[Sénat - Travaux - [Séance du 4 mai 2000]

Séance du 4 mai 2000

M. le président. « Art. 20 bis. - L'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Dans le cinquième alinéa, les mots : "ainsi que des constructions d'immeubles collectifs à usage d'habitation si elles s'accompagnent d'une réduction équivalente, dans un délai n'excédant pas un an, de la capacité d'accueil d'habitants dans des constructions existantes situées dans la même zone" sont supprimés ;
« 2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° A l'intérieur des zones C, les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain peuvent être autorisées, à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation significative de la population soumise aux nuisances sonores. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 124, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 275, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le texte présenté par le 2° de l'article 20 bis pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme, de supprimer le mot : « significative ».
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 124.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il s'agit de supprimer un ajout de l'Assemblée nationale qui faciliterait les constructions dans le voisinage des aéroports.
Etabli en vertu de l'article L. 147-1 du code de l'urbanisme au voisinage des aérodromes, le plan d'exposition au bruit est défini à partir des prévisions relatives au développement de l'activité aérienne, de l'extension prévisible des infrastructures et des procédures de circulation aérienne. Il délimite des zones de bruit fort, dites « A » et « B », et des zones de bruit modéré, dites zones « C », en fonction d'indices qui mesurent la gêne occasionnée par le bruit des avions.
Le présent article supprime une disposition de ce texte qui interdit les constructions à usage d'habitation, à l'exception d'immeubles collectifs à usage d'habitation, si elles s'accompagnent d'une réduction équivalente, dans un délai n'excédant pas un an, de la capacité d'accueil d'habitants dans des constructions existantes situées dans la même zone.
Il prévoit en outre que, dans les zones de bruit modéré, dites zones « C », le plan d'exposition au bruit peut délimiter des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou des villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbains peuvent être autorisées, si elles n'entraînent pas d'augmentation significative de la population soumise aux nuisances sonores.
Considérant que cet article faciliterait les constructions dans le voisinage des aéroports, la commission des lois vous soumet un amendement de suppression de l'article 20 bis, étant bien précisé que la réglementation en vigueur permet des opérations de réhabilitation et de construction dans des conditions qui sont déjà bien définies.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 124 et pour défendre l'amendement n° 275.
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur l'amendement n° 124, tendant à la suppression de l'article 20 bis, considérant que, dans les zones de bruit avoisinant les aéroports, il était souhaitable de saisir toutes les occasions pour éviter l'accroissement de la population, de même qu'il est nécessaire de favoriser la diminution du nombre de nos concitoyens soumis aux nuisances sonores.
A défaut de l'adoption de l'amendement de suppression, elle vous propose l'amendement n° 275, qui permet de renouveler et de réhabiliter les habitations situées dans les zones de bruit des aéroports, à condition qu'il n'y ait pas d'augmentation de la population ce qui est, nous semble-t-il, un moindre mal.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 124 et 275 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. A l'occasion des débats sur la loi du 12 juillet 1999, qui a créé l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, le Gouvernement s'était engagé à trouver une solution au problème posé aux bourgs situés dans les zones de bruit des aéroports.
Le texte voté par l'Assemblée nationale pourrait sans doute être amélioré, mais le Gouvernement n'est pas favorable à sa suppression pure et simple, et il ne souhaite donc pas que l'amendement n° 124 soit retenu.
S'agissant de l'amendement n° 275, le Gouvernement n'est pas attaché à l'adjectif « significative », mais il appelle l'attention de M. le rapporteur sur le fait que, en supprimant ce mot sans le remplacer par un autre, il interdit toute évolution démographique.
Or certaines communes sont, en fait, des bourgs vraiment ruraux et il est sans doute excessif d'exiger d'elles de ne plus accueillir personne, quand bien même seraient prises des dispositions compatibles avec ce que pourraient souhaiter les bénéficiaires de ces logements.
Autrement dit, le premier amendement, n° 124, n'apporte pas de solution du tout ; quant au second, l'amendement n° 275, il est trop rigide, trop fermé. Pour cette raison, le Gouvernement souhaiterait laisser au texte une chance d'être amélioré dans la suite de la discussion plutôt que de le supprimer ou d'ôter le terme « significative ».
M. le président. C'est l'inconvénient des lois examinées en urgence, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Notre souci est évidemment d'éviter que les conditions de vie ne soient pas trop défavorables aux environs des aéroports.
