Séance du 16 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 332 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer le 2° du II de l'article 60.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. L'Assemblée nationale a modifié l'article L. 301-4 du code de la construction et de l'habitation, issu de la loi du 2 juin 1983, qui indique que « les communes, les départements, les régions définissent, dans le cadre de leurs compétences respectives, leurs priorités en matière d'habitat ».
La première modification consiste à préciser que les EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, sont également compétents en matière de logement, ce qui constitue désormais une évidence en droit positif.
Par ailleurs, le texte adopté par l'Assemblée nationale indique que les EPCI compétents en matière d'habitat développent les outils nécessaires pour apprécier les besoins en matière de logement, élaborent le plan local de l'habitat et fixent les objectifs à atteindre en matière de logements dans le cadre des contrats de pays ou d'agglomération, à l'occasion de la signature des contrats de plan.
La commission des affaires économiques vous propose de supprimer ce dispositif : il n'ajoute rien au droit positif s'agissant de la compétence des EPCI et il rend les procédures beaucoup plus complexes en faisant dépendre la fixation des objectifs à atteindre en matière d'habitat de la signature des contrats de plan.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 332 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 333 rectifié est présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 416 est déposé par M. Bimbenet, au nom de la commission des affaires sociales.
Tous deux tendent à supprimer le III de l'article 60.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 333 rectifié.
M. Louis Althapé, rapporteur. L'Assemblée nationale, sur proposition de la commission de la production et des échanges, a complété l'article L. 301-5 du code de la construction et de l'habitation relatif à la définition par la région de ses priorités en matière d'habitat par un dispositif instituant, à titre expérimental et jusqu'en 2003, un comité régional de l'habitat.
Ce comité est chargé de définir les priorités régionales en matière d'habitat et de cohésion sociale, les aides foncières accordées à travers la création d'un fonds régional d'aménagement foncier, les moyens nécessaires au développement de l'offre de logements en faveur des personnes défavorisées.
La commission des affaires économiques vous propose de supprimer ce dispositif, car il ne lui semble pas que l'échelon régional soit le plus pertinent à privilégier pour mettre en place une politique cohérente et coordonnée en matière d'habitat. Compte tenu de la diversité des situations constatées dans les départements, qui composent une région, il lui semble que le niveau du bassin d'habitat ou encore les périmètres des schémas de cohérence territoriale offrent de meilleures possibilités de concertation.
M. le président. La parole est à M. Bimbenet, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 416.
M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 416 vise également à supprimer le paragraphe III de l'article 301-2 du code de la construction et de l'habitation, instituant des comités régionaux de l'habitat, et ce pour trois raisons : tout d'abord, il existe déjà de nombreuses structures locales chargées de mettre en oeuvre la politique du logement ; par ailleurs, la composition de ces comités n'est pas précisée ; enfin, la commission des affaires sociales souhaite privilégier l'intercommunalité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 333 rectifié et 416 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 333 rectifié et 416, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 828, M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter in fine l'article 60 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat" sont insérés les mots : "ou le syndicat mixte qui aurait reçu mandat de ces derniers". »
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. L'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que les opérations programmées d'amélioration, les OPAH, donnent lieu à une convention entre la commune ou l'EPCI compétent en matière d'habitat, l'ANAH et l'Etat. Par ailleurs, au terme du code général des collectivités territoriales, un syndicat mixte n'est pas un EPCI. En conséquence de quoi un syndicat mixte, mandaté par les communes qui le composent, ne peut mener une OPAH.
Cet amendement a donc pour objet de lever cet obstacle législatif afin de permettre à un pays organisé en syndicat mixte de pouvoir mener à bien une OPAH, comme l'y autorise la loi du 25 juillet 1999 relative à l'aménagement et au développement durable du territoire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement vise à modifier, pour le compléter, le texte proposé pour l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation relatif aux OPAH, alors que l'article 60 du projet de loi traite des dispositions générales relatives à la politique du logement. La commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorable, car, en milieu rural effectivement, il y a parfois des syndicats mixtes dans lesquels les départements s'impliquent. Or, ces structures n'étant pas mentionnées, elles ne peuvent pas être interlocutrices pour la conduite d'une OPAH. L'amendement n° 828 apporte donc un « plus ».
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 828.
M. Jean-Guy Branger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Branger.
M. Jean-Guy Branger. J'estime que cet amendement ainsi que la réflexion de M. le secrétaire d'Etat sont tout à fait intéressants. Effectivement, en milieu rural, il y a les communautés de communes. Je suis président d'une communauté de communes, d'un pays et d'un syndicat mixte dans lequel il y a trois communautés de communes et des communes indépendantes. Le syndicat peut donc parfaitement être mandaté pour réaliser une OPAH.
Par conséquent, l'amendement n° 828 me paraît constituer une très bonne initiative, pleine de bon sens. Voilà pourquoi je le voterai.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Dans sa sagesse, la commission des affaires économiques devrait se rallier à l'avis favorable du Gouvernement. Il me semble, en effet, qu'il s'agit simplement de la réparation d'une omission, sans doute involontaire, du Gouvernement. Par conséquent, personnellement, je voterai moi aussi cet amendement.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. C'est parce que cet amendement n'entre pas dans le cadre de l'article 60 que la commission s'est déclarée défavorable à son adoption. Néanmoins, à titre personnel, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 828, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 60 modifié.
(L'article 60 est adopté.)
Article 60 bis