Séance du 10 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 512 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans la première phase du texte présenté par l'article 37 pour l'article 28-1-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, de remplacer les mots : « de réduire ou de supprimer » par les mots : « d'adapter ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. C'est un amendement auquel je tiens beaucoup plus, et vous allez comprendre pourquoi.
Cet article prévoit la possibilité de réduire ou de supprimer les obligations imposées en termes de création de stationnement par les plans locaux d'urbanisme, ou plutôt, maintenant, par les plans d'occupation des sols, puisque le Sénat a rétabli cette dénomination.
Les termes « réduire » ou « supprimer » orientent la prescription vers des normes planchers, le minimum de stationnement à créer, par exemple. Or il peut être utile et cohérent de fixer en même temps des normes plafonds : limiter la création de stationnements pour un immeuble de bureau, par exemple, afin de dissuader l'usage de la voiture. Aussi, il serait plus souhaitable de parler d'adaptation que de réduction et suppression.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission, considérant que cette modification rédactionnelle est bienvenue, émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 512 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 312, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la seconde phase du texte présenté par l'article 37 pour l'article 28-1-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, de supprimer les mots : « en outre, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 312, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 28-1-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 28-1-2
DE LA LOI N° 82-1153 DU 30 DÉCEMBRE 1982