[Sénat - Travaux - [Séance du 4 mai 2000]

Séance du 4 mai 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER

1. Procès-verbal (p. 0 ).

2. Solidarité et renouvellement urbains. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 1 ).

Article 11 bis (p. 2 )

Amendement n° 521 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, Louis Althapé, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 11 bis (p. 3 )

Amendement n° 706 de M. Daniel Eckenspieller. - MM. Daniel Eckenspieller, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 12 (p. 4 )

Article L. 230-1 du code de l'urbanisme (p. 5 )

Amendement n° 261 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 230-2 du code de l'urbanisme (p. 6 )

Amendement n° 262 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 230-3 du code de l'urbanisme (p. 7 )

Amendement n° 263 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles L. 230-4 et L. 230-5
du code de l'urbanisme. - Adoption (p. 8 )

Article L. 230-6 du code de l'urbanisme (p. 9 )

Amendement n° 264 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article 12, modifié.

Article additionnel avant l'article 13 (p. 10 )

Amendement n° 265 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 13 (p. 11 )

Amendements identiques n°s 54 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et 763 de M. Pierre Hérisson ; amendements n°s 742 rectifié de Mme Lucette Michaux-Chevry, 596 de M. Ambroise Dupont et sous-amendement n° 1077 rectifié de M. Bernard Joly, repris par la commission. - MM. Ladislas Poniatowski, Pierre Hérisson, Alain Gournac, Ambroise Dupont, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements n°s 54 rectifié et 763, les amendements n°s 742 rectifié, 596 et le sous-amendement n° 1077 rectifié devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article 14 (p. 12 )

Amendement n° 116 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 266 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 55 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Article 15 (p. 13 )

Amendement n° 118 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - Adoption.
Amendements identiques n°s 267 de la commission et 117 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 119 et 120 de M. Pierre Jarlier, le rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 900 de M. Pierre Hérisson. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 16 (p. 14 )

Amendements n°s 268 de la commission, 121 rectifié bis de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et 597 de M. Ambroise Dupont. - MM. le rapporteur, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Ambroise Dupont, le secrétaire d'Etat, Charles Revet, Jacques Bellanger. - Retrait des amendements n°s 268 et 597 ; rejet de l'amendement n° 121 rectifié bis .
Adoption de l'article.

Article 17 (réserve) (p. 15 )

Amendements n°s 269 de la commission et 1009 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Charles Revet, André Vezinhet, Mme Odette Terrade, MM. Ladislas Poniatowski, Jean-Pierre Plancade. - Retrait de l'amendement n° 269 ; réserve de l'amendement n° 1009.
Réserve de l'article.

Article additionnel après l'article 17 (p. 16 )

Amendement n° 1010 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 18. - Adoption (p. 17 )

Article 19 (p. 18 )

Amendement n° 712 rectifié bis de M. Patrick Lassourd. - MM. Patrick Lassourd, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; André Vezinhet. - Adoption.
Amendement n° 1088 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 1045 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 19 (p. 19 )

Amendement n° 957 de M. Gérard Le Cam. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Alain Vasselle, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - Rejet.

Article 19 bis (p. 20 )

Amendements n°s 684 rectifié ter de Mme Janine Bardou, repris par la commission, 802 rectifié de M. Paul Raoult et 1011 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, Bernard Piras, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 684 rectifié ter supprimant l'article, les amendements n°s 802 rectifié et 1011 devenant sans objet.

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

Articles additionnels après l'article 19 bis (p. 21 )

Amendement n° 270 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Pierre Hérisson, Alain Vasselle. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 271 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
MM. le secrétaire d'Etat, Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques.

Articles additionnels après l'article 19 bis
ou après l'article 20 (p. 22 )

Amendements n°s 438 rectifié et 439 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Pierre Hérisson. - Retrait de l'amendement n° 438 rectifié ; adoption de l'amendement n° 439 rectifié insérant un article additionnel après l'article 20.
Amendement n° 440 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Denis Badré, Pierre Hérisson. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel après l'article 20.

Articles additionnels après l'article 19 bis (p. 23 )

Amendement n° 272 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article aditionnel.
Amendement n° 273 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Charles Revet, le président de la commission, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Ambroise Dupont, Alain Vasselle, Jean Chérioux, Alain Gournac, Jean-Pierre Plancade, Pierre Hérisson, André Vezinhet. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 20 (p. 24 )

Amendement n° 921 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 20 (p. 25 )

Amendement n° 122 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 56 rectifié et 57 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rectification des deux amendements.
Amendement n° 123 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements identiques n°s 598 de M. Ambroise Dupont et 764 de M. Pierre Hérisson. - MM. Ambroise Dupont, Pierre Hérisson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 714 de M. Patrick Lassourd, 274 de la commission et sous-amendement n° 1086 de M. Pierre Hérisson ; amendement n° 58 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Patrick Lassourd, le rapporteur, Pierre Hérisson, Ladislas Poniatowski, le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 58 rectifié bis et 714 ; adoption du sous-amendement n° 1086 et de l'amendement n° 274 modifié.
Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance (p. 26 )

3. Conférence des présidents (p. 27 ).

4. Démission de membres de commissions et candidatures (p. 28 ).

5. Solidarité et renouvellement urbains. Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 29 ).

Article additionnel après l'article 20 (p. 30 )

Amendements n°s 436 rectifié et 437 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - Retrait des deux amendements.

Article additionnel après l'article 20
ou après l'article 20 ter (p. 31 )

Amendement n° 441 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, Louis Althapé, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel après l'article 20.

