[Sénat - Travaux - [Séance du 17 mai 2000]

Séance du 17 mai 2000

M. le président. Nous avons abordé l'examen de l'article 63.
Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 544 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent :
A. - De compléter le 1° de l'article 63 par deux alinéas ainsi rédigés :
« - d'assister à titre de prestataire de services des personnes physiques et des sociétés de construction constituées en application du titre 1er du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles, y compris en qualité d'administrateur de biens, à usage d'habitation ou à usage professionnel ou destinés à cet usage, en accession à la propriété, le cas échéant en prenant la qualité de constructeur de maison individuelle dans le respect des textes en vigueur ;
« - de construire, acquérir, réaliser des travaux, gérer des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel ou d'habitation en vue de leur location-accession ; ».
B. - En conséquence, dans le premier alinéa du 1° de cet article, de remplacer les mots : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » par les mots : « sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 1098, présenté par le Gouvernement, et tendant :
I. - A rédiger comme suit le deuxième alinéa du A de l'amendement n° 544 rectifié :
« - d'assister à titre de prestataires de services, dans des conditions définies par leurs statuts, des personnes physiques et des sociétés de construction constituées en application du titre 1er du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage, en accession à la propriété ; ».
II. - Dans le dernier alinéa du A précité, à remplacer les mots : « à usage professionnel ou d'habitation » par les mots : « à usage professionnel et d'habitation ».
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 544 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Les sociétés anonymes d'HLM sont habilitées par les clauses types de leurs statuts à construire des logements en vue de l'accession à la propriété, ce qui les autorise à intervenir en contrat de construction de maisons individuelles et en contrat de location-accession.
Il semble préférable, pour une meilleure transparence et une bonne sécurité juridique, de remonter cette compétence au niveau législatif en visant expressément le contrat de maisons individuelles et le contrat de location-accession.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter le sous-amendement n° 1098.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je retire ce sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 1098 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 544 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Je souhaite que cet amendement soit retiré.
M. le président. Monsieur Poniatowski, l'amendement est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 544 rectifié est retiré.
Par amendement n° 677, MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, Cazalet, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Joyandet, Karoutchi, Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial proposent :
I. - De compléter in fine le 1° de l'article 63 par deux alinéas rédigés comme suit :
« - d'assister à titre de prestataire de services des personnes physiques et des sociétés de construction constituées en application du titre 1er du livre II, pour la réalisation et la gestion d'immeubles, y compris en qualité d'administrateur de biens, à usage d'habitation ou à usage professionnel ou destinés à cet usage, en accession à la propriété, le cas échéant en prenant la qualité de constructeur de maison individuelle dans le respect des textes en vigueur ;
« - de construire, acquérir, réaliser des travaux, gérer des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel ou d'habitation en vue de leur location-accession ; ».
II. - En conséquence, à la fin du premier alinéa du même texte, de remplacer les mots : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » par les mots : « sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : ».
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 677 est retiré.
Par amendement n° 695, MM. Gouteyron et Vissac proposent, après le 1° de l'article 63, d'insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« ...° Après le cinquième alinéa de l'article L. 422-2, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« - assister à titre de prestataire de services des personnes physiques et des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles, y compris en qualité d'administrateur de biens, à usage d'habitation ou à usage professionnel ou destinés à cet usage, en accession à la propriété, le cas échéant en prenant la qualité de constructeur de maison individuelle dans le respect des textes en vigueur ;
« - construire, acquérir, réaliser des travaux, gérer des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel ou d'habitation en vue de leur location-accession. »
M. Gouteyron a déjà fait savoir qu'il retirait cet amendement.
Par amendement n° 846, M. Vasselle propose d'insérer, après le 1° de l'article 63, trois alinéas ainsi rédigés :
« ...° Après le neuvième alinéa de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - assister à titre de prestataires de services des personnes physiques et des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles, y compris en qualité d'administrateur de biens, à usage d'habitation ou à usage professionnel ou destinés à cet usage, en accession à la propriété, le cas échéant en prenant la qualité de constructeur de maison individuelle dans le respect des textes en vigueur.
« - construire, acquérir, réaliser des travaux, gérer des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel ou d'habitation en vue de leur location-accession. »
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 846 est retiré.
