Séance du 10 mai 2000
M. le président. « Art. 40 quinquies . - Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les départements, à la fois en tant qu'autorités organisatrices de transport et en tant que gestionnaires d'un réseau routier, sont associés à l'élaboration des plans de déplacements urbains. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 314, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit cet article :
« La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est rédigée comme suit :
« Les services de l'Etat de même que les départements, au titre de leur qualité d'autorités organisatrices de transport et de gestionnaires d'un réseau routier, sont associés à son élaboration. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 605, présenté par MM. Raffarin, Garrec, Haenel, Humbert et de Rohan, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 314 pour la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, après les mots : « les départements », à insérer les mots : « et les régions ».
Par amendement n° 1081, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le second alinéa de l'article 40 quinquies.
« Les départements et les régions, en tant qu'autorités organisatrices de transports ou en tant que gestionnaires d'un réseau routier, sont associés à l'élaboration des plans de déplacements urbains. »
Par amendement n° 769, M. Hérisson propose de compléter in fine le texte présenté par l'article 40 quinquies pour compléter l'article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 par les mots : « ainsi qu'à la création, la délimitation ou l'extension des périmètres de transports urbains. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 314.
M. Louis Althapé, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. La parole est à M. Raffarin, pour défendre le sous-amendement n° 605.
M. Jean-Pierre Raffarin. L'Assemblée nationale, en adoptant cet article additionnel, a prévu que les départements seraient associés à l'élaboration des plans de déplacements urbains, ce qui est légitime, il faut le reconnaître, au regard du rôle majeur des départements en ce domaine.
Le présent sous-amendement a pour objet d'associer de la même façon les régions, dès lors qu'elles deviennent autorité organisatrice de transports pour le transport ferroviaire et que celui-ci joue un rôle essentiel dans le système de déplacements urbains.
M. le ministre sait l'importance du dossier régional en matière de transport ferroviaire. Nous avons apprécié qu'il nous ait accordé quelque attention sur tous ces sujets, même si nous n'avons pas obtenu satisfaction sur tout. Nous regrettons, en revanche, que M. Fabius ne nous ait pas encore reçus pour résoudre les problèmes financiers qui sont posés. Nous en parlerons tout à l'heure.
En l'espèce, je le répète, le sous-amendement vise simplement à inclure les régions dans le dispositif de l'amendement de pure forme proposé par la commission.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 1081.
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission estime qu'il convient d'associer les départements gestionnaires d'un réseau routier et les régions à l'élaboration des PDU.
M. le président. L'amendement n° 769 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 605 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Ce sous-amendement est satisfait, monsieur le président.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je le retire.
M. le président. Le sous-amendement n° 605 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 314 et 1081 ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. La rédaction de l'amendement n° 314 posant problème, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Quant à l'amendement n° 1081, j'y suis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 314, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 40 quinquies est ainsi rédigé et l'amendement n° 1081 n'a plus d'objet.
Section 2
Dispositions relatives à la coopération entre autorités
organisatrices de transport
Article 41