Séance du 10 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 778, MM. Fourcade, Joly, André Boyer, Mouly et Vallet proposent d'insérer, après l'article 40 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif des droits fixés pour stationnement sur la voie publique peut comporter une majoration en cas de paiement postérieur à la durée du stationnement pour laquelle ces droits sont dus. Cette majoration ne peut entraîner un montant de droits atteignant celui de l'amende pour contravention à la réglementation du stationnement. »
La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. L'Assemblée nationale a introduit, dans l'article 40 ter, un dispositif nouveau et très intéressant relatif au stationnement. J'avais d'ailleurs, au début de notre débat, réclamé que les plans locaux d'urbanisme - rebaptisés par le Sénat plans d'occupation des sols - intègrent cette notion si importante pour la survie des agglomérations.
Le texte de l'Assemblée nationale, que nous venons d'adopter, est tout à fait satisfaisant. Il y manque toutefois un dispositif de « post-paiement » si les automobilistes ont dépassé la durée du stationnement pour laquelle ils ont initialement payé. Tout l'équilibre du texte de l'Assemblée nationale serait détruit faute de trouver un tel système. En effet, si les contrevenants sont poursuivis devant le tribunal de police, nous serons de nouveau confrontés aux problèmes liés aux pénalités de retard, à la distribution du produit des amendes, etc.
Je propose donc un système de redevance majorée inférieure au montant de l'amende, ce qui permettrait de simplifier grandement ce nouveau dispositif de stationnement sur la voie publique dans le cadre des plans de déplacements urbains.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Cette idée est sans doute très intéressante, mais elle mérite d'être approfondie. Je souhaiterais donc connaître l'avis du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Plancade. Il faut créer une commission !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Cet amendement a pour objet d'instituer une sorte de procédure de transaction : ce n'est qu'en cas de non-paiement de la redevance pour le post-paiement que le service verbalisateur saisit l'officier ministériel public afin d'émettre le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.
L'amendement prévoit que la mise en oeuvre de ce dispositif de post-paiement est laissée à l'initiative des élus, mais il s'agit d'une procédure lourde.
Toutefois, parce que je considère qu'il y là effectivement une piste pour améliorer la situation, je souhaite que soit organisée une concertation avec les différents acteurs, en particulier les élus.
M. Jean-Pierre Plancade. Vous voyez : il faut créer une commission, je l'avais dit !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Dans cette attente, je vous propose, monsieur le sénateur de retirer votre amendement afin qu'il soit examiné de façon plus appofondie.
M. le président. L'amendement n° 778 est-il maintenu, monsieur Fourcade ?
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre proposition, mais, étant donné que vous avez déclaré l'urgence sur ce texte, si je retire cet amendement, on n'en parlera plus !
M. Jean-Pierre Plancade. Il est urgent de créer un groupe de travail !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je m'engage - et c'est dans cet esprit que je vous ai répondu tout à l'heure - à ce que soit étudié, à partir de votre suggestion qui me paraît justifiée, le moyen de faire avancer ce dossier tout en évitant le risque des procédures lourdes que je viens d'évoquer.
Je crois en tout cas qu'une réponse peut être apportée par la voie réglementaire sans qu'il soit besoin de la lier obligatoirement à la discussion de ce projet de loi.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, compte tenu de l'engagement pris par M. le ministre - engagement que je lui rappellerai le moment venu -, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 778 est retiré.
Article 40 quater