et l'amendement 956, portant tous deux sur la rédaction de l'article L. 300-4-1 du code de l'urbanisme, tel qu'il est créé par l'article 7 du présent projet de loi.
L'expérience du montage des opérations d'aménagement a évidemment montré la part déterminante que les collectivités territoriales ont pu prendre dans le financement des opérations concernées, au-delà du fait qu'elles sont à l'origine de ces opérations, dans le cadre des attributions et compétences naturelles des élus locaux.
Par ces deux amendements, nous proposons qu'il soit procédé à une modification de nature rédactionnelle du texte de l'article L. 300-4-1, mettant clairement en évidence le rôle majeur des collectivités locales dans le financement des opérations d'aménagement.
Il s'agit donc simplement de spécifier la part assumée à ce titre par la collectivité locale, sans préjuger d'ailleurs sa stricte affectation.
Tel est l'objet de ces deux amendements, que je vous invite à adopter, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 955 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission émet un avis favorable, car cet amendement prévoit les mêmes dispositions que celles que comporte son amendement n° 254.
J'indique d'ores et déjà que la commission est également favorable à l'amendement n° 956.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 254 et 955 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 254, accepté par le Gouvernement.
M. Jacques Bellanger. Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 955 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 255 est présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 956 est déposé par MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent, dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par l'article 7 pour l'article L. 300-4-1 à insérer, dans le code de l'urbanisme, supprimer les mots : « son affectation aux acquisitions foncières et à des équipements publics spécifiques ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 255.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement précédent.
M. le président. L'amendement n° 956 a déjà été défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 255 et 956 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Il s'agit effectivement d'une disposition de coordination. Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 255 et 956, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 256, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, avant le dernier alinéa du texte présenté par l'article 7 pour l'article L. 300-4-1 du code de l'urbanisme, cinq alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par la collectivité ou le groupement contractant ; à cet effet, la société doit fournir chaque année un compte rendu financier comportant notamment en annexe :
« a) Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la convention, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ;
« b) Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération ;
« c) Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.
« L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l'assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement contractant qui a le droit de contrôler les renseignements fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Dès la communication de ces documents et, le cas échéant, après les résultats du contrôle diligenté par la collectivité ou le groupement contractant, leur examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante, qui se prononce par un vote. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement tend à assurer une parfaite transparence financière des opérations d'aménagement.
Lorsque les collectivités locales accordent une subvention à une société d'économie mixte locale à laquelle elles ont délégué la réalisation d'une opération d'aménagement, l'article L. 1523-3 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction actuelle comme dans celle qui sera issue de l'article 21 du projet de loi modifiant le régime juridique des interventions économiques des collectivités territoriales et des sociétés d'économie mixte locales, les SEML, soumet ces conventions à un certain nombre de conditions qui permettent à la collectivité locale d'exercer un contrôle écrit sur le déroulement matériel de l'opération et l'emploi des concours financiers qu'elle a attribués à la SEML.
Si les dispositions qui permettent aux collectivités locales de subventionner toutes les opérations d'aménagement sont étendues à l'ensemble des aménageurs privés, il serait paradoxal que ces derniers ne soient pas soumis aux mêmes obligations que les SEML en matière de contrôle de la collectivité sur l'usage qui est fait de ses fonds.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 256, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 257, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le début de la première phrase du dernier alinéa du texte présenté par l'article 7 pour l'article L. 300-4-1 du code de l'urbanisme : « La participation visée aux trois premiers alinéas du présent article est approuvée »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux vois l'amendement n° 257, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8