[Sénat - Travaux - [Séance du 10 mai 2000]

Séance du 10 mai 2000

M. le président. Par amendement n° 1036, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 34 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« Un fonds de revitalisation économique est créé afin de soutenir et développer l'activité économique dans les zones urbaines sensibles définies à l'article 42-3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
« Les aides octroyées ont pour objet, d'une part, la compensation de charges particulières des entreprises déjà implantées dans les zones urbaines sensibles, d'autre part, l'aide à la réalisation d'investissements dans les zones urbaines sensibles.
« Les modalités de mise en oeuvre de ce fonds sont précisées par décret. »
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. J'ai eu l'occasion d'aborder ce point dans mon exposé liminaire.
Le fonds de revitalisation économique que je propose de créer est une pièce essentielle du dispositif que j'ai présenté voilà quelques instants. Ce fonds concerne les zones urbaines sensibles, c'est-à-dire la géographie prioritaire la plus large de la politique de la ville qui soit inscrite dans la loi : 751 quartiers et 4 900 000 habitants.
Ce fonds poursuit deux objectifs : d'une part, compenser les charges particulières des entreprises déjà implantées en zones urbaines sensibles ; d'autre part, favoriser la réalisation d'investissements par les entreprises dans ces mêmes zones au moyen d'une prime de revitalisation économique.
Le premier objectif est de soutenir les entreprises existantes en leur octroyant des aides au fonctionnement et à l'investissement non directement liées à la production, afin de compenser les charges spécifiques qu'elles supportent du fait d'un environnement particulièrement difficile et, dans de nombreux cas, de dégradation du bâti.
Le second objectif est d'octroyer une prime de revitalisation économique qui prendra partiellement en charge le financement des investissements productifs, tant pour les entreprises déjà existantes qui ont un projet d'investissement dans une zone urbaine sensible que pour des entreprises nouvelles.
En tout état de cause, ces deux aides seront placées sous le régime du de minimis - 100 000 euros maximum sur trois ans, soit environ 655 000 francs - afin d'éviter toute distorsion de concurrence contraire aux règles européennes en matière d'aides d'Etat aux entreprises.
Un décret précisera les conditions de mise en oeuvre de ces aides - dépenses éligibles, taux plancher et plafond, instruction.
Les crédits seront ouverts sur le budget du ministère délégué à la ville. Ce fonds sera doté de 500 millions de francs en 2001, soit deux sections de 250 millions de francs chacune consacrées à chacune des aides. Le fonds sera abondé de 100 millions de francs dès cette année.
Voilà, résumée, la philosophie générale qui sous-tend l'amendement que je soumets au vote du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. L'expérience nous a appris à nous méfier des fonds et des promesses du Gouvernement. (Exclamations sur les travées socialistes.) La commission s'en remet toutefois à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1036.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Messieurs les ministres, l'inspiration de cet amendement me paraît aller dans le bon sens, et je me plais à vous en donner acte.
En effet, les zones sensibles, qui étaient la troisième catégorie des zones définies par la loi de 1995, étaient très pauvrement dotées et très médiocrement considérées dans l'ensemble de la politique de la ville. L'idée de créer un fonds de revitalisation économique à la fois pour compenser les charges particulières des entreprises déjà implantées et pour aider les investissements nouveaux est bonne.
Dès lors, je voterai cet amendement, mais non sans vous avoir posé, auparavant, trois questions.
Premièrement, quelle est l'autorité qui statuera sur les dossiers ? Est-ce un système centralisé ou un système déconcentré ? Sera-ce le ministre de la ville, le délégué interministériel à la ville, le préfet ou un « comité Théodule » quelconque fonctionnant à un niveau à définir ?
Deuxièmement, quelles seront les entreprises concernées ? Dans les quartiers sensibles se trouvent en effet un certain nombre d'entreprises commerciales dont le fonctionnement est parfois troublé par des incidents liés à l'insécurité et par des problèmes inhérents au commerce. Ces entreprises commerciales seront-elles concernées au titre de la compensation des charges particulières ?
Troisièmement, enfin, quels seront les types d'investissements concernés ? Je sais bien qu'il y aura un décret, mais j'aimerais que vous nous précisiez ce point. En effet, dans les 751 quartiers sensibles, il sera difficile d'implanter des activités industrielles. Ce seront le plus souvent des activités commerciales ou des activités de prestations de services. Seront-elles prises en compte ou réservez-vous le dispositif aux seules activités industrielles ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. La réponse à la première question est : le préfet. La politique de la ville fonctionne parce qu'elle est déconcentrée, et c'est à ce niveau qu'elle doit être mise en place.
