Séance du 10 mai 2000
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Dépôt d'un rapport du Gouvernement
(p.
1
).
3.
Solidarité et renouvellement urbains.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
2
).
Article 28 (p.
3
)
Article L. 271-1 du code de la construction
et de l'habitation
(p.
4
)
Amendement n° 130 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et sous-amendements identiques n°s 573 rectifié de M. Roland du Luart, 630 rectifié bis de M. Dominique Braye, 807 de M. Jean-Pierre Plancade et 1103 de M. Michel Mercier ; amendement n° 526 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Ladislas Poniatowski, Dominique Braye, Jean-Pierre Plancade, Michel Mercier, Louis Althapé, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Claude Bartolone, ministre délégué à la ville ; Alain Lambert, Jacques Bellanger. - Retrait de l'amendement n° 526 rectifié ; adoption des sous-amendements n°s 573 rectifié, 630 rectifié bis, 807, 1103 et de l'amendement n° 130 rédigeant l'article du code.
Article L. 271-2 du code de la construction
et de l'habitation
(p.
5
)
Amendement n° 131 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 718 de M. Patrick Lassourd ; amendements n°s 658 de M. Patrick Lassourd, 527 rectifié et 528 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Patrick Lassourd, Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait des amendements n°s 658, 527 rectifié, 528 rectifié et du sous-amendement n° 718 ; adoption de l'amendement n° 131 rédigeant l'article du code.
Article L. 271-3 du code de la construction
et de l'habitation
(p.
6
)
Amendement n° 132 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement supprimant l'article du code.
Article L. 271-4 du code de la construction
et de l'habitation
(p.
7
)
Amendement n° 133 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement supprimant l'article du code.
Paragraphes II et III de l'article 28 (p. 8 )
Amendement n° 134 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre
Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. -
Adoption.
Amendement n° 631 de M. Jean-Pierre Schosteck. - MM. Jean-Pierre Schosteck, le
rapporteur, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le ministre délégué, Alain
Vasselle. - Rejet.
Amendement n° 135 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre
Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. -
Adoption.
Adoption de l'article 28 modifié.
Article additionnel après l'article 28
ou après l'article 30
bis
(p.
9
)
Amendements n°s 151 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et 659 de M. Patrick Lassourd. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Patrick Lassourd, le rapporteur, le ministre délégué, Alain Vasselle, Alain Lambert, Philippe Nogrix. - Retrait de l'amendement n° 659 ; adoption de l'amendement n° 151 insérant un article additionnel après l'article 30 bis.
Article 28 bis (p. 10 )
Amendement n° 136 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 29 (p. 11 )
Amendements n°s 137 et 138 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM.
Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. -
Adoption des deux amendements.
Amendement n° 139 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et
sous-amendement n° 1092 du Gouvernement. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour
avis ; le ministre délégué, le rapporteur, Alain Vasselle, Jean-Pierre
Schosteck. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Adoption de l'article modifié.
Article 30 (p.
12
)
Article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965
(p.
13
)
Amendement n° 140 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre
Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. -
Adoption.
Amendement n° 141 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et
sous-amendement n° 1106 du Gouvernement ; amendements n°s 529 rectifié de M.
Ladislas Poniatowski et 660 de M. Patrick Lassourd. - MM. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis ; Ladislas Poniatowski, Patrick Lassourd, le rapporteur,
le ministre délégué. - Retrait des amendements n°s 529 rectifié et 660 ;
adoption du sous-amendement n° 1106 et de l'amendement n° 141 modifié.
Amendements n°s 503 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et 142 de M. Pierre
Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Ladislas Poniatowski, Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de
l'amendement n° 503 rectifié ; adoption de l'amendement n° 142.
Adoption de l'article de la loi, modifié.
Article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 (p. 14 )
Amendement n° 504 rectifié de M. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le
ministre délégué. - Retrait.
Adoption de l'article de la loi.
Article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965 (p. 15 )
Amendements n°s 505 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et 143 de M. Pierre
Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Ladislas Poniatowski, Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de
l'amendement n° 505 rectifié ; adoption de l'amendement n° 143.
Amendement n° 144 rectifié de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM.
Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. -
Adoption.
Adoption de l'article de la loi, modifié.
Paragraphes II à IV de l'article 30 (p. 16 )
Amendement n° 808 rectifié de M. Jean-Pierre Plancade. - MM. Jean-Pierre
Plancade, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 145 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et
sous-amendement n° 632 de M. Jean Chérioux. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur
pour avis ; Jean Chérioux, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait du
sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Amendement n° 507 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas
Poniatowski, le rapporteur, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le ministre
délégué, Jean Chérioux, Patrick Lassourd. - Rectification de l'amendement.
Amendement n° 506 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski. - MM.
Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Amendements identiques n°s 146 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et
530 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour
avis ; Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption des
deux amendements.
Amendements n°s 809 de M. Jean-Pierre Plancade et 965 rectifié de Mme Odette
Terrade. - M. Jean-Pierre Plancade, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. le
rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 809 ; rejet de
l'amendement n° 965 rectifié.
Adoption de l'article 30 modifié.
Articles additionnels après l'article 30 (p. 17 )
Amendement n° 147 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre
Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption
de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 148 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre
Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption
de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 30 bis (p. 18 )
Amendement n° 149 rectifié de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article additionnel après l'article 30 bis (p. 19 )
Amendement n° 150 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 31 (p. 20 )
Amendements n°s 152 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et 507 rectifié
ter
de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour
avis ; Ladislas Poniatowski, le rapporteur, Louis Besson, secrétaire d'Etat au
logement ; Jean Chérioux, Patrick Lassourd, Jean-Pierre Plancade. - Rejet de
l'amendement n° 152 ; adoption de l'amendement n° 507 rectifié
ter
.
Amendement n° 810 de M. Jean-Pierre Plancade. - MM. Jean-Pierre Plancade, le
rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 153 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre
Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. -
Adoption.
Amendements n°s 154 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, 633 et 634 de
M. Jean Chérioux. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Jean Chérioux,
le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 634 ; adoption
de l'amendement n° 154, l'amendement n° 633 devenant sans objet.
Amendement n° 811 rectifié de M. Jean-Pierre Plancade. - MM. Jean-Pierre
Plancade, le rapporteur, le ministre délégué, Dominique Braye. - Adoption.
Amendement n° 155 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre
Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. -
Adoption.
Amendement n° 812 de M. Guy Allouche. - MM. Jean-Pierre Placade, le rapporteur,
le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 156 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre
Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 813 de M. Guy Allouche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur,
Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le ministre délégué, Gérard Larcher. -
Adoption.
Amendements n°s 157 à 160 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM.
Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. -
Adoption des quatre amendements.
Amendement n° 814 rectifié de M. Jean-Pierre Plancade. - MM. Jean-Pierre
Plancade, le rapporteur, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le ministre
délégué. - Adoption.
Amendement n° 661 de M. Patrick Lassourd. - MM. Patrick Lassourd, le
rapporteur. - Devenu sans objet.
Amendements n°s 161 à 166 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM.
Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. -
Adoption des six amendements.
Amendements n°s 508 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et 815 de M.
Jean-Pierre Plancade. - MM. Ladislas Poniatowski, Jean-Pierre Plancade, le
rapporteur, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. -
Adoption de l'amendement n° 508 rectifié, l'amendement n° 815 devenant sans
objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 32 (p. 21 )
Amendements n°s 307 et 308 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre
délégué. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 816 de M. Jean-Pierre Plancade. - MM. Jean-Pierre Plancade, le
rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 33 et 34. - Adoption (p.
22
)
Division additionnelle après l'article 34 (p.
23
)
Amendement n° 1034 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.
Article 34
bis
. - Adoption (p.
24
)
Article 34
ter
(p.
25
)
Amendements n°s 722, 786 de M. Dominique Braye, et 637 de M. Pierre André. -
MM. Dominique Braye, Pierre André, le rapporteur, le ministre délégué. -
Adoption de l'amendement n° 722, les amendements n°s 786 et 637 devenant sans
objet.
Amendements n°s 638 de M. Pierre André et 1035 du Gouvernement. - MM. Pierre
André, le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption de l'amendement n° 638,
l'amendement n° 1035 devenant sans objet.
Amendement n° 639 de M. Pierre André. - MM. Pierre André, le rapporteur, le
ministre délégué, Dominique Braye. - Adoption.
Amendement n° 640 de M. Pierre André. - MM. Pierre André, le rapporteur, le
ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 34 ter (p. 26 )
Amendement n° 1036 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur,
Jean-Pierre Fourcade. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 1037 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. -
Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 1038 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. -
Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 1039 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur,
Patrick Lassourd. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 1040 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. -
Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 34 quater (p. 27 )
Amendement n° 662 de M. Patrick Lassourd et sous-amendement n° 1107 rectifié bis de M. Jacques Oudin, repris par la commission ; amendement n° 767 (identique à l'amendement n° 662) de M. Pierre Hérisson. - MM. Patrick Lassourd, Pierre Hérisson, le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski. - Retrait du sous-amendement n° 1107 rectifié bis ; adoption des amendements n°s 662 et 767 rédigeant l'article.
Suspension et reprise de la séance (p. 28 )
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
4.
Dépôt d'un rapport en application d'une loi
(p.
29
).
5.
Modification de l'ordre du jour
(p.
30
).
6.
Solidarité et renouvellement urbains.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
31
).
Article 35 (p. 32 )
M. Pierre Lefebvre.
Amendement n° 1108 du Gouvernement. - MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de
l'équipement, des transports et du logement ; Louis Althapé, rapporteur de la
commission des affaires économiques. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 35
bis.
- Adoption (p.
33
)
Article 36 (p.
34
)
Mme Hélène Luc.
Amendement n° 509 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas
Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 309 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 310 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 56 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas
Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 57 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas
Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 966 de M. Pierre Lefebvre. - MM. Pierre Lefebvre, le rapporteur,
le ministre. - Retrait.
Amendement n° 311 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendements n°s 510 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et 967 de M. Pierre
Lefebvre. - M. Ladislas Poniatowski, Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le
ministre. - Retrait de l'amendement n° 510 rectifié ; adoption de l'amendement
n° 967.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 36 (p. 35 )
Amendement n° 893 de M. Michel Mercier. - MM. Michel Mercier, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Article 36
bis.
- Adoption (p.
36
)
Article 37 (p.
37
)
Article 28-1-1 de la loi du 30 décembre 1982
(p.
38
)
Amendement n° 511 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article de la loi.
Article 28-1-2 de la loi du 30 décembre 1982 (p. 39 )
Amendement n° 512 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas
Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 312 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article de la loi, modifié.
Article additionnel après l'artice 28-1-2
de la loi du 30 décembre 1982
(p.
40
)
Amendement n° 513 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - Retrait.
Adoption de l'article 37 modifié.
Article 37 bis (p. 41 )
Amendement n° 313 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 37
ter.
- Adoption (p.
42
)
Article 38 (p.
43
)
Amendements n°s 514 rectifié et 515 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. -
Retrait des deux amendements.
Amendement n° 1079 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 38
ou après l'article 38
bis
(p.
44
)
Amendements identiques n°s 642 de M. Charles Descours et 817 de M. Jean-Pierre Plancade ; amendement n° 968 de M. Pierre Lefebvre. - MM. Roger Karoutchi, Jean-Pierre Plancade, Pierre Lefebvre, le rapporteur, le ministre. - Retrait des amendements n°s 817 et 968 ; adoption de l'amendement n° 642 insérant un article additionnel après l'article 38.
Article 38 bis (p. 45 )
Amendement n° 1105 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur, Jacques Bellanger. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 39. - Adoption (p.
46
)
Article 39
bis (réserve)
(p.
47
)
Amendements n°s 818 de M. Jacques Bellanger et 1080 de la commission. - MM.
Jacques Bellanger, le rapporteur, le ministre. - Réserve des deux
amendements.
Réserve de l'article.
Articles 40 et 40
bis.
- Adoption (p.
48
)
Article additionnel après l'article 40
bis
(p.
