Séance du 16 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 855, M. Diligent propose, dans la première phrase du I du texte présenté par le I de l'article 60 pour l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « de promouvoir », d'insérer les mots : « la décence du logement, ».
La parole est à M. Diligent.
M. André Diligent. Cet amendement n'est pas du tout dicté par un souci de perfectionnisme, comme on pourrait le croire à la première lecture, ni par un goût pour le marivaudage. Non, je tiens à introduire la notion de « décence » appliquée au logement d'abord parce que certains tribunaux la distinguent de celle d'« insalubrité ». Ensuite, il s'agit de coordonner la rédaction de cet article avec celle de l'article 85, qui met à la charge du bailleur l'obligation de livrer un logement décent, c'est-à-dire ne laissant pas apparaître des risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, adapté à l'usage d'habitation et doté d'éléments de confort permettant l'intimité et le repos.
Il n'est donc pas incohérent d'inscrire cette notion de « décence » à l'article 60 du projet de loi relatif aux objectifs de la politique d'aide au logement.
Au surplus, cette notion figure déjà à l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation. C'est la raison pour laquelle je pense que cet amendement n'est pas inutile et pourra aider, dans certains cas, à y voir clair.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Je voudrais dire à mon éminent collègue que le mot « décence » n'est pas défini juridiquement et pourrait même être redondant avec la notion de « qualité de l'habitat », qui intègre forcément celle de « décence ». Par conséquent, je lui demande de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je voudrais faire observer à M. Diligent que, dès le paragraphe II du texte proposé par l'article 60 pour l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation, il est bien mentionné que toute personne ayant des difficultés « a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir ». Il n'y a donc pas de divergence entre nous.
Je serais enclin à penser, pour conclure un peu comme M. le rapporteur, qu'il peut y avoir redondance. Cependant, en considération du travail inlassable de M. Diligent dans une ville largement confrontée à l'insalubrité, nous pouvons lui faire crédit qu'il sait de quoi il parle ! Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. André Diligent. Si cela continue, je vais passer dans la majorité ! (Sourires.)
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Compte tenu des explications de M. le secrétaire d'Etat, la commission s'en remet, elle aussi, à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 855, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 330 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, après les mots : « et l'habitat durable, », de rédiger comme suit la fin de la première phrase du I du texte présenté par le paragraphe I de l'article 60 pour l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation : « d'améliorer l'habitat existant et de prendre en charge une partie des dépenses de logement en tenant compte de la situation de famille et des ressources des occupants. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 665, présenté par MM. Lassourd, André, Bernard, Braye, Cazalet, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Joyandet, Karoutchi, Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial, et tendant à compléter in fine le texte de l'amendement n° 330 rectifié par les mots : « tout en laissant subsister un effort de leur part ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 330 rectifié.
M. Louis Althapé, rapporteur. L'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation, dont la rédaction est issue de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, énonce les grands objectifs qui fondent la politique d'aide au logement.
S'agissant des actions menées pour adapter les dépenses de logement aux ressources des occupants, il n'est plus fait mention du taux d'effort de ceux-ci. Cette suppression entraîne-t-elle la reconnaissance d'un droit à un logement gratuit entièrement pris en charge par l'Etat à travers le mécanisme des aides au logement ? Afin de lever toute ambiguïté, la commission propose, dans ce texte qui fonde la politique de l'Etat en matière de logement, de préciser que la prise en charge des dépenses de logement par les aides publiques ne saurait être totale.
M. le président. La parole est à M. Lassourd, pour défendre le sous-amendement n° 665.
M. Patrick Lassourd. Avec ce sous-amendement, je reviens à ce que j'ai dit tout à l'heure en m'exprimant sur l'article.
Je vous ai bien entendu, monsieur le secrétaire d'Etat. Effectivement, il reste, pour chaque locataire, une quittance, qui est constituée de charges. Mais le problème est un peu différent. Quand il reste des charges, on s'aperçoit alors que les locataires contestent le prix du jardin ou le prix du garage. Il s'agit d'une contestation qui est très ciblée.
Par ce sous-amendement, je demande que le principal du loyer comporte effectivement un résiduel qui soit responsabilisant. Loin de moi l'idée que ce reste à payer soit important, surtout lorsqu'il s'agit de cas marginaux que nous pouvons connaître, mais il faut qu'il reste quelque chose.
De plus, cette disposition fait référence à la notion de taux d'effort, qui a été évoquée à l'instant par M. le rapporteur. Il s'agit d'une notion importante. Ainsi, nos concitoyens sauront qu'ils doivent consacrer un certain pourcentage de leurs revenus à leur logement. Là aussi, c'est un problème de responsabilité, un problème de démocratie. Il ne me semble pas sain, dans une démocratie comme la nôtre, que tous les citoyens ne contribuent pas à l'effort collectif.
