Séance du 9 mai 2000
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 9 mai 2000, l'informant de l'adoption définitive de seize textes
soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 623. - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à
la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre
les CE et leurs Etats membres et la République de Moldava (adopté le 28 mai
1998).
N° E 628. - Proposition de révision des perspectives financières présentée par
la Commission au Parlement européen et au Conseil en application des
paragraphes 11 et 12 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la
discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (procédure
achevée suite à l'adoption du n° E 1128 le 6 mai 1999).
N° E 841. - Rapport de la Commission au Conseil (application d'une dérogation
aux articles 2 et 10 de la sixième directive 77/388/CEE en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le
chiffre d'affaires). Proposition de décision du Conseil autorisant la
République française à proroger l'application d'une mesure dérogatoire aux
articles 2 et 10 de la sixième directive (77/388/CEE) (procédure de l'article
27) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des
Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (déchets neufs
d'industrie et matières de récupération) (adopté le 19 juin 1997).
N° E 850. - Rapport de la Commission au Conseil présenté conformément à
l'article 2 de la décision du Conseil 92/544/CEE du 23 novembre 1992
(application de mesures dérogatoires à l'article 17 et à l'article 22,
paragraphes 3, 4 et 5, de la sixième directive 77/388/CEE en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux TVA).
Proposition de décision du Conseil autorisant la République française à
proroger l'application de mesures dérogatoires à l'article 17 et à l'article
22, paragraphes 3, 4 et 5, de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du
17 mai 1997 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres
relatives aux TVA (droits d'auteur) (adopté le 14 juillet 1997).
N° E 887. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
concernant les équipements de télécommunications connectés et la reconnaissance
mutuelle de la conformité de ces équipements (adopté le 9 mars 1999).
N° E 888. - Règlement n° ... du Conseil du ... modifiant le règlement (CEE,
Euratom, CECA) 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure
d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (adopté
le 30 octobre 1997).
N° E 985. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du
protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord sur la
libéralisation des échanges (du 18 juillet 1994) et l'institution de mesures
d'accompagnement entre les Communautés européennes, d'une part, et la
République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la
République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à
l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay
Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant (adopté le 18
mai 1998).
N° E 991. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du
protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord sur la
libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre
les CE, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir
compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande
et du Royaume de Suède à l'UE et des résultats des négociations agricoles de
l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant
(adopté le 18 mai 1998).
N° E 1010. - Recommandation du Conseil du ... sur la décharge à donner à la
Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour
l'exercice 1996 (procédure achevée suite au refus définitif du Parlement
européen de donner la décharge le 4 mai 1999).
N° E 1039. - Ajustement technique pour 1999 des perspectives financières à
l'évolution du PNB et des prix (paragraphe 9 de l'accord interinstitutionnel du
29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure
budgétaire) : communication de la Commission au Conseil et au Parlement
européen (procédure achevée suite à l'arrêt définitif du budget 1999 signé par
le président du Parlement européen le 18 décembre 1998).
N° E 1049. - L'établissement de nouvelles perspectives financières pour la
période 2000-2006 : communication de la Commission au Conseil et au Parlement
européen (procédure achevée suite à l'adoption du n° E 1128 le 6 mai 1999).
N° E 1099. - Lettre de la Commission européenne du 17 mars 1998 relative à une
demande de dérogation présentée par le Portugal en application de l'article 27
de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA
(proposition caduque suite à l'adoption d'une proposition formelle par le
Conseil [cf. n° E 1131] le 18 janvier 1999).
N° E 1171. - Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi
des Etats membres pour 1999 : communication de la Commission (procédure achevée
le 22 février 1999).
N° E 1239. - Action commune du..... adoptée par le Conseil sur la base de
l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à la corruption dans
le secteur privé (adopté le 22 décembre 1998).
N° E 1249. - Projet d'action commune relative à la poursuite pénale des
pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans
la passation des marchés publics au sein du marché intérieur (proposition
caduque suite à l'initiative de la RFA en vue de l'adoption d'une
décision-cadre du Conseil [cf. n° E 1441] présenté le 20 mars 2000).
N° E 1304. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un
contingent tarifaire pour l'importation de viande bovine séchée désossée
[viande des Grisons] (adopté le 22 octobre 1999).
10