Par amendement n° 876, M. Deneux propose, après le 1° de l'article 63, d'insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« ...° Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 422-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
- assister à titre de prestataire de services des personnes physiques et des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles, y compris en qualité d'administrateur de biens, à usage d'habitation ou à usage professionnel ou destinés à cet usage, en accession à la propriété, le cas échéant en prenant la qualité de constructeur de maison individuelle dans le respect des textes en vigueur ;
- construire, acquérir, réaliser des travaux, gérer des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel ou d'habitation en vue de leur location-accession. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 1002, M. Paul Girod propose, après le 1° de l'article 63, d'insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« ...° Après le cinquième alinéa de l'article L. 422-2, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« - assister à titre de prestataire de services des personnes physiques et des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles, y compris en qualité d'administrateur de biens, à usage d'habitation ou à usage professionnel ou destinés à cet usage, en accession à la propriété, le cas échéant en prenant la qualité de constructeur de maison individuelle dans le respect des textes en vigueur ;
« - construire, acquérir, réaliser des travaux, gérer des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel ou d'habitation en vue de leur location-accession. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 545 rectifié bis, MM. Poniatowski, Revet, Cléach et Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent :
A. - De compléter le 1° de l'article 63 par un alinéa ainsi rédigé :
« - de réaliser ou acquérir et améliorer, en vue de leur vente à titre de résidences principales, des logements destinés à des personnes de ressources modestes et respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative, lorsque une offre satisfaisante de ces logements n'est pas assurée dans un îlot, ou un quartier, ou à la demande d'une collectivité territoriale ; » ;
B. - En conséquence, dans le premier alinéa du 1° de ce même article, de remplacer les mots : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé » par les mots : « sont insérés trois alinéas ainsi rédigés ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 545 rectifié bis est retiré.
Par amendement n° 676, MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, Cazalet, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Joyandet, Karoutchi, Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial proposent :
I. - De compléter in fine le 1° de l'article 63 par un alinéa rédigé comme suit :
« - d'assurer, dans les conditions fixées par leurs statuts, la gérance des sociétés d'économie mixte ayant pour objet l'aménagement ou la construction de logements » ;
II. - En conséquence, à la fin du premier alinéa du même texte, de remplacer les mots : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » par les mots : « sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : ».
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 676 est retiré.
Par amendement n° 1003, M. Paul Girod propose, après le 1° de l'article 63, d'insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Après le cinquième alinéa de l'article L. 422-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - d'assurer, dans les conditions fixées par leurs statuts, la gérance des sociétés d'économie mixte ayant pour objet l'aménagement ou la construction de logements. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 694, MM. Gouteyron et Vissac proposent, après le 1° de l'article 63, d'insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« ...° Le troisième alinéa du même article est ainsi modifié :
« a) Dans la première phrase, les mots : "toutes les opérations d'aménagement" sont remplacés par les mots : "toutes les actions ou les opérations d'aménagement" ;
« b) Dans la deuxième phrase, les mots : "les dispositions de l'article L. 443-14 du présent code ne sont pas applicables aux cessions de terrains non bâtis rendues nécessaires par la réalisation de ces opérations" sont remplacés par les mots : "les dispositions des articles L. 443-14 et L. 451-5 du présent code ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par la réalisation de ces actions ou opérations".
« ...° Après le cinquième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - réaliser pour le compte d'associations ou d'organismes oeuvrant dans le domaine du logement ou de personnes physiques des prestations de services définies par leurs statuts. »
M. Gouteyron a déjà fait savoir qu'il retirait cet amendement.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 843 rectifié est présenté par M. Vasselle.
L'amendement n° 865 rectifié est déposé par M. Deneux.
Tous deux tendent, après le 1° de l'article 63, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "toutes" sont insérés les mots : "les actions ou". »
La parole est à M. Vasselle, pour présenter l'amendement n° 843 rectifié.
M. Alain Vasselle. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 843 rectifié est retiré.
L'amendement n° 865 rectifié est-il soutenu ?...
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 844 est présenté par M. Vasselle.
L'amendement n° 866 est déposé par M. Deneux.
Tous deux tendent, après le 1° de l'article 63, à insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
« Les dispositions des articles L. 443-14 et L. 451-5 du présent code ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par la réalisation de ces actions ou opérations. »
La parole est à M. Vasselle, pour présenter l'amendement n° 844.
M. Alain Vasselle. Je retire également cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 844 est retiré.
L'amendement n° 866 est-il soutenu ?...