La législation actuelle, il faut le reconnaître, permet déjà les opérations de réhabilitation, dès lors qu'elles n'entraînent pas un accroissement des capacités d'accueil d'habitants exposés aux nuisances.
Certes, la suppression pure et simple de l'article n'est peut-être pas la solution idéale, mais pour autant, dans l'amendement qui a été introduit par l'Assemblée nationale, il est bien question d'augmentation de la population - peu significative, il est vrai - mais d'augmentation tout de même. Or nous ne souhaitons pas qu'il y ait une densité accrue aux environs des aéroports.
Il s'agit de la qualité de vie des personnes qui habitent à proximité de ces aéroports. C'est pourquoi nous avons proposé la suppression de l'article 20 bis.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 124.
Mme Odette Terrade. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Ces amendements n°s 275 et 124 portent sur une question relativement importante, celle du développement urbain des villes concernées par la présence de grands équipements structurants, notamment celles qui sont situées aux abords des aéroports.
Pour illustrer mon propos, je voudrais mettre en évidence le cas de la ville de Villeneuve-le-Roi, voisine de la mienne, Orly.
Villeneuve-le-Roi, comme une bonne partie des communes de l'agglomération parisienne, a connu un développement urbain important dans les années de l'entre-deux-guerres et de l'immédiat après-guerre.
Ce développement s'est notamment structuré autour des activités ferroviaires, une bonne part des habitants de la ville étant en activité dans le secteur du grand triage du réseau Sud-Est de Villeneuve-Saint-Georges.
La ville a cependant connu, à compter de la fin des années cinquante, un problème majeur de développement lié au changement de taille de l'ancien aérodrome militaire d'Orly, devenu le premier grand aéroport international de notre pays.
Si la zone aéroportuaire et son développement ont pu, pour une part, faciliter l'emploi des habitants des communes environnantes, notamment de Villeneuve-le-Roi, cette activité a eu aussi pour conséquence de placer une part significative du territoire communal sous l'influence directe du trafic, en termes de pollution phonique et atmosphérique.
Le cas de Villeneuve-le-Roi n'est d'ailleurs pas unique, puisqu'un problème de même nature s'est également posé pour certaines des communes riveraines de la plate-forme de Roissy - à l'origine de l'introduction de cette disposition dans le projet de loi - communes qui avaient, avant l'ouverture de l'aéroport international, en 1974, conduit et mené un certain développement urbain.
De plus, Villeneuve-le-Roi a subi l'essentiel des conséquences de l'extension d'Orly sans en recueillir les fruits, puisque la plus grande part du produit de la fiscalité locale ne lui était pas attribuée, mais alimentait plutôt le budget d'Orly et de certaines des communes limitrophes du nord de l'Essonne.
Nous savons gré au Gouvernement d'avoir, dans le cadre de la loi de finances, décidé la constitution d'un fonds de compensation des nuisances occasionnées par l'existence des deux plates-formes aéroportuaires, ce qui représente une première étape dans la résolution des problèmes posés.
Cependant, n'oublions pas que cette situation dure depuis l'ouverture d'Orly au trafic international, c'est-à-dire une quarantaine d'années, et que ce n'est que dans le courant des années quatre-vingt-dix que les premières dispositions concrètes ont été prises sur ces questions.
Le développement urbain de Villeneuve-le-Roi s'est donc trouvé remis en question et la proximité pour le moins envahissante du trafic aérien a eu de multiples conséquences : stagnation et réduction de la population ainsi que décote importante des résidences placées dans le périmètre des zones touchées par le bruit.
L'article 20 bis , tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, permet de mettre en oeuvre une politique de renouvellement du tissu urbain, politique d'ailleurs rendue en partie nécessaire par la situation créée. J'ai bien parlé de « renouvellement » - pour les équipements, les services publics et la requalification de l'habitat, notamment - et non d'implantation massive de population comme cela a été dit par certains collègues.
Telles sont les raisons pour lesquelles il nous semble que l'équilibre trouvé dans le cadre de la rédaction de l'article 20 bis ne doit pas subir de modification sensible.
Nous ne suivrons donc pas la commission des affaires économiques dans la rédaction de son amendement n° 275, et encore moins la commission des lois qui, avec son amendement n° 124, propose la suppression pure et simple de l'article concerné, pourtant très attendu, et pas uniquement dans la collectivité que je viens d'évoquer longuement.
M. Jean-Pierre Plancade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Nous considérons que l'amendement n° 124 est excessif, car il vise à interdire toute possibilité d'évolution dans les communes soumises au plan d'exposition au bruit.
Je veux rappeler que, dans cette assemblée, nous avons voté à l'unanimité l'institution d'une autorité de contrôle des nuisances sonores et que le Gouvernement a lui aussi consenti d'importants efforts financiers pour contribuer à l'insonorisation des immeubles.
Nous avons cependant un autre problème : on ne peut pas non plus laisser les constructions se développer dans les zones de bruit...
M. Patrick Lassourd. Bien sûr !
M. Jean-Pierre Plancade. ... car les élus seront confrontés aux mêmes revendications des populations et à toutes ces démarches que nous connaissons les uns et les autres.
C'est la raison pour laquelle nous voterions plus volontiers - si M. Althapé ne le retire pas - l'amendement n° 275, qui nous paraît beaucoup plus raisonnable, car il maintient un certain développement dans ces communes qui ne disparaîtront pas. Or il faut aussi penser à la réalité de la vie présente et à venir de ces dernières et de leurs habitants.
M. Michel Souplet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet. Moi, je suis tout à fait partisan de cet amendement n° 275. Lors des expropriations concernant l'aéroport de Roissy, j'ai eu la chance, étant président de chambre d'agriculture, de participer aux négociations.
Il était prévu une sone de protection autour de Roissy de plusieurs kilomètres dans laquelle il ne devait pas y avoir de constructions d'habitations. Or les communes concernées - Ont-elles fait preuve de laxisme ? Ont-elles voulu quand même agrandir ? - n'ont absolument pas respecté les décisions qui avaient été arrêtées en matière d'emprise. Aujourd'hui, nous nous trouvons bien sûr devant une situation beaucoup plus délicate.
Mais je rappellerai que M. le ministre des transports, qui était très opposé à l'extension de l'aéroport de Roissy, a accepté, dans les premières décisions qu'il a eu à prendre lorsqu'il est devenu ministre, la création de la troisième piste. Et il n'y avait pas d'autre solution ! Ou bien nous voulons que la France ait un aéroport digne de notre pays et qui soit le premier aéroport européen et, à ce moment-là, il faut bien protéger les environs de Roissy. Ou bien les avions iront se poser ailleurs, et nous perdrons alors beaucoup sur le plan économique.
Je comprends très bien la situation des personnes qui habitent dans les villes concernées, mais il faut savoir que, normalement, la législation avait prévu leur protection. Malheureusement, cela n'a pas été le cas !
M. Patrick Lassourd. Très bien !
M. Alain Gournac. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. Lors de la discussion de la loi relative à la protection des personnes qui habitent autour de l'ensemble de nos aéroports, nous avons reconnu unanimement, dans cette enceinte, les nuisances terribles que subissent nos concitoyens placés dans cette situation. Comment pourrions-nous aujourd'hui changer d'avis au sein de la même chambre et accepter d'accroître le nombre des personnes qui subissent ces nuisances ? (Mme Terrade s'exclame.) Je vous ai entendu dire que vous étiez d'accord pour le développement ! Ou alors, j'ai mal compris !
Aujourd'hui, les populations font pression sur quarante-trois maires des Yvelines en raison du survol de ces collectivités par les avions qui viennent s'aligner sur l'ILS pour descendre vers les aéroports. Les gens protestent déjà, en particulier l'été quand les fenêtres sont ouvertes. Aussi, je vous en conjure, n'accroissons pas le nombre des personnes qui subissent ces nuisances sonores. Nous savons très bien, en effet, que le trafic aérien va se développer, qu'une troisième piste a été créée à Roissy, que d'autres choses se feront encore. Les arrivées comme les départs de Roissy ont augmenté de 11 %.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Une fois de plus, nous nous trouvons devant un problème important, qui, manifestement, aurait mérité d'être enrichi par la navette. Une fois encore - et j'ai eu l'occasion de le dire à cinq ou six reprises hier - nous aboutirons à un texte qui, alors que nous lui aurons pourtant consacré beaucoup de temps, sera plus qu'imparfait. La responsabilité en incombe non au Parlement mais à ceux qui en ont décidé ainsi.
J'ai été sensible aux propos de M. Plancade. La solution qui nous est proposée me paraît la plus équilibrée. Vous savez que, dans ce domaine, il faut avancer doucement. Empêcher des maires de réaliser certaines opérations de restructuration ou de réhabilitation, lorsqu'elles n'entraînent pas d'augmentation de la population, ne me paraît pas être la meilleure solution. J'appelle donc l'attention de M. le rapporteur pour avis de la commission des lois sur ce point.
D'ailleurs, ce faisant, nous ne ferons jamais que nous rallier à la position de M. Gayssot : je dis bien de M. Gayssot, et non pas du ministre des transports. En effet, entre le moment où il n'était pas encore ministre des transports et le moment où il l'est devenu, il a changé du tout au tout sa position s'agissant de la création de la nouvelle piste de Roissy. Lorsque M. Gayssot n'était pas encore au Gouvernement, il s'opposait à cette création, il était en tête de toutes les manifestations contre la nouvelle piste de Roissy ; dès qu'il a été nommé ministre des transports, il l'a acceptée !
Donc, je me rallierai à la position de M. Gayssot. En revanche, je m'oppose à la position du ministre des transports. Il s'agit de la même personne, mais pas au même moment !
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Ces deux amendements sont en fait contradictoires, et c'est pourquoi je suis complètement hostile à l'amendement n° 124 et tout à fait favorable à l'amendement n° 275.
L'alinéa dont il est question n'a pas pour objet d'autoriser ou d'interdire des constructions nouvelles aux abords des aéroports. Nous en sommes tous d'accord : il ne faut plus construire dans ces zones où les nuisances sont fortes. Cependant, il ne s'agit pas de cela, car cet alinéa, introduit à l'Assemblée nationale, traite des logements qui existent déjà dans les zones « C », aux abords des aéroports, et prévoit que l'on peut mener une politique de rénovation ou de renouvellement urbain, c'est-à-dire améliorer les logements existants, dans certaines conditions.
En quoi consistent ces projets de rénovation ? En tant que président d'un OPAC, un office public d'aménagement et de construction, je peux dire qu'il ne s'agit que de travaux permettant notamment d'améliorer la protection des habitants vis-à-vis des nuisances sonores. Il est très bien de refaire des toitures ou des peintures, ou d'effectuer ce que l'on appelle des travaux de menuiserie, même s'il s'agit en fait de PVC, en vue d'assurer une meilleure isolation des bâtiments. Il faut donc continuer à oeuvrer dans ce sens. Cela étant, les zones « C » sont parfois assez étendues, puisqu'elles commencent aux abords même des pistes et peuvent parfois s'étendre jusqu'à deux kilomètres plus loin.
Si, dans un projet de rénovation, on prévoit de démolir un immeuble proche des pistes pour le rebâtir à un ou deux kilomètres de là - à la condition qu'il n'y ait pas davantage de logements qu'auparavant - c'est une bonne chose. C'est pourquoi l'amendement de la commission des affaires économiques est excellent. Les députés ont commis une erreur en disant qu'il ne faut pas augmenter de manière « significative » les logements. Halte ! Oserais-je dire stop ! La proposition de M. le rapporteur, qui vise à ne procéder à aucune augmentation, est très bonne.
Voilà pourquoi, je le répète, je suis tout à fait favorable à l'amendement n° 275, et totalement hostile à l'amendement n° 124 qui est contraire, car, lui, est totalement permissif.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. A l'occasion de l'examen de cet amendement, nous abordons un sujet qui concerne globalement la modernisation et la conception d'une certaine évolution de l'aménagement du territoire. Je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit M. Poniatowski. Je suis complètement d'accord avec le rappel qu'il a fait, s'agissant du sujet que nous traitons.
Cela étant, il est opportun en cet instant d'insister devant le Sénat sur cette logique de solidarité nationale, tendant à organiser, autour des équipements publics d'intérêt général et porteurs de nuisances, un espace qui soit, dans la mesure du possible, maîtrisé s'agissant des équipements publics et de la reconstruction de logements à des distances raisonnables des aéroports, en particulier. Cela vaut tant pour les aéroports de province que pour les grands aéroports.
Il faut s'interroger, avec une vision à long terme, sur l'opportunité du maintien, soit de l'habitat, soit des aéroports. En effet, le problème peut aussi se poser au sujet des aéroports de province, à propos desquels de véritables interrogations existent. Ces équipements d'intérêt général doivent être examinés dans une réflexion sur l'avenir, la modernité et les espaces naturels.
Entre déplacer une autoroute pour protéger une zone humide et les grenouilles qui y vivent (Exclamations sur les travées du RPR)...
M. Jean Chérioux. C'est prioritaire ! (Sourires.)
M. Pierre Hérisson. ... et déplacer les hommes, il faut trouver une ligne médiane, afin d'assurer une certaine cohabitation. Encore faut-il se fixer des objectifs à travers, entre autres documents, les schémas de cohérence territoriale, qui doivent tenir le plus grand compte de ces équipements qui créent des nuisances.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je voudrais rappeler à M. Poniatowski qu'une disposition figurant au 2° de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme permet les opérations de rénovation et de réhabilitation de l'habitat. Elles sont liées à un faible accroissement de la population. Ce que nous cherchons tous, la commission des affaires économiques comme la commission des lois, c'est à éviter une densité supplémentaire aux abords des aéroports.
La commission des lois propose de supprimer cette disposition pour revenir au dispositif en vigueur qui permettait de telles opérations. Pour autant, ce qui nous ennuie beaucoup, c'est l'augmentation de la densité.
Je suis prêt, bien entendu, à me rallier à la proposition de la commission des affaires économiques, qui vise à supprimer dans la disposition adoptée par l'Assemblée nationale la notion d'augmentation significative. (M. Poniatowski s'exclame.) Une augmentation significative, cela veut tout de même dire une augmentation, si faible soit-elle !
M. Ladislas Poniatowski. Il n'y a pas d'augmentation !
M. le président. Monsieur Poniatowski, je vous en prie, M. le rapporteur pour avis a seul la parole.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je vous prie de m'excuser, monsieur Poniatowski, mais le texte est clair sur ce point. J'en rappelle les termes : « A l'intérieur des zones C, les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain « - il est effectivement très intéressant d'introduire cette notion - » des quartiers ou villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain peuvent être autorisées, (M. Poniatowski s'exclame)...
M. le président. Monsieur Poniatowski, laissez M. le rapporteur pour avis poursuivre son propos jusqu'au bout, s'il vous plaît !
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Monsieur Poniatowski, je le sais, vous avez beaucoup de conviction, mais moi aussi ! Je poursuis donc ma citation : « ... à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation significative de la population soumise aux nuisances sonores. » C'est sur le terme « significative » que nous ne sommes absolument pas d'accord.
La commission des lois, en proposant de supprimer l'article, souhaite revenir au texte en vigueur, qui permettait des opérations de réhabilitation. Mais je suis prêt, bien entendu, à me rallier à la proposition de la commission des affaires économiques, qui supprime le terme « significative », car, aujourd'hui, on n'a pas le droit d'imposer à des personnes d'aller habiter dans ces secteurs qui sont invivables. (MM. Braye et Gournac applaudissent.)
Je me rallie donc à l'amendement de la commission des affaires économiques et je retire celui de la commission des lois.
M. le président. L'amendement n° 124 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 275.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Monsieur le président, mes chers collègues, je ne serais pas intervenu sans l'explication que vient de donner M. le rapporteur pour avis de la commission des lois. En effet, il a renvoyé M. Poniatowski à la lecture du 2° de l'article L. 147-5 et il a justifié la position de la commission des lois en disant que des dispositions antérieures s'appliquaient.
Il y a tout de même une nuance importante à apporter, qui plaide en faveur de l'amendement n° 275 de la commission des affaires économiques et de la position défendue par notre collègue M. Poniatowski. En effet, ainsi qu'il est indiqué à la page 169 du tome II du rapport de la commission, le 2° de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme prévoit que toutes ces mesures de réhabilitation ou d'aménagement urbain peuvent être engagées « lorsqu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances ». Or, ce que nous voulons, c'est qu'il n'y ait pas d'augmentation de la capacité d'accueil et que l'on s'en tienne à la capacité actuelle.
M. Alain Gournac. Absolument !
M. Alain Vasselle. Je m'interroge d'ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, sur l'interprétation que feront les magistrats en cas de contentieux. Appliqueront-ils le 2° ou le 5° ? A partir du moment où ces deux paragraphes vont coexister dans la loi, je me demande quelle sera la référence utilisée au moment où nous devrons appliquer la loi.
J'invite donc MM. les rapporteurs et nos deux commissions à se pencher sur cet aspect de la question et à mettre à profit la navette pour parvenir à une rédaction susceptible d'éviter les contentieux éventuels et des impasses dont nous aurions du mal à nous sortir.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. En effet !
M. Ladislas Poniatowski. Excellente précision !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 275, repoussé par le Gouvernement.
Mme Odette Terrade. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20 bis, ainsi modifié.

(L'article 20 bis est adopté.)

Article 20 ter