Séance du 4 mai 2000
M. le président. « Art. 11 bis. - Le premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : ", à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application des dispositions des articles 81 à 98 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, et dans une unité de production cédée en application de l'article 155 de cette loi". »
Par amendement n° 521 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Au début du sixième alinéa (a) du même article, les mots : "Les immeubles construits par les organismes visés" sont remplacés par les mots : "Les immeubles construits ou acquis par les organismes visés". »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. L'article 213-1 du code de l'urbanisme exclut du champ du droit de préemption urbain les immeubles construits par les organismes d'HLM, mais non les logements acquis par les organismes. Or ces derniers sont de plus en plus nombreux, car notre stratégie de mixité nous conduit à en acheter.
Il convient donc de compléter cette disposition pour les immeubles « acquis » par les organismes d'HLM et, se faisant, de supprimer la superposition de deux régimes, vente d'HLM, d'une part, droit de préemption, d'autre part, pour ces immeubles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Favorable également.
M. Charles Revet. Merveilleux !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 521 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement et adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11 bis, ainsi modifié.
(L'article 11 bis est adopté.)
Article additionnel après l'article 11 bis