Séance du 16 mai 2000
M. le président. « Art. 53 quater . - Tout projet de modification d'un service ferroviaire d'intérêt national ou des modalités de fixation des redevances d'infrastructures ferroviaires au sens de l'article 13 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" doit faire l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées. »
Par amendement n° 327, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans cet article, de supprimer les mots : « d'un service ferroviaire d'intérêt national ou ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination visant à reprendre la préoccupation figurant au troisième alinéa de l'article 58 du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 327, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 53 quater , ainsi modifié.
(L'article 53 quater est adopté.)
Article additionnel après l'article 53 quater