Séance du 16 mai 2000
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 343 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer le texte présenté par le 2° de l'article 61 pour l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation.
Par amendement n° 536 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de supprimer le second alinéa du texte présenté par le 2° de l'article 61 pour l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 343 rectifié.
M. Louis Althapé, rapporteur. L'Assemblée nationale a introduit cet article L. 411-5 par amendement, pour souligner que les activités commerciales en pied d'immeuble contribuaient également à la réalité de la mixité de la vie sociale des quartiers.
Elle soumet donc les attributions des locaux commerciaux dans les immeubles construits ou acquis par les organismes d'HLM à l'avis préalable et consultatif du maire de la commune.
Tout en partageant l'idée que le maintien d'activités commerciales contribue au développement de la mixité sociale, on peut penser que cette disposition est contraire au principe de la liberté du commerce. En effet, les organismes d'HLM ne soumettent pas ces locaux commerciaux à une procédure d'attribution, mais ils signent un bail commercial avec une personne ou une société qu'ils ont librement choisie.
En conséquence, il vous est proposé de supprimer cet article.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 536 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement est quasiment identique à l'amendement de la commission, raison pour laquelle je me rallie tout à fait aux propos de M. le rapporteur.
N'oublions quand même pas que, si des commerces ont été construits en rez-de-chaussée d'immeubles sociaux à l'origine, c'est parce que le maire le souhaitait, parce que la communauté le souhaitait, pensant que c'était une bonne chose pour des raisons de mixité sociale. Les aléas font qu'un commerce peut fermer, mais il est bon qu'il en reste un. Il faut donc respecter la liberté de vente des commerces. Voilà pourquoi, comme M. le rapporteur, je propose de supprimer cet alinéa.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement, devant l'Assemblée nationale, avait souhaité le retrait de l'amendement, car il ne pouvait pas s'agir d'attribution. Ne voulant pas se déjuger, il est donc favorable aux amendements de suppression.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 343 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation est supprimé et l'amendement n° 536 rectifié n'a plus d'objet.
ARTICLE L. 411-6 DU CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION