Séance du 4 mai 2000
TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION
DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi
constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le
droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non
ressortissants de l'Union européenne résidant en France.
La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 329,
distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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