Séance du 9 mai 2000
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 781, MM. Adnot, Türk et Darniche proposent d'insérer, après l'article 25, un article additionnel ainsi rédigé :
« A partir d'un bilan annuel, le Conseil départemental de l'habitat donne un avis au préfet sur la cohérence territoriale et sociale des programmations réalisées en matière de prêts locatifs aidés. »
L'amendement n° 781 est-il soutenu ?...
Par amendement n° 782, MM. Adnot, Türk et Darniche proposent d'insérer, après l'article 25, un article additionnel ainsi rédigé :
« Chaque année, le Conseil départemental de l'habitat entend le préfet sur l'ensemble des programmations engagées et à venir en matière de prêts locatifs aidés en vue de s'assurer de leur cohérence territoriale et sociale. »
L'amendement n° 782 est-il soutenu ?...
Par amendement n° 857 rectifié, MM. Fréville et Nogrix proposent d'insérer, après l'article 25, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après la première phrase, insérer dans le 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, deux phrases ainsi rédigées :
« L'attribution de compensation est majorée d'une fraction de la contribution d'une commune définie à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation. Cette fraction est égale à la part du potentiel fiscal de la taxe professionnelle dans le potentiel fiscal de la commune. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Nous devons maintenant tirer les conséquences de nos votes sur les pénalités exigées des communes sur le plan fiscal, et, de ce point de vue, je veux, monsieur le ministre, mes chers collègues, attirer votre attention sur une inégalité de traitement entre les communes.
Soit une commune qui n'appartient à aucune structure intercommunale, ou qui appartient à une structurre intercommunale qui a opté pour la fiscalité additionnelle, et qui doit payer la pénalité ; si elle ne peut pas faire d'économies, elle lèvera des impôts supplémentaires, et elle les lèvera sur les quatres catégories de contribuables locaux que nous connaissons, donc sur les entreprises aussi bien que sur les ménages.
Supposons maintenant que cette commune appartienne à une communauté ayant opté pour la taxe professionnelle unique, pour laquelle le Gouvernement comme le Parlement ont dit tout leur intérêt au travers de la loi Chevènement.
Naturellement, puisque la taxe professionnelle sera remontée au niveau intercommunal, seuls les ménages pourront payer, et nous serons dans la situation, que je décrivais au début de ce débat, de cette commune à la périphérie de Rennes, qui a sur son territoire une grande usine automobile, dont la taxe professionnelle est passée à la communauté de communes et qui va donc demander aux ouvriers de cette grande usine automobile de payer la taxe foncière, puisqu'ils sont en accession à la propriété, et la taxe d'habitation.
C'est là un véritable problème auquel il faut trouver une solution, car, je l'ai dit, cela vaut aussi bien pour le texte voté par l'Assemblée nationale que pour celui que nous avons voté ici.
Pour cela, il faut appliquer les principes de l'intercommunalité. Puisqu'il y a eu transfert de compétences, il faut rectifier l'allocation de compensation que l'EPCI ayant adopté la TPU verse à la commune et il faut, naturellement, que cette allocation de compensation soit rectifiée au prorata du potentiel fiscal de la taxe professionnelle qui avait été cédée par la commune à la communauté de communes.
C'est tout simplement, au fond, l'application des principes généraux de l'intercommunalité dont je demande l'application dans ce cas particulier. Ne pas le faire irait tout à fait à l'encontre de l'ensemble de la politique qui a été mise en place en commun sur l'intercommunalité et défavoriserait toutes les communes qui se trouvent dans des EPCI à TPU.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Les remarques de M. Fréville sont tout à fait pertinentes. La commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Défavorable.
M. Yves Fréville. Pour quelle raison ?
M. Dominique Braye. Eh oui ! pour quelle raison ?
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 857 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.
Article 25 bis