Par amendement n° 845, M. Vasselle propose, après le 1° de l'article 63, d'insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Le neuvième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« - de réaliser pour le compte d'associations ou d'organismes oeuvrant dans le domaine du logement ou de personnes physiques des prestations de services définies par leurs statuts. »
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 845 est retiré.
Par amendement n° 867, M. Deneux propose, après le 1° de l'article 63, d'insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Après le neuvième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - réaliser pour le compte d'associations ou d'organismes oeuvrant dans le domaine du logement ou de personnes physiques des prestations de services définies par leurs statuts. »
L'amendement est-il soutenu ?...
Dans cette discussion commune, il ne reste donc aucun amendement.
Par amendement n° 546 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach et Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, après le 1° de l'article 63, d'insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° L'article L. 422-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent créer entre elles des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré afin de renforcer la coordination de leur action sur un territoire déterminé. Le capital de ces sociétés, à l'exception des actions dont la propriété est exigée statutairement des personnes physiques nommées administrateurs, doit être détenu en totalité par des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. La création de telles sociétés se fait par simple approbation des statuts, conformes aux clauses types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, par le préfet du département du siège de la nouvelle société après leur constitution dans le respect du droit des sociétés. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Il s'agit, par cet amendement, de permettre, sur un territoire au sein duquel sont présentes plusieurs SA d'HLM, une coordination plus forte de leur action, en particulier dans le cadre de projets stratégiques de transformation et de renouvellement de quartiers, en regroupant au sein d'une seule structure décisionnelle le patrimoine des SA qui souhaitent adhérer à cette structure. Cela doit conduire à une plus grande efficacité d'action, de gestion et de décision.
C'est aussi une manière de mieux s'adapter aux attentes des élus, compte tenu des évolutions en cours vers le renforcement de l'intercommunalité.
C'est essentiellement un instrument que nous souhaitons mettre en place au moment où viennent d'être lancés les différents contrats de plan, qui incluent notamment des projets assez importants de rénovation de ZUS.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat, avec une nuance favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. (Exclamations ironiques sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.) Je suis toujours heureux d'émettre un avis favorable mais, là, je ne le peux pas, et cela pour une raison très simple. Les sociétés anonymes d'HLM sont caractérisées par un privilège fiscal, à savoir l'exonération d'impôt sur les sociétés et l'exonération de taxe professionnelle. Il n'est donc pas envisageable que ces organismes puissent se multiplier, fût-ce même sous la réserve d'une approbation préfectorale.
Cela étant, le Gouvernement comprend l'objectif visé par les auteurs de l'amendement et leur indique que, à ses yeux, l'article 64, concernant la gérance, doit permettre de répondre au problème pratique qui se pose effectivement et qui est sous-jacent à cet amendement. La solution qu'offre l'article 64 me paraît la seule susceptible d'être retenue à cet égard.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 546 rectifié.
M. Charles Revet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet. Je comprends mal votre position, monsieur le secrétaire d'Etat. Nous allons mettre en place, à travers la France, cinquante grands projets de ville. Si l'on veut qu'ils soient menés à bien et qu'ils portent leurs fruits, il faut de la cohérence. Or, si vous laissez chaque organisme affronter seul la tâche consistant à mener à bien ces lourdes opérations, qui sont indispensables, vous réduisez leurs chances de succès. C'est pourquoi cet amendement a été déposé.
En vérité, son adoption me paraît absolument nécessaire à la réussite de ces grands projets de ville ou d'autres opérations du même type.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission a longuement débattu de cet amendement. Certes, les arguments avancés par M. Poniatowski sont intéressants. Mais la position du Gouvernement peut aussi se justifier. Peut-être, monsieur le secrétaire d'Etat, devrait-on étudier la possibilité de mettre en place des GIE.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. M. Bartolone s'est fait l'avocat de toute la politique qu'il veut mener dans les villes, et notamment de son projet très ambitieux de « démolition-construction ».
Toutefois, la mise en oeuvre d'un tel projet sur le terrain peut se révéler fort complexe. Dans mon département, seules trois sociétés HLM interviennent dans les ZUS. Mais, dans d'autres départements, il en existe quatre, cinq, six...
M. Charles Revet. Et plus !
M. Ladislas Poniatowski. Se lancer dans un projet de démolition-construction ou de rénovation est une affaire très compliquée. Par cet amendement, nous voulons simplement permettre aux sociétés de disposer d'un instrument de travail.
Permettez-moi de faire une comparaison. Pour l'aménagement des croisements entre les routes nationales, les routes départementales, on procède généralement à un partage entre l'Etat et le département : pour tel croisement, c'est l'Etat qui sera maître d'ouvrage, pour tel autre, c'est le conseil général.
Dans le cas qui nous occupe, c'est un peu la même chose. Dans les cinq ou dix ans à venir, nous allons nous lancer dans de grands projets de démolition-construction ou de rénovation et nous allons nous les partager. Dans certaines zones, le maître d'ouvrage sera un OPAC, dans d'autres ce sera une société anonyme.
Je comprendrais mieux votre objection, monsieur le secrétaire d'Etat, s'il s'agissait de regrouper dans une même structure des organismes ayant des statuts différents. Mais notre amendement ne vise que le regroupement de sociétés anonymes qui ont la volonté de travailler ensemble. S'il s'agissait d'une société anonyme et d'un organisme d'HLM, je reconnais que ce serait plus difficile. Mais notre proposition, elle, ne devrait pas poser trop de problèmes.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Monsieur Poniatowski, le Gouvernement n'ignore pas le problème qui est posé. Simplement, dans 98 cas sur 100, les organismes en cause relèvent de statuts différents.
M. Ladislas Poniatowski. C'est vrai !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Dans les villes nouvelles, on trouve de quinze à vingt-cinq organismes, pour moitié sociétés anonymes, et pour moitié offices. Or vous n'envisagez que la constitution de sociétés anonymes.
Cela étant, le problème mérite la recherche d'une solution. La voie du GIP ou du GIE est à explorer : de telles structures permettraient en effet de rassembler des organismes de statuts différents, et il n'est pas exclu qu'une telle solution voie le jour. Mais pourquoi commencer par les sociétés et laisser de côté les offices ?
Le Gouvernement pense que la réflexion doit encore mûrir et que le problème n'est pas pleinement résolu par la formule présentée dans cet amendement, sans méconnaître toutefois l'intérêt de cette contribution à la recherche d'une solution.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 546 rectifié, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 349 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, avant le 3° de l'article 63, un 3° A ainsi rédigé :
« 3° A. - Au premier alinéa de l'article L. 422-8 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "auquel est transféré," la fin de l'alinéa est rédigée comme suit : "l'ensemble des pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la société, sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Nous proposons, s'agissant des pouvoirs de l'administrateur provisoire, d'aller au-delà des seuls pouvoirs nécessaires pour expédier les affaires courantes.
Pour lui permettre de mener à bien sa mission, il convient de lui conférer la possibilité d'exercer les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la société, sous réserve des pouvoirs de l'assemblée des actionnaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 349 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 350 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le troisième alinéa du texte présenté par le 3° de l'article 63 pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 422-8 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « peut soumettre » par le mot : « soumet ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement car, avec cette modification, le texte paraîtrait exclure que l'assemblée générale extraordinaire puisse elle-même se saisir d'un projet d'augmentation de capital, ce qui n'est pas souhaitable a priori , étant entendu que l'administrateur provisoire conserve de toute façon, en vertu de l'alinéa précédent, un pouvoir de veto.
M. le président. Monsieur le rapporteur, maintenez-vous cet amendement ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La précision apportée par M. le secrétaire d'Etat m'a convaincu : je retire donc l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 350 rectifié est retiré.
Par amendement n° 1041, le Gouvernement propose de rédiger comme suit le texte présenté par le 5° de l'article 63 pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation :
« 1° D'assister à titre de prestataires de services, dans des conditions définies par leurs statuts, des personnes physiques et des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage, en accession à la propriété ;
« 2° En vue de leur vente à titre de résidence principale, de construire, acquérir, réaliser des travaux, vendre ou gérer des immeubles, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative ;
« 2° bis En vue de leur location-accession, de construire, acquérir, réaliser des travaux, gérer des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Par cet amendement, le Gouvernement vise simplement à une rédaction homogène concernant les offices, les sociétés anonymes et les sociétés coopératives. Cet amendement est directement inspiré par les travaux de vos commissions et par le souci de la cohérence de l'ensemble.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1041, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 63, modifié.

(L'article 63 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 63