Séance du 16 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 646 rectifié, MM. Karoutchi, Chérioux, Braye, de Gaulle, François, Gournac, Larcher et Schosteck proposent d'insérer, après l'article 53 quater , un article additionnel ainsi rédigé :
« Un audit des comptes de la régie autonome des transports parisiens et de l'activité de la Société nationale des chemins de fer français en région d'Ile-de-France est réalisé avant le 31 octobre 2000 par un organisme privé désigné par le syndicat des transports d'Ile-de-France.
« A compter du 1er janvier 2001 ; un audit annuel des comptes de ces organismes est réalisé dans les mêmes conditions. »
La parole est à M. Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Ce projet de loi va imposer de fait l'entrée de la région d'Ile-de-France dans le conseil d'administration du syndicat des transports parisiens, contre l'avis de la majorité du conseil régional.
En conséquence - c'est un minimum - notre amendement vise simplement à insérer un article additionnel pour qu'ait lieu un audit de la RATP et de la SNCF en ce qui concerne sa partie francilienne, de manière que l'apport financier de la région soit au moins fondé sur un état des comptes que l'on puisse contrôler. A défaut d'avoir la vraie maîtrise du STP, ayons au moins des informations et des analyses cohérentes !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission a considéré que l'idée était bonne mais que les délais fixés étaient particulièrement courts. Aussi, avant de donner son avis, je souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?...
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le Gouvernement pense, tout d'abord, que cet amendement ne relève pas du domaine législatif.
Par ailleurs, le syndicat des transports parisiens va passer des contrats pluriannuels avec la RATP et la SNCF, contrats qui définiront l'offre et la qualité de service pour les transports de voyageurs en Ile-de-France et les modalités de financement de ces services. Ce nouveau dispositif permettra en particulier de responsabiliser les entreprises publiques sur leurs coûts et leurs charges.
Dans ces conditions, procéder à des audits annuels des comptes de ces entreprises ne pourrait qu'affaiblir la responsabilisation recherchée. Toutefois, le syndicat des transports parisiens effectuera, comme les projets de contrat le prévoient, des audits dans l'année qui précédera le renouvellement des contrats. D'une manière générale, ces contrats constituent un élément de transparence dans les relations entre le syndicat des transports parisiens et les entreprises publiques.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 646 rectifié, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53 quater .
Article 54