Séance du 16 mai 2000
M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 411-4 du code de la construction et de l'habitation, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 411-5 DU CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION