Séance du 9 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 303, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer la seconde phrase du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-10 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 303, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 302-10 du code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 25.
(L'article 25 est adopté.)
Article additionnel après l'article 25