[Sénat - Travaux - [Séance du 16 mai 2000]

Séance du 16 mai 2000

M. le président. « Art. 60 bis. - Il est inséré, après l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation, un article L. 301-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 301-2-1 . - Contribuent aux objectifs définis à l'article L. 301-1 et constituent des activités d'utilité sociale, lorsqu'elles sont réalisées par des associations, des unions d'économie sociale ou des organismes sans but lucratif agréés par l'Etat, les activités :
« - visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
« - contribuant à la production, à la gestion et à l'attribution des logements conventionnés privés au titre du 4° de l'article L. 351-2 ;
« - contribuant à acquérir et à améliorer, à prendre à bail des logements et à les conventionner au titre des 3°, 4° et 5° de l'article L. 351-2 en vue de les attribuer et de les gérer au profit de personnes défavorisées ;
« - destinées à assurer l'accès au logement des ménages défavorisés ;
« - visant à l'amélioration et à l'adaptation des conditions d'habitat des ménages ayant des ressources modestes ou des difficultés d'insertion sociale.
« A ce titre, les organismes sans but lucratif, les unions d'économie sociale et les associations pratiquant ces activités sont agréés par l'Etat. Les conditions et les modalités de cet agrément sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 334 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'intitulé du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit de viser, dans le code de la construction et de l'habitation, les organismes associatifs sans but lucratif concourant à la mise en oeuvre du droit au logement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 334 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 335 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après le premier alinéa de l'article 60 bis trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est créé, dans le titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Organismes concourant aux objectifs
de la politique d'aide au logement »

La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 335 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.) M. le président. Par amendement n° 336 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, au début du deuxième alinéa de l'article 60 bis, de remplacer la référence : « L. 301-2-1 » par la référence « L. 365-1 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 336 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 337 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 60 bis pour l'article L. 301-2-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots « résultant d'une liste fixée par décret et notamment celles ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement tend à renvoyer à un décret la fixation de la liste des activités d'utilité sociale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 337 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 338 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté par l'article 60 bis pour l'article L. 301-2-1 du code de la construction et de l'habitation :
« Les associations, unions d'économie sociale ou autres organismes sans but lucratif pratiquant une ou plusieurs de ces activités sont agréés, au titre de la ou des activités exercées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit simplement d'indiquer que l'agrément d'une association peut viser une ou plusieurs des activités qu'elle exerce.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 338 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 854, M. Diligent propose de compléter in fine le texte présenté par l'article 60 bis pour l'article L. 301-2-1 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations nationales regroupant les organismes visés à l'article L. 302-2-1 peuvent conclure avec l'Etat ou l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat des conventions ayant pour objet la réalisation des objectifs définis à l'article L. 301-1. »
La parole est à M. Diligent.
M. André Diligent. Cet amendement concerne le conventionnement des fédérations auprès des autorités compétentes.
Ces conventions pourraient porter sur l'amélioration des services rendus aux populations, sur la modernisation des conditions d'activité ou sur l'évolution des conditions d'équilibre économique. Jusqu'à présent, ces fédérations ne pouvaient pas passer de conventions d'objectif avec l'Etat. Or il convient de rappeler qu'à ce jour ce droit est reconnu à l'Union des organismes d'HLM.
Il apparaît, dès lors, que ce qui est accordé aux uns doit l'être aux autres, dans la mesure où les associations sont reconnues dans leur activité d'utilité sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable, sous réserve d'une modification tenant compte de l'amendement n° 336 rectifié de la commission, qui modifie une référence du code.
M. le président. Acceptez-vous cette rectification, monsieur Diligent ?
M. André Diligent. Je l'accepte, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 854 rectifié, présenté par M. Diligent, et tendant à compléter in fine le texte présenté par l'article 60 bis pour l'article L. 301-2-1 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations nationales regroupant les organismes visés à l'article L. 365-1 peuvent conclure avec l'Etat ou l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat des conventions ayant pour objet la réalisation des objectifs définis à l'article L. 301-1. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 854 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 60 bis , modifié.

(L'article 60 bis est adopté.)

Article 60 ter