A la deuxième question, la réponse est : les PME, dans le cadre de ce de minimis que j'évoquais tout à l'heure pour éviter les foudres de Bruxelles en cas de concurrence déloyale.
Enfin, les investissements visés sont tous les investissements amortissables, que ce soit pour le matériel, le mobilier ou l'ensemble des éléments qui entrent en jeu dans ces secteurs.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1036, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 ter .
Par amendement n° 1037, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 34 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les sociétés d'investissement régional revêtent la forme de société anonyme régie par la loi n° 66-357 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
« Une ou plusieurs régions peuvent participer au capital de sociétés d'investissement régional en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé pour assurer tout ou partie du financement d'opérations de restructuration, d'aménagement et de développement de sites urbains en difficulté.
« La région peut également verser des subventions aux sociétés d'investissement régional même si elle ne participe pas au capital de ces sociétés. Dans ce cadre, la région passe une convention avec la société d'investissement régional déterminant notamment l'affectation et le montant de la subvention ainsi que les conditions et les modalités de restitution des subventions versées notamment en cas de modification de l'objet social ou de cessation d'activité de la société d'investissement régional.
« II. - Les sociétés d'investissement régional interviennent pour :
« 1° Permettre la mise en oeuvre d'actions foncières nécessaires à la mise en oeuvre des opérations visées au I ;
« 2° Accompagner l'amélioration et le renouvellement de l'immobilier de logements des quartiers anciens ou de logement social, des copropriétés dégradées et favoriser, au titre de la diversité urbaine, la création de logements neufs ;
« 3° Favoriser l'investissement en immobilier d'entreprise et accompagner la restructuration de surfaces commerciales existantes, en complément notamment des actions conduites par l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, ou la réalisation d'opérations d'immobilier commercial neuf.
« Sous réserve des dispositions du I, les sociétés d'investissement régional interviennent par la prise de participation dans le capital de sociétés réalisant des opérations de renouvellement urbain et par l'octroi de garanties sur prêts ou la dotation de fonds de garantie en fonds propres ou quasi-fonds propres notamment par la prise de participation dans le capital de sociétés ou l'attribution de prêts participatifs.
« Elles peuvent par ailleurs, dans les conditions prévues par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, intervenir par l'octroi de prêts et la mise en place de crédit-bail immobilier.
« III. - Chaque région actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante.
« Un tiers au moins de son capital et des voix dans les organes délibérants est détenu par une région ou, conjointement, par plusieurs régions.
« Les organes délibérants de la ou des régions actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leur représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. »
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. J'ai eu l'occasion tout à l'heure, dans mon intervention liminaire, de parler de ces sociétés d'investissement régional ; je ne reviendrai donc pas sur l'ensemble du dispositif proposé.
Ces sociétés d'investissement régional, dont nous souhaitons la création, pourront être créées entre les conseils régionaux et la Caisse des dépôts et consignations, auxquels pourront s'adjoindre d'autres collectivités publiques ou institutions financières.
La Caisse des dépôts et consignations apportera une dotation en capital alimentée par le fonds de renouvellement urbain, créé par le conseil interministériel des villes du 14 décembre 1999 et doté de trois milliards de francs.
Les modes d'intervention de ces nouvelles sociétés pourront être des apports en garantie, des interventions en fonds propres, des prises de participation au capital de sociétés, des prêts participatifs, des prêts relais ou des avances remboursables.
Telles sont les finalités essentielles des sociétés d'investissement régional, dont je propose la création par cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1037, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 ter.
Par amendement n° 1038, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 34 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme est complétée in fine par les mots : ", et les territoires faisant l'objet d'un contrat de ville". »
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Voilà que nous parlons de l'EPARECA pour la deuxième fois au cours de cette séance !
L'EPARECA a été créé - vous le savez, les uns et les autres - par le pacte de relance pour la ville et son action a été strictement circonscrite aux zones urbaines sensibles. Or, de nombreuses opérations de restructuration commerciale, bien qu'inscrites au contrat de ville, ne sont pas situées dans les périmètres des ZUS stricto sensu.
Je propose donc d'étendre le champ d'intervention de l'EPARECA à l'ensemble du territoire des communes signataires du contrat de ville.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. On notera que le Gouvernement n'a guère mis d'entrain à faire fonctionner l'EPARECA !
La commission émet tout de même un avis favorable.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Pour ce qui est de l'EPARECA, je dirai : « Match nul ». En effet, la précédente majorité a mis un an pour désigner la moitié du conseil d'administration et la majorité actuelle a mis un an pour désigner l'autre moitié.
Cependant, vous remarquerez, monsieur le rapporteur, que, depuis ma nomination, un directeur a été nommé, qu'on lui a trouvé des locaux et que son travail a été rendu possible parce que cet établissement a enfin été financé.
M. Guy Fischer. Nous l'avons vu à Vénissieux !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je tenais à le dire pour que l'on ne me fasse pas un faux procès à propos de l'EPARECA.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1038, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 ter.
Par amendement n° 1039, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 34 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa du I de l'article 1466 A du code général des impôts est supprimé. »
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Cet amendement porte sur les révisions des zonages, qui sont indispensables. L'amendement n'en conteste pas le principe, mais il veut faire preuve de réalisme.
Le recensement général de la population constitue la source la plus précieuse d'informations pour contribuer à cette révision. Or, le recensement ne va plus être fait à dates fixes, comme par le passé. En tout cas, il ne le sera plus tous les cinq ans. Dans ces conditions, aligner la révision des ZUS sur cette périodicité n'a plus grand sens.
Par ailleurs, le texte prévoyait une saisine automatique du conseil national des villes. Celui-ci ne siégeant pas en permanence, toute modification de zone, même modeste, était soumise à des délais longs et inutiles.
Pour ces deux raisons d'efficacité, je propose au Sénat d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1039.
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Monsieur le ministre, à cet instant de la discussion de tous ces amendements que vous présentez, je veux vous faire part de mon extrême surprise quant à la méthode que vous utilisez.
Ces amendements, qui ont du fond, ont été adoptés quasiment à l'unanimité, ce qui montre bien qu'ils apportent des réponses convenables aux questions posées. Avouez, cependant, que ces questions auraient mérité une concertation, une discussion avec les élus concernés, plutôt que de faire l'objet d'amendements que l'on fait passer ainsi en force, à la va-vite, sous la forme de ce que l'on peut appeler des cavaliers.
Monsieur le ministre, trop c'est trop ! Vous nous imposez l'urgence sur un texte qui comporte trois volets éminemment intéressants, qui posent de vraies questions et dont nous aurions beaucoup aimé discuter plus longtemps. Et voilà que vous nous présentez un quatrième volet. Quel mépris pour le Parlement et les élus locaux ! Même si vous apportez quelques réponses qui peuvent apparaître satisfaisantes, la vérité n'est jamais d'un seul côté. Elle doit résulter de la concertation, de la consultation et de la discussion. Je regrette que les choses se passent ainsi.

(M. Gélard applaudit.)
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Monsieur Lassourd, j'entends bien votre remarque, mais c'est justement parce que le Gouvernement a souhaité procéder à une large concertation et connaître le sentiment des élus que nous vous proposons, en cet instant, ces dispositions.
En effet, les mesures que je vous ai présentées, au nom du Gouvernement, sont issues du rapport parlementaire qui a été demandé par M. le Premier ministre à Mme Chantal Robin-Rodrigo et à M. Pierre Bourguignon.
J'ai attendu que ces parlementaires me remettent leur rapport pour en tirer les conclusions avant de vous présenter ces différentes dispositions, et ce le plus rapidement possible.
J'ai également été sensible à la demande de bon nombre de parlementaires de l'opposition qui, lors de l'examen du projet de buget de mon département ministériel, comme également bon nombre de sénateurs de la majorité nationale, m'ont fait remarquer que c'est par l'emploi que nous marquerons des points dans les quartiers qui connaissent des difficultés.
Aussi, profitant et de la discussion de ce projet de loi - vous le soulignez à juste titre - et de l'excellent travail de ces deux parlementaires en mission, après la consultation et la concertation qu'ils ont conduites, je soumets ces mesures à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1039, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 ter.
Par amendement n° 1040, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 34 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le a du I de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, les mots : "Grigny/Viry-Châtillon : la Grande Borne" sont remplacés par les mots : "Grigny/Viry-Châtillon : la Grande Borne et le village de Grigny". »
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. A la suite d'un contentieux administratif, le Conseil d'Etat a annulé la partie du décret de délimitation de la zone franche urbaine de Grigny-Viry-Châtillon : la Grande Borne. Un nouveau décret conforme va donc être pris. A l'occasion de son examen par le Conseil d'Etat, celui-ci a fait observer au Gouvernement que la loi dite du « pacte de relance pour la ville » présentait une imprécision sur la dénomination de cette zone urbaine.
Pour clarifier cette situation, et nous conformer ainsi à l'avis du Conseil d'Etat, je vous propose de compléter l'annexe de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 pour intégrer la commune de Grigny.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1040, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 ter.

Article 34 quater