Séance du 9 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 523 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 26, un article additionnel ainsi rédigé :
« La première phrase de l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : "Les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent :". »
Par amendement n° 524 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer après l'article 26, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "organismes d'habitations à loyer modéré", sont insérés les mots : "visés à l'article L. 441-1". » Par amendement n° 525 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 26, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les trois derniers alinéas (2°, 3° et 4°) de l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "sociétés d'habitations à loyer modéré", sont insérés les mots : "visées à l'article L. 411-2". »
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre ces trois amendements.
M. Ladislas Poniatowski. L'intervention des collectivités territoriales dans le domaine du logement social permet une meilleure prise en compte des préoccupations des élus locaux.
Or, l'emergence des régions et des regroupements intercommunaux n'a pas été prise en compte dans les textes. Il convient dès lors de faciliter l'intervention des collectivités et de leurs groupements en élargissant la liste des collectivités qui peuvent consentir des aides aux organismes HLM sous forme, par exemple, de souscription d'obligations ou d'actions ou d'apports).
En fait, mes chers collègues, cela se pratique déjà. Ce qui vous est proposé ici, c'est de confirmer dans l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation, ce que les collectivités font déjà. Les régions, les groupements, les communes, les départements et les établissements publics de coopération intercommunale nous aident en effet dans la réalisation de certains programmes de logements sociaux, que ce soit en milieu rural ou en milieu urbain.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Il faut reconnaître le rôle majeur de l'intercommunalité en matière d'habitat ainsi que celui des régions qui découlent de l'article L. 301-5 du code de la construction et de l'habitation. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 523 rectifié.
S'agissant de l'amendement n° 524 rectifié, sous réserve d'une modification de visa pour tenir compte de l'amendement n° 341 rectifié de la commission - il convient d'indiquer « visés » à l'article L. 411-2, qui est l'article de référence - la commission émet un avis favorable.
Pour ce qui est de l'amendement n° 525 rectifié, enfin, il est déjà satisfait par l'amendement n° 524 rectifié. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 523 rectifié.
Pour ce qui est de l'amendement n° 524 rectifié, il doit y avoir un problème rédactionnel, monsieur le sénateur, dans la mesure où il ne me semble pas que ce soit l'article L. 441-1 qui doive être l'article de rattachement.
M. Louis Althapé, rapporteur. C'est l'article L. 411-2 !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je vous fais confiance, monsieur le rapporteur !
S'agissant enfin de l'amendement n° 525 rectifié, je m'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Monsieur Poniatowski, acceptez-vous de modifier votre amendement n° 524 rectifié dans le sens proposé par M. le rapporteur ?
M. Ladislas Poniatowski. Oui, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 524 rectifié bis, présenté par MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants et visant à insérer, après l'article 26, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "organismes d'habitations à loyer modéré", sont insérés les mots : "visés à l'article L. 411-2". »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 523 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 524 rectifié bis, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 525 rectifié, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 806, M. Picheral et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 26, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les délibérations des conseils municipaux consultés, dans le courant de l'année 2000, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, sur la création d'une communauté d'agglomération, sont réputées viser l'ensemble des compétences mentionnées au I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° ... du ... relative à la solidarité et au renouvellement urbains, sauf délibération contraire intervenant entre la date de promulgation de cette loi et celle de l'arrêté préfectoral prononçant la création de la communauté d'agglomération.
« II. - Par dérogation aux conditions de transformation prévues par les dispositions de l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale qui se transforment, dans le courant de l'année 2000 et au plus tard le 1er janvier 2001, en communauté d'agglomération peuvent ne pas déjà exercer l'intégralité des compétences mentionnées à l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales.
« L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernées délibèrent, dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales sur l'adoption des compétences obligatoires mentionnées au I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et sur le choix d'au moins trois compétences optionnelles mentionnées au II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales.
« Sauf délibération contraire intervenant entre la date de promulgation de la loi n° ... du ... relative à la solidarité et au renouvellement urbains et celle de l'arrêté préfectoral prononçant la transformation, les délibérations de cet organe délibérant et des conseils municipaux des communes sont réputées viser l'ensemble des compétences mentionnées au I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la présente loi.
« Les dispositions des trois alinéas précédents sont applicables en cas d'extension du périmètre dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales.
« La transformation est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, sous réserve que la communauté d'agglomération en résultant remplisse, à la date de cette transformation, les conditions prévues par les dispositions des articles L. 5216-1 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Cet amendement a un double objet.
Tout d'abord, dans un souci d'efficacité et de simplification, les délibérations prises dans le courant de l'année 2000 visant soit à la création d'une communauté d'agglomération soit à la transformation d'un EPCI en communauté d'agglomération sont réputées viser, sauf délibération contraire, l'ensemble des compétences obligatoires des communautés d'agglomération, telles qu'issues de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Il s'agit, outre celles qui sont prévues par la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, de celles qui sont relatives aux actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire.
Ensuite, il s'agit d'un souci de « sécuriser » les transformations d'EPCI en communautés d'agglomération réalisées dans le courant de l'année 2000 et au plus tard le 1er janvier 2001. En effet, il peut arriver qu'une communauté de communes souhaitant se transformer en communauté d'agglomération exerce bien déjà statutairement, en lieu et place des communes qui la composent, les compétences revenant à la communauté d'agglomération, comme le prévoit la loi, mais pas encore effectivement pour des raisons techniques.
Cet amendement vise donc à éviter le dépôt d'un recours qui serait fondé sur une lecture très restrictive de la loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission pense qu'il s'agit d'un « cavalier ». On ne peut pas, à l'occasion de la discussion d'un projet de loi portant sur le logement social, remettre en cause les conditions de mise en oeuvre de la loi sur l'intercommunalité, mais je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Le Gouvernement ne pense pas que ce soit un « cavalier » et il souscrit aux objets de cet amendement. Toutefois, sa rédaction mériterait, si cet amendement était retenu, d'être affinée et améliorée pour permettre aux communes d'être consultées sur la modification des statuts.
Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 806, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 26 bis