C'est pourquoi ce sous-amendement prévoit de laisser subsister un effort de la part de l'occupant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 665 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Je considère que le sous-amendement n° 665 est très proche de l'amendement n° 330 rectifié. Dès lors, peut-être mon collègue M. Lassourd pourrait-il retirer son sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 330 rectifié et le sous-amendement n° 665 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. J'ai indiqué, en répondant aux intervenants qui se sont exprimés sur l'article, les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces deux dispositions.
Le Gouvernement considère que son texte correspond bien aux réalités sans qu'il y ait de couverture intégrale du loyer et des charges, et il propose donc d'en rester là. En conséquence, il souhaite le retrait, sinon le rejet, de l'amendement et du sous-amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 665.
M. Jean-Guy Branger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Branger.
M. Jean-Guy Branger. Monsieur le secrétaire d'Etat, votre position ne me surprend pas. Nous nous connaissons depuis longtemps. Vous savez l'attachement que je porte au logement social ce n'est pas nouveau.
Le sous-amendement défendu par mon collègue.
M. Lassourd est moral. En effet, il n'est pas excessif de demander que soit laissée une part de responsabilité, si minime soit-elle.
Je sais bien que quand il n'y a pas d'argent on ne peut pas en donner. Personnellement, je suis en charge de l'administration d'un office qui - je le disais tout à l'heure en apparté - représente 60 millions de francs de loyers et je provisionne 2 millions de francs par an pour impayés de loyers - soit 3,5 %, ce qui n'est pas mal ! Nous gérons cela tous les jours. Pourtant, nous prenons les problèmes très en amont, grâce à des agents sociaux que recrute l'office. Cela signifie bien sûr, et malheureusement, que nous avons beaucoup de RMIstes. Quelque 43 % des locataires ont des revenus mensuels inférieurs à 3 500 francs. Par conséquent, je connais bien la question.
Il n'en est pas moins vrai que l'on ne prendra pas d'argent là où il n'y en a pas et, sur ce point, je comprends le Gouvernement. Mais certains pourraient faire un effort. Certes, le droit au logement doit figurer dans la loi et nous devons, les uns et les autres, être attachés à l'application de ce droit. Il n'en demeure pas moins que nous représentons aussi, ici, une certaine forme de moralité : ceux qui peuvent payer doivent être solidaires, et il faut leur demander quelque chose.
Voilà pourquoi je soutiens avec conviction ce sous-amendement. Sinon, cela se généralisera, vous comprenez ! Aussi il faut mettre des bornes, et personne ne sait où les mettre. Soyons clairs ! Là est la vérité ! Ensuite, il faut gérer, administrer, et ce n'est pas simple.
C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, j'aurais été heureux que figure simplement dans la loi la possibilité de laisser subsister une part à la charge de l'occupant, étant entendu, je le répète, qu'on ne prendra pas de l'argent là où il n'y en a pas. (MM. Philippe Nogrix et Roland du Luart applaudissent).
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. J'ai bien entendu le propos qu'a tenu voilà un instant M. le rapporteur. L'amendement n'a pas tout à fait le même objet que le sous-amendement, bien qu'ils soient cousins germains. En effet, l'amendement n° 330 rectifié précise que la politique de l'habitat doit « prendre en charge une partie des dépenses de logement en tenant compte de la situation de famille et des ressources des occupants ». C'est une formulation assez générale. Je propose, par mon sous-amendement, de compléter cet amendement par les mots « tout en laissant subsister un effort de leur part ».
Tout à l'heure, vous avez évoqué la notion de taux d'effort, monsieur le rapporteur. Il s'agit effectivement d'un concept intéressant, qui ne figure pas dans le texte.
Cela étant, je m'en remets à la proposition de M. le rapporteur et, si celui-ci ne change pas d'avis, je retirerai mon sous-amendement.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je tiens à remercier mon collègue Lassourd d'accepter de retirer son sous-amendement. La rédaction proposée par la commission me paraît meilleure.
M. Patrick Lassourd. Dans ces conditions, je retire mon sous-amendement, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 665 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 330 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 331 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer la dernière phrase du I du texte présenté par le I de l'article 60 pour l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. L'Assemblée nationale a souhaité préciser que la politique d'aide au logement veille à rehausser les plafonds de ressources définis à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation.
La commission propose de supprimer cet ajout, puisque cet article définit les objectifs et non pas les moyens de la politique du logement qui relèvent de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation. En outre, sur le plan formel, le visa de l'article L. 111-7 est erroné et il s'agit plutôt de l'article L. 441-1 qui fixe le principe de l'attribution des logements sociaux en tenant compte du niveau des ressources des demandeurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Il y a effectivement une erreur sur la référence à l'article L. 111-7 qui se rapporte à l'accessibilité des constructions pour les personnes handicapées.
Toutefois, le Gouvernement indique à la Haute Assemblée, comme il l'a fait à l'Assemblée nationale, mais il n'avait pas été écouté, que, depuis la loi relative à la lutte contre les exclusions, il existe non seulement une obligation de veille quant à l'évolution des plafonds de ressources, mais également une obligation d'indexation non pas sur les prix, mais sur le SMIC. Aussi, cette indexation obligatoire conduit à une croissance des plafonds de ressources qui, aujourd'hui, est supérieure à l'évolution des prix. Cette obligation résulte de la loi relative à la lutte contre les exclusions. La formulation serait quelque peu en retrait par rapport à celle qui est proposée.