Article 20 bis (p. 32 )

Amendements n°s 124 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et 275 de la commission. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Mme Odette Terrade, MM. Jean-Pierre Plancade, Michel Souplet, AlainGournac, Dominique Braye, Ladislas Poniatowski, Pierre Hérisson, Alain Vasselle. - Retrait de l'amendement n° 124 ; adoption de l'amendement n° 275.
Adoption de l'article modifié.

Article 20 ter (p. 33 )

Amendements identiques n°s 276 rectifié de la commission et 125 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 20 ter (p. 34 )

Amendement n° 919 rectifié de M. Pierre Hérisson, repris par la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Patrick Lassourd, Pierre Hérisson, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Dominique Braye, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Alain Vasselle. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 920 de M. Pierre Hérisson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Bernard Piras. - Retrait.

Articles additionnels après l'article 20 ter
ou après l'article 25 (p. 35 )

Amendements n°s 18 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et 923 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. Ladislas Poniatowski, Pierre Hérisson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Yves Fréville. - Adoption de l'amendement n° 18 rectifié insérant un article additionnel après l'article 25, l'amendement n° 923 rectifié devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 20 ter (p. 36 )

Amendements identiques n°s 716 de M. Pierre Lassourd et 928 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. PatrickLassourd, Pierre Hérisson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.
Amendements identiques n°s 715 rectifié de M. PatrickLassourd et 927 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. Patrick Lassourd, Pierre Hérisson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.
Amendement n° 924 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Plancade. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 925 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Alain Vasselle, Dominique Braye, Jean-Pierre Plancade, Alain Gournac, Jean-Pierre Schosteck. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 931 de M. Pierre Hérisson. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 932 de M. Pierre Hérisson. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, JacquesBellanger, Dominique Braye. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 20 quater (p. 37 )

MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Alain Vasselle.
Adoption de l'article.

Article 20 quinquies (p. 38 )

Amendement n° 599 de M. Ambroise Dupont. - MM. Ambroise Dupont, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 20 sexies (p. 39 )

Amendement n° 126 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles additionnels après l'article 20 sexies (p. 40 )

Amendement n° 277 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 689 rectifié bis de Mme Janine Bardou. - MM. Bernard Fournier, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 279 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Pierre Hérisson. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 280 de la commission et sous-amendement n° 1078 de M. Dominique Braye. - MM. le rapporteur, Dominique Braye, le secrétaire d'Etat, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. - Réserve de l'amendement et du sous-amendement.
Amendement n° 278 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Pierre Hérisson. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements n°s 922 de M. Pierre Hérisson et 1012 du Gouvernement. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement n° 922 insérant un article additionnel, l'amendement n° 1012 devenant sans objet.

Article 21 et article additionnel après l'article 21 (p. 41 )

Amendements n°s 442 rectifié bis de M. LadislasPoniatowski, 765 rectifié de M. Pierre Hérisson et sous-amendement n° 883 rectifié bis de M. Daniel Hoeffel, repris par la commission ; amendements n°s 600 de M. Ambroise Dupont, 881 rectifié, 882 rectifié, 884 rectifié, 886 rectifié de M. Daniel Hoeffel, repris par la commission, 930, 929 rectifié de M. Pierre Hérisson et 1051 de la commission. - MM. Ladislas Poniatowski, Pierre Hérisson, Ambroise Dupont, le rapporteur, le ministre délégué, Alain Vasselle, Patrick Lassourd, Dominique Braye. - Retrait de l'amendement n° 442 rectifié bis ; adoption du sous-amendement n° 883 rectifié bis.

Suspension et reprise de la séance (p. 42 )

M. le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 43 )

MM. le ministre délégué, Pierre Hérisson. - Retrait de l'amendement n° 765 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 883 rectifié bis .
Amendement n° 1046 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel après l'article 21, les amendements n°s 600, 881 rectifié, 884 rectifié et 886 rectifié devenant sans objet.
Adoption de l'amendemnt n° 882 rectifié, les amendements n°s 930, 929 rectifié et 1051 devenant sans objet.
Adoption de l'article 21 modifié.

Article 21 bis (p. 44 )

Amendement n° 958 de M. Gérard Le Cam. - MM. Pierre Lefebvre, le rapporteur, le ministre délégué, Denis Badré. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 21 ter (p. 45 )

Amendement n° 959 de M. Gérard Le Cam. - MM. Pierre Lefebvre, le rapporteur, le ministre délégué, Denis Badré. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 22 (p. 46 )

Amendement n° 960 de M. Gérard Le Cam. - MM. Pierre Lefebvre, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° 1013 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 22 (p. 47 )

Amendement n° 863 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 23 (p. 48 )

Amendements identiques n°s 281 de la commission et 443 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, le ministre délégué, Mme Odette Terrade. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 23 (p. 49 )

Amendement n° 862 de M. Pierre Hérisson. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 24 (p. 50 )

Amendements identiques n°s 282 de la commission et 444 rectifié de M. Ladislas Poniatowski ; amendement n° 522 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, le ministre délégué, Mme Odette Terrade. - Adoption des amendements n°s 282 et 444 rectifié supprimant l'article, l'amendement n° 522 rectifié devenant sans objet.

Article 25 (p. 51 )

MM. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, Mme OdetteTerrade, MM. Robert Calmejane, Christian Demuynck,Bernard Fournier, Patrick Lassourd, Dominique Leclerc, Alain Gournac, Yves Fréville, Serge Franchis.
Renvoi de la suite de la discussion.

6. Modification de l'ordre du jour (p. 52 ).

7. Nomination de membres de commissions (p. 53 ).

8. Transmission d'un projet de loi (p. 54 ).

9. Transmission d'une proposition de loi constitutionnelle (p. 55 ).

10. Ordre du jour (p. 56 ).