Séance du 9 mai 2000
M. le président. « Art. 26 bis. - Le cinquième alinéa de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Afin de contribuer aux politiques de développement social des quartiers connaissant des difficultés particulières, un organisme d'habitations à loyer modéré peut, après avis du représentant de l'Etat dans le département, mettre à disposition d'une association des locaux moyennant le paiement des charges locatives correspondant auxdits locaux. »
Par amendement n° 502 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans le texte présenté par cet article pour compléter le cinquième alinéa de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation, de supprimer les mots : « , après avis du représentant de l'Etat dans le département, ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je ne vois pas l'utilité de cet article, car cela se fait déjà partout.
M. Patrick Lassourd. Cela se fait depuis des années.
M. Ladislas Poniatowski. Depuis des années, à la demande du maire, les organismes d'habitations à loyer modéré mettent de nombreux locaux à la disposition des associations, dans les zones particulièrement difficiles notamment.
En outre, je ne vois pas la nécessité de demander l'avis du représentant de l'Etat dans le département. Je propose donc de supprimer cette obligation.
De toute façon, lors des réunions annuelles du conseil d'administration, nous informons les membres du conseil d'administration des locaux que nous avons mis à la disposition des associations. Or, parmi ces membres figure un représentant du préfet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 502 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 26 bis , ainsi modifié.
(L'article 26 bis est adopté.)
Article 26 ter