Séance du 9 mai 2000
M. le président. « Art. 27 bis. - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "des bailleurs sociaux", sont insérés les mots : ", des associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation". »
Par amendement n° 306, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit cet article :
« Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "des représentants de la région", sont insérés les mots : ", des représentants des associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet article prévoit que, dans la conférence régionale du logement mise en place pour la région d'Ile-de-France, il soit intégré des représentants des associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation.
En modifiant le point d'insertion de cette disposition de l'article L. 441-1-6 du code de la construction et de l'habitation, cet amendement précise que cette représentation s'organise au niveau de la région et non au niveau de chaque département, cela afin d'éviter la multiplication du nombre de participants et d'alourdir le fonctionnement de cette structure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 306, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 27 bis est ainsi rédigé.
Mes chers collègues, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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