49
)
Amendement n° 969 de M. Pierre Lefebvre. - MM. Pierre Lefebvre, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Article 40
ter.
- Adoption (p.
50
)
Article additionnel après l'article 40
ter
(p.
51
)
Amendement n° 778 de M. Jean-Pierre Fourcade. - MM. Jean-Pierre Fourcade, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Article 40 quater. - Adoption (p. 52 )
Mme Hélène Luc, M. le président.
Suspension et reprise de la séance
(p.
53
)
Article 40
quinquies
(p.
54
)
Amendement n° 314 de la commission et sous-amendement n° 605 de M. Jean-Pierre Raffarin ; amendement n° 1081 de la commission. - MM. le rapporteur, Jean-Pierre Raffarin, le ministre. - Retrait du sous-amendement n° 605 ; adoption de l'amendement n° 314 rédigeant l'article, l'amendement n° 1081 devenant sans objet.
Article 41 (p. 55 )
M. Denis Badré.
Amendements n°s 890 de M. Michel Mercier, 606 de M. Jean-Pierre Raffarin, 970
de M. Pierre Lefebvre, 516 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et 819 rectifié
de M. Jean-Pierre Plancade. - MM. Michel Mercier, Jean-Pierre Raffarin, Pierre
Lefebvre, Ladislas Poniatowski, Jean-Pierre Plancade, le rapporteur, le
ministre, Jean-Pierre Fourcade, Jacques Bellanger, Denis Badré. - Retrait de
l'amendement n° 890 ; adoption des amendements n°s 606, 516 rectifié et 819
rectifié, l'amendement n° 970 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 41 (p. 56 )
Amendements n°s 315 de la commission et 607 de M. Jean-Pierre Raffarin. - MM. le rapporteur, Jean-Pierre Raffarin, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 315 ; adoption de l'amendement n° 607 insérant un article additionnel.
Article 42 (p. 57 )
Amendements n°s 517 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski, 891 de M. Michel Mercier et 663 de M. Patrick Lassourd. - MM. Ladislas Poniatowski, Michel Mercier, Patrick Lassourd, le rapporteur, le ministre, Mme Odette Terrade, MM. Jean-Pierre Raffarin, Jean-Pierre Plancade, Jacques Bellanger. - Retrait des amendements n°s 517 rectifié bis et 891 ; adoption de l'amendement n° 663. Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 42 (p. 58 )
Amendement n° 820 de M. André Vezinhet. - MM. Jacques Bellanger, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Article 43 (p. 59 )
Amendement n° 821 rectifié de M. Jean-Pierre Plancade. - MM. Jean-Pierre
Plancade, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 44 (p. 60 )
MM. Roger Karoutchi, Pierre Lefebvre.
Rejet de l'article.
Article 45 (p. 61 )
Amendement n° 674 rectifié de M. Roger Karoutchi. - MM. Roger Karoutchi, le
rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 822 de M. Jacques Bellanger. - MM. Jacques Bellanger, le
rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 39 bis (suite) (p. 62 )
Amendements (précédemment réservés) n°s 818 de M. Jacques Bellanger et 1080 de la commission. - Adoption de l'amendement n° 818 supprimant l'article, l'amendement n° 1080 devenant sans objet.
Article 46 (p. 63 )
M. Jack Ralite.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 46 (p. 64 )
Amendement n° 1058 du Gouvernement et sous-amendement n° 1109 de M. Pierre Hérisson. - MM. le ministre, Denis Badré, le rapporteur.
Suspension et reprise de la séance (p. 65 )
MM. le rapporteur, le ministre.
Sous-amendement n° 1109 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. Denis Badré, le
rapporteur, le ministre, Jacques Bellanger, Pierre Lefebvre, Mme Marie-Claude
Beaudeau, M. Jack Ralite. - Adoption du sous-amendement n° 1109 rectifié et de
l'amendement n° 1058 modifié insérant un article additionnel.
Renvoi de la suite de la discussion.
7.
Dépôt d'un avis
(p.
66
).
8.
Ordre du jour
(p.
67
).