C'est pourquoi, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 331 rectifié.
Mme Hélène Luc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition introduite à l'Assemblée nationale sur l'initiative du groupe communiste et apparentés.
M. Gérard Braun. C'est regrettable !
Mme Hélène Luc. Eh oui ! et c'est pourquoi il est important de le dire.
Cette disposition vise à ce que la politique d'aide au logement amène à rehausser les plafonds de ressources, afin de favoriser le développement d'une offre de logements qui soit de nature à permettre la liberté de choix, pour tout personne, de son mode d'habitation.
On ne peut parler de parcours résidentiel, comme vous le faites, messieurs de la majorité - je vois qu'il n'y a pas de femmes dans vos rangs ce soir -...
M. Gérard Braun. Vous n'avez pas le monopole de la parité !
Mme Hélène Luc. ... sans assurer une offre de logements de qualité permettant à chacun de nos concitoyens de bénéficier d'un logement adapté à ses besoins et à ses possibilités, notamment financières.
Les plafonds d'accès au logement font partie intégrante de cette offre. S'ils sont trop bas, ils excluent un trop grand nombre de nos concitoyens.
Bien entendu, nous ne négligeons pas les avancées effectuées les deux dernières années - n'est-ce pas, monsieur le secrétaire d'Etat - en ce qui concerne la revalorisation des plafonds.
Aujourd'hui, près de deux tiers de nos concitoyens peuvent accéder au logement social, aujourd'hui.
Rappelons tout de même que, voilà vingt ans, 80 % de nos concitoyens étaient dans ce cas. Depuis lors, du fait de la crise, le nombre de personnes modestes en difficulté, démunies, voire exclues, a augmenté. Les capacités d'accès au logement social sont donc sensiblement inférieures à celles qui existaient voilà une vingtaine d'années.
Actuellement, un jeune couple disposant, avec deux salaires, de 15 000 francs par mois, un couple de salariés avec un enfant et 21 000 francs de ressources mensuelles, une femme seule avec 7 200 francs par mois dépassent les plafonds de ressources.
Vous reconnaîtrez que les niveaux sont encore trop bas et qu'il faille donc considérer leur revalorisation comme partie intégrante de la politique du logement.
Votre volonté est de les exclure. Nous ne voterons donc pas cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 331 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 531 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter le II du texte présenté par le I de l'article 60 pour l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation par deux phrases ainsi rédigées : « Un logement décent est un logement qui contribue à garantir à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement et à leurs besoins. A ce titre, il doit offrir un confort minimal à ses occupants, assurer la sécurité des personnes par la solidité et la stabilité du clos et du couvert, la sûreté des installations de gaz ou d'électricité et ne doit pas présenter de danger pour la sécurité et la santé de ses occupants. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Nous avons évoqué tout à l'heure, avec l'amendement de M. Diligent, le problème du logement décent, notion qui, comme l'a rappelé M. le rapporteur, n'existe pas juridiquement mais à laquelle fait néanmoins référence la rédaction proposée par le Gouvernement pour l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation, dont le premier alinéa du paragraphe II est ainsi rédigé :
« II. - Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir. »
L'amendement n° 531 rectifié vise à ce que cette définition du logement décent, qui figure simplement, actuellement, dans un décret, soit introduite dans le texte de loi. La rédaction proposée s'inspire d'ailleurs grandement, en l'élargissant un peu, de la définition contenue dans le décret.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Cette disposition d'ordre général vise tous les logements, quelle que soit la personne logée.
Cet alinéa, je vous le rappelle, ne concerne que les personnes en très grande difficulté visées par la loi d'orientation de lutte contre les exclusions.
Il convient de s'en tenir à la définition proposée par l'article 85 A du projet de loi pour l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cette définition est d'ailleurs améliorée par l'amendement n° 195 de la commission des lois.
De plus, l'obligation faite au propriétaire d'assurer la sûreté des installations de gaz et d'électricité est dangereuse, car l'entretien de ces installations est à la charge du locataire. Or la sûreté des installations dépend pour beaucoup de la qualité de l'entretien.
La commission est donc défavorable à cet amendement, et elle invite son auteur à le retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur, cet amendement étant satisfait par l'article 85 A.
M. le président. Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 531 rectifié est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. L'explication de M. le rapporteur ne me satisfait pas. Dans le décret actuel, il est fait référence aux notions de santé et de sécurité, à une exigence de gros oeuvre étanche, en bon état, aux notions de ventilation, d'une alimentation électrique et, le cas échéant, d'une installation de gaz en bon état. L'amendement n° 531 rectifié reprend tout simplement le texte du décret, et je n'ai donc rien inventé.
En revanche, je souscris à l'explication de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'Etat sur le fait que mon amendement est partiellement satisfait par l'article 85 A. Par conséquent, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 531 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé par l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 301-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION